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DR

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Conforme avec réserve
Proposée par Philippe Gosselin (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
    Adopté 153 pour · 3 abs · 93 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
    Adopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 175 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 323 pour · 10 abs · 174 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Dominique Voynet
Art. APRÈS ART. UNIQUE • 25/01/2025 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.

Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. »

Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure.

Dispositif

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.

Dominique Voynet
Art. ART. UNIQUE • 25/01/2025 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. 

Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence. 

L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'ont eu aucun effet sur l'immigration, et, surtout, elles n'ont fait que renforcer la précarité sur l'île en "fabriquant des étrangers". 

Si l'immigration comorienne est une réalité à Mayotte, elle n'est pas due à une volonté d'acquérir la nationalité française mais bien à la recherche de meilleures conditions économiques, sociales et éducatives. 

Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.