Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ».

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.

Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. »

Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.

Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, le mot : « justificatifs » est remplacé par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».

Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. 

Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence. 

L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'ont eu aucun effet sur l'immigration, et, surtout, elles n'ont fait que renforcer la précarité sur l'île en "fabriquant des étrangers". 

Si l'immigration comorienne est une réalité à Mayotte, elle n'est pas due à une volonté d'acquérir la nationalité française mais bien à la recherche de meilleures conditions économiques, sociales et éducatives. 

Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l’article 19-3 dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française de droit à la naissance par attribution. 

En vertu de ce dispositif, il suffit qu’un parent étranger soit né en France – même s’il a toujours séjourné de manière irrégulière – pour que l’enfant obtienne la nationalité française à la naissance. À Mayotte, de nombreux étrangers nés sur le territoire national mais ne pouvant plus prétendre à la nationalité française par la réforme du droit du sol, restent en situation illégale toute leur vie s’ils ne font pas l’objet de mesures d’éloignement. Dès lors qu’ils ont un enfant sur le sol français, ce dernier devient automatiquement français, facilitant ainsi la régularisation de parents qui demeurent en situation irrégulière.

Le présent amendement impose donc que le parent né en France justifie d’une résidence régulière et ininterrompue depuis l’âge de la majorité. Il s’agit d’éviter qu’une simple naissance à Mayotte, sans contrôle de la régularité du séjour du parent, n’ouvre automatiquement un accès à la nationalité et, par conséquent, ne permette la régularisation de parents étrangers demeurant en situation irrégulière sur le territoire national. 

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :

« Art. 2496. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si, à la date de la naissance, le parent né en France réside sur le territoire national de manière régulière et ininterrompue depuis qu’il a atteint l’âge de la majorité.

« Le premier alinéa s’applique dans les conditions prévues à l’article 17‑2.

« À la demande de l’un des parents et sur présentation d’un titre de séjour accompagné d’un passeport en cours de validité comportant une photographie permettant l’identification du titulaire, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, le parent réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis qu’il a atteint l’âge de la majorité, est portée sur l’acte de naissance de l’enfant, selon les conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, l’un des deux parents peut saisir le procureur de la République, qui peut, s’il y a lieu, ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique de la proposition de loi afin d’en garantir pleinement l’objectif. 

En effet, la proposition modifie l’article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l’enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu. 

Toutefois, l’article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l’acte de naissance de l'enfant étranger la régularité de son séjour, doit également être adapté. Le présent amendement modifie donc l’alinéa 1 dudit article afin que soit apposée sur l'acte de naissance de l'enfant la régularité de séjour des deux parents, et non d’un seul, comme initialement omis.
 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° L’article 2495 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ; 

« b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l’un des deux parents ». »

Cet amendement de repli poursuit le même objectif que le CL 21 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire. ; ».

Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. 

La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la résidence régulière des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an »

les mots :

« plus de dix-huit mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. Ce phénomène exerce une pression insoutenable sur les infrastructures locales, les services publics – notamment le système éducatif et de santé – et exacerbe les tensions sociales. Les citoyens français de Mayotte, dans leur grande majorité, expriment un sentiment croissant d’abandon face à une situation qu’ils perçoivent comme une "submersion migratoire".

Le droit du sol, dans sa forme actuelle, agit comme un facteur d’attraction migratoire. Il permet l’acquisition automatique de la nationalité française pour des enfants nés sur le territoire, indépendamment de la régularité de la situation des parents. Cela alimente des pratiques abusives qui fragilisent la cohésion sociale et mettent en péril les droits des Mahorais, qui sont pleinement citoyens de la République.
Cet amendement propose une réforme expérimentale du droit du sol pour Mayotte, visant à :

1 - Renforcer le contrôle migratoire : En limitant les abus liés à l’acquisition automatique de la nationalité française, il s’agit de réduire les flux migratoires incontrôlés vers ce territoire ultramarin.
2 - Protéger les droits des Mahorais : L’amendement entend restaurer l’équité en garantissant que les citoyens français résidant à Mayotte puissent bénéficier pleinement des services publics et infrastructures, sans être marginalisés par une pression migratoire excessive.                                                                      3 - Évaluer l’impact d’une réforme ciblée : En s’appuyant sur l’article 73 de la Constitution, l’amendement met en place une expérimentation limitée dans le temps (10 ans). Cette démarche permet d’évaluer les effets concrets d’une réforme du droit du sol dans un contexte territorial spécifique.

À titre expérimental, et pour une durée de dix ans, les dispositions de l’article 21‑7 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par application du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés sur le territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de la nationalité française pour ces enfants est conditionnée à :

1° La régularité du séjour des deux parents sur le territoire français au moment de la naissance de l’enfant ;

2° Un délai de résidence continue d’au moins 5 années des parents sur le territoire français avant la naissance ;

3° Une déclaration expresse des parents à la naissance devant les autorités compétentes demandant la reconnaissance de la nationalité française pour leur enfant.

Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au terme de l’expérimentation. Ce rapport permettra d’apprécier l’impact de la mesure sur la gestion des flux migratoires, la cohésion sociale et l’intégration des familles établies régulièrement.

Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte.

Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à la loi en défaveur des personnes qui y résident. Là où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois, ne pas y appliquer le droit commun ne fait qu'accentuer une terrible précarité. C'est le cas pour le droit des étrangers, mais également pour le non alignement des prestations sociales sur l'Hexagone.

Le droit commun prévoit la possibilité d'acquérir la nationalité française à sa majorité en étant né en France de 2 parents étrangers à la condition d'avoir sa résidence en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans (art. 21-7 du code civil). Depuis 2018 et la loi Asile et Immigration cette règle ne s'applique plus à Mayotte où il est demandé qu'à la date de naissance l'un des parents ait résidé en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de 3 mois (art. 2493 du code civil). Cette disposition n'a pas eu les effets escomptés : les flux migratoires n'ont pas diminué. “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité (...) Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration” résume le professeur de droit public Jules Lepoutre.

Certes, l'idée de "droit du sol" est déjà en réalité trompeuse, puisqu'il ne suffit pas de naitre en France pour devenir Français. Mais déroger à ce principe c'est aller à l'encontre du principe d'unité et d'indivisibilité de la République qui garantit que la loi soit la même pour toutes et tous sur le territoire national, comme l'affirme l'article 1er de la Constitution ou encore les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. "La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité" prévoit aussi l'article 72-3. Nous nous sommes éloignés de cet idéal et il est temps de revenir sur la dérogation injustifiée prévue par la loi afin que le droit du sol, principe consacré dès la Constitution de 1793, soit le même pour toutes et tous et ce peu importe où l'on se trouve en France.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 2493 du code civil est abrogé. »

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères présentes à Mayotte de se rendre sur l'ensemble du territoire national.

La dérogation au droit du sol à Mayotte, prévue par l’article 2493 du code civil, conditionne l’accès à la nationalité par le droit du sol des enfants nés à Mayotte, à la présence en situation régulière à Mayotte depuis plus de trois mois d’un de ses parents. Or, la mise en place à Mayotte d’un titre de séjour territorialisé empêche les titulaires de quitter l’archipel et de s’installer dans l’hexagone. Cette assignation menace la possibilité d’accéder à la nationalité des enfants à naître à Mayotte dans le cas où les parents sont présents depuis moins de 3 mois – a fortiori si cette loi est adoptée, puisque le délai passera à une année entière.

Nous demandons donc la remise d’un rapport sur la mise en place de dispositifs permettant aux étrangers présents à Mayotte de rejoindre l’hexagone si ils et elles le souhaitent, protégeant ainsi la possibilité d’accéder à la nationalité des enfants à naître initialement à Mayotte, puisqu’ils pourront naître partout ailleurs en France, et bénéficier du régime commun d’accès au droit du sol.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail.

