Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du module en mentionnant l'adaptation des vecteurs pédagogiques pour les élèves en situation de handicap. A titre d’exemple, ces besoins peuvent concerner l’enseignement de la géométrie pour des élèves aveugles ou malvoyants, aujourd’hui largement inadapté en France. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« handicap », 

insérer les mots :

« et l’adaptation des vecteurs pédagogiques aux situations de handicap ».

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport en incluant dans les bonnes pratiques locales visées les régions transfrontalières telles que le Pays Basque sud.

À l’alinéa 2, après le mot :

« territoriales », 

insérer les mots :

« , les partenaires transfrontaliers ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à l'article 2 rende compte de la situation des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés ou qui ont été déscolarisés du fait de leur handicap.

L'absence d'aménagement du bâti, l'insuffisance de l'accompagnement de l'enfant, l'échec d'intégration de l'élève etc. sont autant de freins à la scolarisation d'un enfant en situation de
handicap.

Il est essentiel que le rapport fasse un état des lieux sur la déscolarisation des enfants en situation de handicap.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. ».

Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l’effectivité du droit à l’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas concrètement de cet accompagnement en raison d’un manque de personnels disponibles, de lenteurs administratives ou de carences d’organisation. Cette situation constitue une atteinte au principe d’égalité des chances et à la continuité du service public d’éducation.

Cet amendement entend donc garantir un délai maximal d’un mois entre la notification de la décision et l’attribution effective d’un AESH afin de faire du droit à l’inclusion scolaire une réalité  effective pour chaque élève, et non une promesse conditionnée par des aléas de moyens ou d’organisation.

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit alors garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »