Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Le rapport demandé vise à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle en direction des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui sont certes à un moment donnée élève mais avant tout enfant. Ainsi, cela permet de prendre en compte l’enfant dans sa globalité en y incluant les temps de liaison dans son parcours scolaire.

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :

« élèves et anciens élèves »

le mot :

« enfants ».

Dans le cadre de ce rapport, il est important de considérer également l’accompagnement sur le périscolaire, temps de liaison du temps scolaire. En effet, pour que le temps scolaire soit effectif et de qualité, il faut prendre en compte les temps du matin, midi, soir et mercredi dans la construction du parcours de l’enfant à besoins éducatifs particuliers

À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot :

« inclusive »,

insérer les mots :

 « , de l’accompagnement sur le périscolaire ».

Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l’article 1^er de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du I de l’article L. 165‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« 

 ». »

Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 3 de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« La dixième ligne du tableau du I. de l’article L. 975‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

La huitième ligne du tableau du I. de l’article L. 976‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

La huitième ligne du tableau du I. de l’article L. 977‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

 »

Le présent amendement a pour objectif de considérer qu’un élève est avant tout un enfant

Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : 

« élève » 

le mot : 

« enfant ».

Cet amendement rédactionnel vise à alléger la formulation, la mention des besoins étant déjà incluse dans le suivi tout au long de la scolarité.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de formation et de ses besoins ».

Cet amendement vise à préciser l’objectif du livret de parcours inclusif en indiquant qu’il doit permettre d’adapter les aménagements et accompagnements aux difficultés passagères ou plus durables rencontrées par l’élève.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. »

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport annuel par le Gouvernement au Parlement, visant à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.

Fondé sur des données quantitatives et qualitatives, ce rapport devra rendre compte des parcours de scolarisation, de formation et d’insertion, en identifiant les principales avancées comme les freins rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire sur l’ensemble du territoire.

Il pourrait s’appuyer sur les structures existantes, notamment les Comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI), qui assurent un suivi rapproché du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Certains départements ont d’ores et déjà mis en place des commissions produisant des données consolidées, en lien avec les commissions d’affectation. Il pourrait aussi mobiliser les données issues des partenariats entre l’Éducation nationale et les collectivités, qui accompagnent les enfants à besoins particuliers selon leurs compétences, pour favoriser l’inclusion.

La consolidation de ces informations au niveau académique puis national permettrait d’alimenter ce rapport remis au Parlement, tout en garantissant une meilleure connaissance des besoins et une amélioration continue de la politique d’éducation inclusive. L’information du Parlement en serait ainsi renforcée.

Il est ainsi proposé de remplacer la création d’une nouvelle structure (Observatoire national) par une obligation de remise de rapport, permettant ainsi d’alléger la charge supplémentaire pour l’administration dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Rédiger ainsi cet article : 

« Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. »

Cet amendement vise à garantir la protection des données personnelles de l’élève en soumettant l’accès aux informations du livret à l’autorisation préalable de ses représentants légaux. Il réaffirme l’importance du respect de la vie privée dans le cadre du suivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d’un élève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quelle mesure les différents professionnels intervenant auprès de l’élève ont accès aux informations partagées au sein du livret. 

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Les droits d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l’autorisation des représentants légaux. »

Cet amendement vise à associer pleinement les représentants légaux au fonctionnement du livret de parcours inclusif, en prévoyant qu’ils aient accès aux informations partagées et puissent eux aussi y contribuer. Il renforce ainsi la place des familles dans le suivi et l’adaptation du parcours de l’élève.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi qu’avec ses représentants légaux, lesquels disposent également de la possibilité de partager des informations ».

Le présent amendement a pour objectif d’élargir l’accompagnement des enfants au-delà de la situation de handicap en inscrivant le terme « a besoins éducatifs particuliers ». En effet cela permet de couvrir un spectre plus large en prenant en compte la situation de l’enfant qui ne peut être réduit uniquement à une situation de handicap

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« en situation de handicap » 

les mots :

« à besoins éducatifs particuliers ».

Cette propositions d’amendement a pour objectif de rappeler qu’un élève est avant tout un enfant dont ses besoins éducatifs particuliers ne s’arrêtent pas au temps de scolaire. Par ailleurs, substituer le terme en situation de handicap par « besoins éducatifs particuliers » permet de couvrir un spectre plus large d’accompagnement. En effet, cela couvre non seulement les handicaps physiques, sensoriels, mentaux mais aussi, et entre autre, les enfants en grandes difficultés d’apprentissage ou d’adaptation, intellectuellement précoces, malades, en situation familiale ou sociale difficile

À l’intitulé, substituer aux mots : 

« élèves en situation de handicap » 

les mots : 

 « enfants à besoins éducatifs particuliers ».