Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Sous amendement de précision. 

Compléter cet amendement par les mots : 

« dans le délai d’un mois à compter de la promulgation du présent texte ».

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

Compléter cet amendement par les mots :

« dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ».

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

Compléter cet amendement par les mots :

« dans les quatre mois suivant la promulgation du présent texte ». 

Sous amendement de précision rédactionnelle. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« établie »

insérer le mot :

« dûment ».

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

Compléter cet amendement par les mots :

« dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte ». 

Sous amendement de précision. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un seul parent » 

les mots :

« de la mère ou du père ».

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

Compléter cet amendement par les mots :

« dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. 

La proposition de loi, en plus de porter atteinte aux principes de notre République en créant de catégories de français, serait purement inefficace.

Depuis la modification des conditions d'accès à la nationalité prévue par les dispositions de la loi N°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le nombre d'acquistion de la nationalité par effet du droit du sol a été divisé par 3 (de 2800 en 2019 à 799 en 2023). Toutefois, le nombre de passage entre les Comores et Mayotte a, sur la même période, décuplé. 

Cette seule statistique illustre l'absence de corrélation entre l'accès à la nationalité française et l'immigration irrégulière à Mayotte. 

Particulièrement documentée dans la récente étude menée par le quotidien "La Croix", l'immigration comorienne vers Mayotte a bien d'autres causes. La corruption et le régime autocratique de l'autocrate comorien en est la première, principalement en provenance d'Anjouan. L'impossibilité de travailler aux Comores et l'inexistence des services publics en sont d'autres. De manière générale, ces flux s'expliquent avant tout par la recherche de meilleures conditions de vies.  En effet, dans le canal du Mozambique, Mayotte bénéficie d’un PIB par habitant 20 fois plus élevé qu’à Madagascar et 9 fois plus importantequ’aux Comores. Restreindre une nouvelle fois le droit du sol ne changera rien aux malheurs des mahorais. 

Pire, cette mise en cause d'une régle fondamentale de la République française ouvre la boîte de Pandore d'une remise en cause du droit du sol à l'échelle du territoire tout entier. Il est donc essentiel de s'y opposer dès à présent.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir l'accès à la nationalité.

Outre le caractère inique de ce texte, cette condition a été sévèrement critiquée par la Défenseure des droits :

"La condition de résidence des deux parents soulève plusieurs interrogations. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, le texte ne précise pas quelle disposition serait applicable en cas de familles monoparentales, en particulier lorsque la filiation n’est
établie qu’à l’égard d’un parent, et la façon dont l’article 2493 pourrait s’appliquer dans cette situation.
Cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait par ailleurs constituer une discrimination dans l’accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 20082. En effet, des discriminations dans l’accès à la nationalité pourraient être constituées en fonction du modèle familial." 

Ces questions ne peuvent rester sans réponse avant le vote par l'Assemblée d'une telle proposition de loi.

I. – Supprimer l’alinéa 3. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.

Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.

Ce texte prévoit d'augmenter ce délai en le faisant passer à un an. Pour la Défenseure des droits, "cette condition contribue à restreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalité française et place les enfants dans une situation d’incertitude et de grande fragilité administrative." Elle considère à ce titre que "ces dispositions portent atteinte au droit au respect  de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance." 

Le présent amendement est un simple repli, pour attirer l'attention sur le caractère inique de cette proposition de loi.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots :

« plus de six mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots : 

« plus de six mois ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.

Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.

Ce texte prévoit d'augmenter ce délai en le faisant passer à un an. Pour la Défenseure des droits, "cette condition contribue à restreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalité française et place les enfants dans une situation d’incertitude et de grande fragilité administrative." Elle considère à ce titre que "ces dispositions portent atteinte au droit au respect  de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance." 

Le présent amendement est un simple repli, pour attirer l'attention sur le caractère inique de cette proposition de loi.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots : 

« plus de quatre mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins un an »

les mots : 

« plus de quatre mois ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.

Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.

Ce texte prévoit d'augmenter ce délai en le faisant passer à un an. Pour la Défenseure des droits, "cette condition contribue à restreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalité française et place les enfants dans une situation d’incertitude et de grande fragilité administrative." Elle considère à ce titre que "ces dispositions portent atteinte au droit au respect  de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance." 

Le présent amendement est un simple repli, pour attirer l'attention sur le caractère inique de cette proposition de loi.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots : 

« plus de cinq mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots : 

« plus de cinq mois ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

A l'heure où Donald Trump s'installe à la maison blanche et décide de supprimer par décret le droit du sol le groupe LR s'inscrit sur la même pente populiste qui consiste à désigner la figure de l'étranger comme responsable de tous les maux.    

Ces dispositions aggraveraient la méconnaissance des principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale. Elles introduiraient une discrimination en fonction de l'« origine » prohibée par l'article 1er de la Constitution.

Si des tensions existent à Mayotte, il importe que l'Etat mette en oeuvre les moyens adaptés aux besoins spécifiques de ce territoire. En lieu et place de cette adaptation par la haut, ce texte propose un nivellement par le bas en dégradant les droits d'accès à la nationalité. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Supprimer cet article.