Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Cet amendement vise à ce que ce soit le comité interministériel du handicap qui collecte et diffuse les données relatives à la scolarisation et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Si nous partageons l’objectif de mieux piloter les politiques d’éducation inclusive, la plus-value de la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap nous semble limitée, alors même qu’existent déjà des sources de données (INSEE, DEPP, ONISEP etc..) et que des institutions comme le comité interministériel du handicap remplissent d’ores et déjà en partie ces fonctions.

Ainsi, cet amendement vise à attribuer cette missions de collecte et de diffusion de données au comité interministériel du handicap plutôt que de créer un nouvel organisme.

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Observatoire national »

les mots :

« Évaluation ».

II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap »

les mots :

« Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, ».

III – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à préciser que le livret de parcours inclusif peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.

Il est en effet essentiel que tous les élèves en situation de handicap, même ceux qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance de leur handicap par la MDPH, puissent bénéficier de ce livret afin d’être accompagnés au mieux au sein de leur établissement scolaire par les différents professionnels.

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 3.

À ce jour, la formation des AESH reste extrêmement insuffisante, limitée à 60 heures, sans réelle formation continue ensuite et largement en deçà des exigences qu’impliquent les situations complexes rencontrées sur le terrain. Beaucoup d’AESH se retrouvent livrés à eux-mêmes, sans outils adaptés, face à des handicaps multiples. Nous rappelons que le budget de la formation des AESH est passé de 4,2M d’euros au PLF 2024 à 2,2M d’euros au PLF 2025, alors même que le nombre d’AESH est grandissant. 

Dans ce contexte, ouvrir aux enseignants une formation encore lacunaire et sous-dotée, sans moyens supplémentaires, revient à affaiblir encore davantage la qualité de formation des AESH. 

D’autre part, le métier d’enseignant n’est pas le métier des AESH, les formations des AESH ne sont pas adaptées aux enseignants. Il peut, certes, être proposé le développement de formations communes, entre les enseignants et les AESH, mais cela doit être de nouvelles formations pensées pour une meilleure articulation et coopération entre les missions des enseignants et celles des AESH. Cela ne pourra pas se faire sans des moyens supplémentaires pour la formation initiale et continue aux questions du handicap. 

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel vise à préciser la participation des parents d’élèves en situation de handicap, des personnels de l’Education nationale et des collectivités territoriales. 

Si la composition de l’Observatoire est renvoyée à décret, il nous semble importante d’insister sur la participation des parents, des personnels de l’éduc nat et des collectivités car un pilotage efficace des politiques d’inclusion ne pourra se faire sans les associer pleinement.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il comprend des représentants des parents d’élèves en situation de handicap, des personnels de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales. »

Cet amendement d’appel vise à préciser que les AESH doivent pouvoir accéder au LPI, contrairement à aujourd’hui. 

En l’état actuel, l’article 4 du décret n° 2021‑1246 du 29 septembre 2021 dresse la liste des personnes pouvant accéder au LPI, dans laquelle ne figure nullement les AESH : 

1° Les professeurs du premier et du second degrés d’enseignement en charge de l’élève ;

2° Les professeurs en réseaux d’aides spécialisées pour les élèves en difficultés ;

3° Les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

4° Les conseillers principaux d’éducation ;

5° Les professeurs ressources ;

6° Les directeurs d’école ou les chefs d’établissement ;

7° Les psychologues de l’éducation nationale ;

8° Les médecins de l’éducation nationale ;

9° Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l’éducation nationale et des recteurs d’académie ;

10° Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ;

11° Les infirmiers scolaires et secrétariats médicaux ;

12° Les personnes habilitées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;

13° Les représentants légaux, les personnes en charge de l’élève, et les élèves de plus de quinze ans ;

14° Les pilotes et coordonnateurs du pôle inclusif d’accompagnement localisé ;

15° Les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ;

16° Les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription du premier degré. 

Afin d’assurer un accompagnement optimal des élèves en situation de handicap, il est essentiel que les AESH puissent y avoir accès. Cette inscription du LPI dans la loi doit être l’occasion de le prévoir. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« auprès de l’élève »,

insérer les mots :

« , y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, ».

Cet amendement vise à ce que l'Observatoire collecte et diffuse des données sur les enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés ou qui ont été déscolarisés du fait de leur handicap. 

L'absence d'aménagement du bâti, l'insuffisance de l'accompagnement de l'enfant, l'échec d'intégration de l'élève etc. sont autant de freins à la scolarisation d'un enfant en situation de handicap. 

Il est essentiel que l'Observatoire fasse un état des lieux sur la déscolarisation des enfants en situation de handicap. 

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : 

« scolarisation »,

insérer les mots :

« et à la déscolarisation ».