Restaurer l’autorité de l'État
Proposée par Naïma Moutchou
L'essentiel
Cette proposition de loi, composée d'un article unique, entend rétablir l'article 132-19-1 du code pénal afin d'instaurer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour certains délits de violences commis en état de récidive légale, notamment ceux visant les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. La juridiction pourrait toutefois, par une décision spécialement motivée, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement, au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion.
Les auteurs du texte s'appuient sur les statistiques du ministère de la justice, selon lesquelles 41,7 % des personnes condamnées en 2021 étaient des récidivistes ou des réitérants, et estiment que la certitude de la sanction a un effet dissuasif. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le 2 avril 2025, les députés ont rejeté l'amendement de suppression de l'article unique déposé par Mme Faucillon, ainsi que les amendements identiques, par 50 voix contre 32. Un amendement de Mme Obono portant sur le même article a également été rejeté, par 45 voix contre 31.
Qui a voté pour ou contre « Restaurer l’autorité de l'État » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 2 avril 2025 par 31 voix pour, 45 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, ECOS, SOC, GDR.
Ont majoritairement voté contre : HOR, RN, EPR, DR, NI, DEM, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Restaurer l’autorité de l'État Rapport législatif · 27/03/2025 texte disponible
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR53 interventions · 0 amendements -
Naïma Moutchou27 interventions · 3 amendements
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Benjamin Lucas-LundyECOS23 interventions · 3 amendements -
Danièle ObonoLFI-NFP14 interventions · 13 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS12 interventions · 9 amendements -
Gérald Darmanin11 interventions · 0 amendements
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Sabrina SebaihiECOS11 interventions · 3 amendements -
Pascale BordesRN11 interventions · 23 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP10 interventions · 13 amendements -
Nicolas RayDR9 interventions · 5 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive.
Une telle mesure procède tout d'abord d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d'une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes.
Ensuite, un tel moyen apparait totalement contre-productif au regard de l'objectif poursuivi. En effet, les peines plancher ont été expérimentées durant sept années (2007-2014); période durant laquelle il a été prouvé qu’elles sont sans effet sur la récidive et qu’elles ont notablement contribué à la surpopulation carcérale qui, précisément, est facteur de récidive. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 recommandait ainsi l’abandon des « peines automatiques ».
Elles portent également atteinte au principe essentiel de l’individualisation de la peine.
Qu'il s'agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dont c'est le champ de spécialité, toutes et tous s'accordent donc à penser que les peines planchers constituent une réponse inefficace.
Pour cette raison, le groupe Socialistes & apparentés souhaite la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive.
Une telle mesure procède tout d'abord d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d'une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes.
Ensuite, un tel moyen apparait totalement contre-productif au regard de l'objectif poursuivi. En effet, les peines plancher ont été expérimentées durant sept années (2007-2014); période durant laquelle il a été prouvé qu’elles sont sans effet sur la récidive et qu’elles ont notablement contribué à la surpopulation carcérale qui, précisément, est facteur de récidive. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 recommandait ainsi l’abandon des « peines automatiques ».
Elles portent également atteinte au principe essentiel de l’individualisation de la peine.
Qu'il s'agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dont c'est le champ de spécialité, tous s'accordent donc à penser que les peines planchers constituent une réponse inefficace. Pour cette raison, le groupe Socialistes & apparentés souhaite la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.