Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Cet amendement vise à s'assurer que le décret fixera une liste précise des professionnels qui pourront avoir accès à tout ou partir du livret de parcours inclusif.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« en particulier concernant la liste des professionnels pouvant avoir accès à tout ou partie du livret de parcours inclusif ».

Cet amendement vise à garantir que les responsables légaux de l’élève seront systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« légaux, »,

insérer les mots :

« qui sont informés de toute consultation ou de toute modification effectuées et ».

Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant pleinement le rôle central joué par les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans leur suivi éducatif et quotidien.

Actuellement, les AESH, bien qu’intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du GEVA-Sco, document fondamental dans l’évaluation des besoins de compensation de l’élève en matière de scolarisation. Cette absence nuit à une évaluation complète et réaliste des besoins réels de l’enfant, ainsi qu’à la continuité de l’accompagnement.

En intégrant les AESH au réexamen du GEVA-Sco, leur expertise de terrain et leur connaissance fine du fonctionnement quotidien de l’enfant dans le cadre scolaire, sera valorisé. Leur participation permettrait de mieux adapter les modalités d’accompagnement aux évolutions des besoins de l’élève, tout en favorisant une approche plus cohérente et concertée entre les différents acteurs de l’équipe éducative et médico-sociale.

Ce renforcement de leur implication répond également à une attente exprimée de longue date par les professionnels eux-mêmes, les familles, ainsi que les associations représentatives, soucieuses de garantir un accompagnement de qualité pour chaque élève en situation de handicap.

L’amendement proposé permettrait ainsi de mieux reconnaître le rôle des AESH, de sécuriser les parcours des élèves concernés et d’améliorer l’efficience des décisions prises par les MDPH.

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , ainsi que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap ».

Cet amendement propose d’introduire, pour les nouveaux enseignants, l’obligation d’effectuer un stage pratique lors de leur formation continue, au sein d’une classe accueillant des élèves en situation de handicap. Actuellement, la formation des enseignants ne prévoit pas systématiquement une expérience directe de l’inclusion scolaire des élèves handicapés, malgré l’importance de cette pratique pour leur préparation professionnelle.

Un stage permettrait aux enseignants de se familiariser concrètement avec les enjeux de l’inclusion, d’observer et de participer à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et d’appliquer les méthodes pédagogiques adaptées. Ce stage serait un véritable complément à leur formation théorique, leur offrant des outils pratiques et renforçant leur capacité à intégrer tous les élèves, quelles que soient leurs particularités.

Ainsi, cet amendement vise à garantir que tous les enseignants, dès le début de leur carrière, aient une expérience concrète et immersive dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de favoriser une meilleure inclusion scolaire.

L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation est complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique au sein d’une classe d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »

La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant leur prise de fonction, soit confrontés à un refus ou à un report des formations qu'ils demandent. Cette situation compromet gravement l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

En l'absence d'une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. La diversité des troubles du handicap (cognitifs, sensoriels, moteurs, psychiques) exige que ces accompagnants soient formés de manière approfondie et régulière afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et de collaborer efficacement avec les enseignants.

Ce manque de formation obligatoire entraîne, dans de nombreux cas, une précarisation de la fonction d’AESH, un mal-être professionnel et, in fine, une difficulté à accompagner les élèves de manière effective. En rendant la formation obligatoire, nous contribuons à valoriser le rôle de l’AESH et à garantir que ces professionnels soient pleinement armés pour mener à bien leur mission. Ce changement permettrait également de renforcer la cohésion au sein des équipes éducatives, en assurant une meilleure articulation entre enseignants et AESH.

Ainsi, cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune en rendant obligatoire la formation spécifique pour les AESH, avant leur prise de fonction et de manière régulière tout au long de leur carrière.

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique » il est inséré le mot : « obligatoire ».

Ce rapport doit être annuel afin de mesurer l'évolution du nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.

Au début, substituer aux mots :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi »,

les mots :

« Chaque année, »

Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la fin, substituer aux mots :

« élèves en situation de handicap »,

les mots :

« enfants à besoins éducatifs particuliers ».

Cet amendement vise à permettre aux brillants élèves en situation de handicap d’accéder à des parcours d’excellence adaptés en vue d’intégrer les dispositifs d’orientation sélective.
 
En 2022, moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap étaient présents dans les filières sélectives, ce qui montre que les dispositifs d’inclusion ne tiennent pas toujours compte des profils à haut potentiel.
 
Pourtant, le principe de méritocratie républicaine impose que chaque élève puisse viser l’excellence, quelle que soit sa situation. Une école inclusive vise à offre les mêmes chances à chacun, y compris dans l’orientation vers des filières sélectives. À défaut, l’inclusivité n’est qu’un slogan.
 
En instituant des parcours d’excellence avec aménagements spécifiques, il devient possible de concilier ambition scolaire et prise en compte du handicap. Cela répond aussi à une demande croissante des familles, souvent confrontées à l’absence de solutions adaptées pour leurs enfants doués et en situation de handicap.

L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves en situation de handicap présentant un haut potentiel peuvent accéder à des parcours d’excellence spécifiques intégrant les aménagements requis, en vue de leur permettre d’intégrer les dispositifs d’orientation sélective. »

Cet amendement prévoit la désignation d’un référent handicap au sein de chaque établissement afin de coordonner et suivre le parcours inclusif de chaque jeune en relation avec les familles.
 
Alors que plus de 12 000 établissements scolaires accueillent aujourd’hui des élèves en situation de handicap, très peu disposent d’un interlocuteur unique clairement identifié pour les familles et les acteurs médico-sociaux. Cela crée de nombreux dysfonctionnements dans le suivi administratif, pédagogique et humain.
 
En désignant systématiquement un référent handicap, chargé de coordonner les parcours personnalisés au sein de chaque établissement, on renforce la lisibilité du dispositif pour les familles, on améliore la fluidité des échanges interprofessionnels et on ancre la politique inclusive au cœur du fonctionnement quotidien de l’école.
 
Sur le modèle britannique du coordinateur des besoins éducatifs spéciaux (SENCO), le référent handicap travaille en étroite collaboration avec le personnel, les parents et d'autres professionnels appropriés afin d’améliorer le suivi des élèves suivants un parcours inclusif. Cette fonction a fait ses preuves au Royaume-Uni et le coordinateur joue aujourd’hui un rôle essentiel en soutien des élèves concernés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque établissement désigne un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer la liaison avec les familles et de suivre l’application des dispositifs personnalisés. »

Cet amendement vise à accompagner la mise en place du livret de parcours inclusif d’une évaluation annuelle permettant de valoriser le suivi dans l’intérêt de l’enfant.
 
Si le nombre d’élèves en situation de handicap a triplé entre 2006 et 2022 (passant de 155 000 à plus de 430 000), la qualité de l’accompagnement reste très inégale selon les territoires, les établissements et les moyens humains disponibles.
 
Dans ce contexte, une évaluation annuelle obligatoire, intégrée au livret de parcours inclusif, permettrait d’éviter que le suivi pédagogique ne soit réduit à une formalité administrative supplémentaire.
 
En rendant visible l’évolution concrète de l’élève et les effets des mesures mises en œuvre, cet outil favorisera l’adaptabilité, la transparence et la responsabilisation de tous les acteurs impliqués, au bénéfice de la réussite de l’élève.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le livret de parcours inclusif comporte une évaluation annuelle portant sur les progrès scolaires, sociaux et comportementaux de l’élève. Cette évaluation est conduite par l’équipe pédagogique en concertation avec la famille et les accompagnants, et conditionne l’adaptation des mesures d’accompagnement. »