Les conditions d’accès au droit d’asile à Mayotte sont considérablement dégradées par rapport au reste de l’hexagone, principalement à cause du statut dérogatoire de ce droit dans le département. En effet, à Mayotte, contrairement au reste de l’hexagone, les demandeurs d’asile ne disposent que 7 jours après leur arrivée pour déposer leur dossier en mains propres à l’Ofpra (alors qu’il n’existe aucun délai dans l’hexagone), et le délai d’instruction est de seulement 21 jours, contre 6 mois en métropole ; ce qui provoque nécessairement un traitement expéditif et bâclé des demandes. Ces règles produisent artificiellement des situations d’irrégularité massives. A cette barrière juridique à la régularisation s’ajoute une barrière à l’intégration, provoquée par l’impossibilité de travailler pour les étrangers en situation irrégulière.

Le droit du sol étant dérogatoire à Mayotte, l’accès à la nationalité par le droit du sol des enfants est conditionné à la présence sur le territoire en situation régulière d’un des parents depuis plus de 3 mois. L’irrégularité chronique dans laquelle se trouve de nombreux demandeurs d’asile menace donc gravement la possibilité pour les enfants à naître à Mayotte d’accéder à la nationalité par le droit du sol – a fortiori si la présente loi, qui porte ce délai de présence à un an, est adoptée.

Par conséquent, nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur l’hexagone et la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue notamment de permettre la régularisation des demandeurs d’asile et de garantir l’accès à la nationalité de leurs enfants à naître.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile.

Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il est certes plus facile de proposer de restreindre l'accès à la nationalité française, et ainsi d'opposer Mahorais contre Comoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel de politiques publiques permettant de réellement améliorer le quotidien de nos concitoyens mahorais.

Le présent article propose un durcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition de résidence en France de manière régulière et ininterrompue à la date de la naissance de l'enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1 actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3 mois à 1 an.

La détresse quotidienne dans laquelle vivent trop de Mahorais n'est pas la faute des personnes immigrées, mais bien de l'Etat qui a délaissé le département le plus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol a déjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n'a pas eu d'effet sur les flux migratoires qui n'ont pas diminué, ni les naissances. Les effets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Ce n'est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes de fuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leur vie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du fait des derniers gouvernements qui ont privilégié des politiques sécuritaires et répressives.

On ne combat pas la misère par la violence et la haine de l'autre. Cette proposition de loi aux arguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies des Mahorais, et maitiendra dans l'irrégularité des personnes déjà souvent précaires. A Mayotte, il est temps d'investir massivement dans les services publics pour garantir les droits de toutes les personnes, et d'agir en amont des migrations sur les causes qui contraignent des populations à quitter leur pays.

Supprimer cet article.

En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. »

Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d’un des parents au moins trois mois avant la naissance de l’enfant.

En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalités de l’article 21-7 du code civil, que si l’un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.

Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français.

Or, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre d’enfants né à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l’INSEE.

Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité à Mayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère en provenance des Comores et de l’Afrique, ce qui atteste que ce dispositif juridique n’est pas de nature à endiguer le phénomène migratoire.

Or, c’est précisément l’objectif affiché et assumé de ce texte de loi.

Tant que subsiste une différence de développement dans l’archipel comorien et l’existence de conflits poussant les populations africaines à s’exiler, l’immigration ne sera pas endiguée.  

Aussi, l’idée d’amputer l’aide au développement attribuée à l’archipel des Comores, idée soutenue à droite de l’hémicycle, viendrai aggraver le phénomène d’immigration.

Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n’aura pas pour effet de venir à bout de l’immigration contrairement à l’objectif affiché.

En outre, il n’y a pas lieu, au sein de notre république, d’avoir une discrimination entre les enfants nés sur le sol français, selon leur département de naissance. Le dispositif de la loi « Asile et immigration », qui prévoit l’inscription sur le registre d’État civil de la mention du séjour régulier du parent de l’enfant né à Mayotte, en prévision d’une régularisation de sa nationalité à sa majorité, est particulièrement stigmatisant.

Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyens français : nulle part ailleurs en France, un enfant français ne connait ce régime.

Par ailleurs, allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte.  Le flux migratoire, on l’a vu, n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, les gens continueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créer encore plus de clandestins que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.

