Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.

L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé.

Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.

Cela permettra d'orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« , choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale ».

Par cet amendement nous proposons la remise d'un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l'état d'avancée de ses missions et moyens.

L'article premier prévoit d'importantes missions pour la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés, telles que la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche, l'accomplissement d'une politique de réconciliation, l'amélioration des programmes scolaires et de formations et la création d'un lieu de mémoire dans la Creuse. Il n'y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions.

La remise d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d'éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission afin d'atteindre ses objectifs.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »