Restaurer l’autorité de l'État

Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Cette mesure contrevient au principe d’individualisation des peines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains.

Son unique objectif est d'afficher une prétendue autorité pour des raisons purement idéologiques et électoralistes au mépris des faits. Cette proposition de loi vient ainsi alimenter le climat de défiance envers la justice.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à modifier son titre en reprenant celui de la proposition de loi n°262 déposée par Mmes Pascale BORDES et Marine LE PEN le 17 septembre 2024. Puisque cette proposition de loi est à visée électoraliste et a pour unique objectif de draguer l'électorat du Rassemblement National sans se soucier de l'efficacité de la justice ou des droits fondamentaux, il nous apparait logique de pousser la logique jusqu'au bout et de corriger son titre en conséquence.

Rédiger ainsi le titre :

« tendant à l’instauration de peines planchers pour certains délits ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse.

Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sans quoi il serait déclaré inconstitutionnel. Il rajoute ainsi une charge de travail inutile aux magistrat en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation. Dans un bulletin statistique de 2012, le ministère de la Justice soulignait que sur les 64 592 condamnations en récidive légale, correctionnelles et criminelles, prononcées en 2010, « 26 335, soit 41 %, étaient éligibles au prononcé d’une peine minimale ». « Sur ce nombre, 10 122 peines minimales (ou "peines planchers") ont effectivement été prononcées, soit un taux de 38 %, ce qui implique que 6 fois sur 10 les juges n’hésitent donc pas à faire usage de leur possibilité d’y déroger ».

Il apparait donc que cette proposition de loi aura pour principale conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en rajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont en grande majorité favorables à une « individualisation de la peine », principe fondamental du droit français.

Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , par une décision spécialement motivée, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique.

Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’opposent à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges.

De plus, imposer une peine-plancher d’un an d’emprisonnement revient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose au retour des peines-plancher et propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. 

Cette mesure contrevient au principe d’individualisation des peines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains.

Son unique objectif est d'afficher une prétendue autorité pour des raisons purement idéologiques et électoralistes au mépris des faits. Cette proposition de loi vient ainsi alimenter le climat de défiance envers la justice. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à modifier son titre en conséquence. 

À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots :

« l’autorité de l’État »,

les mots :

« les peines planchers, une mesure inefficace et populiste ».

Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. 

Cette mesure contrevient au principe d’individualisation des peines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains.

Son unique objectif est d'afficher une prétendue autorité pour des raisons purement idéologiques et électoralistes au mépris des faits. Cette proposition de loi vient ainsi alimenter le climat de défiance envers la justice. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à modifier son titre en reprenant celui de la proposition de loi n°262 déposée par Mmes Pascale BORDES et Marine LE PEN le 17 septembre 2024. Puisque cette proposition de loi est à visée électoraliste et a pour unique objectif de draguer l'électorat du Rassemblement National sans se soucier de l'efficacité de la justice ou des droits fondamentaux, il nous apparait logique de pousser la logique jusqu'au bout et de corriger son titre en conséquence. 

Au titre de la proposition, substituer aux mots :

« visant à restaurer l’autorité de l’État »

les mots :

« tendant à l’instauration de peines planchers pour certains délits ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique.

Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’opposent à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges.

De plus, imposer une peine-plancher d’un an d’emprisonnement revient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose au retour des peines-plancher et propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse. 

Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sans quoi il serait déclaré inconstitutionnel. Il rajoute ainsi une charge de travail inutile aux magistrat en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation. Dans un bulletin statistique de 2012, le ministère de la Justice soulignait que sur les 64 592 condamnations en récidive légale, correctionnelles et criminelles, prononcées en 2010, « 26 335, soit 41 %, étaient éligibles au prononcé d’une peine minimale ». « Sur ce nombre, 10 122 peines minimales (ou "peines planchers") ont effectivement été prononcées, soit un taux de 38 %, ce qui implique que 6 fois sur 10 les juges n’hésitent donc pas à faire usage de leur possibilité d’y déroger ». 

Il apparait donc que cette proposition de loi aura pour principale conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en rajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont en grande majorité favorables à une « individualisation de la peine », principe fondamental du droit français. 

Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif. 

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , par une décision spécialement motivée, ».