La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loi étant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effets pervers que sont la création de sous-catégories de français et la plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavant auraient pu profiter d’une certaine stabilité pour s’insérer dans la société.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article unique de la présente loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.

Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire.

Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. 

L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.

Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes.
En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, des hommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étranger sans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent, permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol (Avis n°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre 2024).

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié :

« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »

« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »

Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national.

Dans la ligne défendue par le groupe Rassemblement National, la nationalité française s'hérite ou se mérite.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;

3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;

4° A l’article 21‑28 :

a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;

6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;

7° A l’article 26‑1 :

a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;

b) Les 1° à 3° sont abrogés ;

8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;

9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;

II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.

Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la population de l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l’horizon 2050, la population du département continuera d'augmenter, l’immigration restant le principal moteur de ce phénomène.

Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiques abusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité, un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesures répressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères en situation irrégulière, principalement originaires des Comores, parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leurs enfants par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière, souvent en contrepartie d'une rémunération ou de services. Cela permet non seulement à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol, mais également à la mère de l’enfant d’obtenir un titre de séjour et une protection contre les mesures d’éloignement.

Cette situation met en lumière la faillite de la politique migratoire actuelle et les effets dévastateurs de l’immigration de masse, qu'elle soit légale ou illégale.

Ainsi, dans l'objectif de faire face à ce fléau, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent par les pouvoirs publics. Ce rapport devra notamment s’intéresser aux cas où un étranger en situation régulière, animé par la recherche d'un avantage, reconnaît un enfant dont il n'est pas le géniteur, dans le but de permettre à cet enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur l'assouplissement des conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte.

Les conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte sont trop rigides. En particulier, le titre de séjour territorialisé contraint tous les personnes étrangères qui le détiennent à rester à Mayotte, et les empêche de circuler librement sur le territoire national. Par ailleurs, l’interdiction de travailler à Mayotte faite par de nombreux titres de séjours empêchent leurs détenteurs de s’intégrer économiquement. De plus, la sévérité des critères d’attribution d’un titre de séjour entraîne le refus officiel de nombreux dossiers. Enfin, le manque de moyens dans le traitement effectif de ces demandes empêche le traitement réel des demandes de titres de séjours dans des délais décents (ces demandes pouvant prendre plusieurs mois), mettant les étrangers en demande de titre de séjour de fait dans une situation irrégulière.

L’accumulation de ces phénomènes contribuent à créer artificiellement des situations irrégulières, doublées d’une impossibilité à s’intégrer économiquement et à se déplacer en France. Toutes ces incertitudes juridiques menacent la possibilité d’accéder à la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte, droit qui dépend justement de la régularité de la situation des parents plusieurs mois avant la naissance.

Afin de préserver la possibilité d’accéder à la nationalité française des enfants à naître, nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’assouplir les conditions de délivrance du titre de séjour ; qui n’omettra pas de traiter de la suppression du titre de séjour territorialisé et de l’octroi d’autorisations de travail pour les demandeurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.

Par le présent amendement, il est proposé de durcir les conditions d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, et ce, sur l'ensemble du territoire national.

Aujourd'hui, la situation migratoire en France est totalement anarchique.
À cet égard, il est proposé de conditionner l’acquisition de la nationalité à une résidence régulière et ininterrompue des deux parents en France depuis plus de deux ans.

Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;

« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ; 

« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

A l'heure où Donald Trump s'installe à la maison blanche et décide de supprimer par décret le droit du sol le groupe LR s'inscrit sur la même pente populiste qui consiste à désigner la figure de l'étranger comme responsable de tous les maux.    

Ces dispositions aggraveraient la méconnaissance des principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale. Elles introduiraient une discrimination en fonction de l'« origine » prohibée par l'article 1er de la Constitution.

Si des tensions existent à Mayotte, il importe que l'Etat mette en oeuvre les moyens adaptés aux besoins spécifiques de ce territoire. En lieu et place de cette adaptation par la haut, ce texte propose un nivellement par le bas en dégradant les droits d'accès à la nationalité. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Supprimer cet article.