Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Amendement de repli.
 
Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
Force est de constater que les dernières réformes successives ont été un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit la remise d’un rapport visant à donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite.
 
Transférer ce pouvoir de décision vers les acteurs du dialogue social, principalement les syndicats de travailleurs et les organisations patronales, permettrait de renouer avec le dialogue social en France et réinstaurer une responsabilisation des représentants. Ces partenaires sociaux, en tant que représentants des travailleurs et des employeurs, auraient donc la charge de définir les modalités de la retraite, y compris l’âge auquel les actifs pourraient cesser leur activité professionnelle.
 
Cela permettrait de recréer une autonomie des partenaires sociaux, un compromis entre les intérêts divergents, repenser le financement du système de retraite, mais aussi et surtout repenser l’équité et l’universalité du système.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la création d’une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite, mais également repenser le financement du système de retraite. 

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
 
Force est de constater que les dernières réformes successives ont été un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit la remise d’un rapport visant à rappeler au Gouvernement l’importance de la démocratie sociale dans le cadre des réformes sociétales, notamment une réforme des retraites.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives liées à la réforme des retraites. 
 

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
Afin de pérenniser le versement des pensions de retraites, les dernières réformes successives laissaient entendre que seules 3 possibilités existaient : diminuer les pensions actuelles ou futures, augmenter les cotisations des actifs ou rehausser le nombre de trimestres à valider afin d’ouvrir ses droits à la retraite.
Aussi, cet amendement prévoit d’étudier toutes sources de financement permettant d’assurer aux pensionnés d’aujourd’hui et de demain le financement de leurs retraites. Cela peut notamment passer par l’étude d’une universalisation des systèmes de retraite, notamment en prenant exemple sur les systèmes qui sont aujourd’hui excédentaires et ayant une politique qui a démontré son utilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
En synthèse de son rapport de juin 2024, le COR estime que : « Au-delà d’une vingtaine d’années, les perspectives démographiques liées à la natalité sont déterminantes. Après une relative stabilité, l’indice conjoncturel de fécondité a commencé à décroître à partir de 2014 : il est ainsi passé de 2,0 enfants par femme en 2014 à 1,68 en 2023, année qui marque une forte baisse par rapport à 2022 où l’ICF était encore de 1,79. Il faut remonter à 1993-1994 pour retrouver un niveau aussi bas que celui observé en 2023. Dans les projections démographiques 2021-2070, l’Insee a retenu comme hypothèse centrale un indice conjoncturel de fécondité égal à 1,8 enfant par femme mais la baisse tendancielle observée depuis une dizaine d’années interroge. Il est pour l’heure difficile de savoir si elle renvoie aux incertitudes du moment sur la croissance économique et l’environnement international ou si elle reflète un tournant plus structurel vers des comportements plus proches de ceux d’autres pays européens où l’ICF est parfois très bas. Cette incertitude pèse fortement sur le diagnostic qui peut être posé sur la viabilité financière future du système de retraite. Si le nombre d’enfants par femme devait être moins important à l’avenir (1,6), la part des dépenses du système de retraite serait plus élevée dans le PIB à l’horizon de la projection : du côté du numérateur, la masse des dépenses continuerait de croitre au même rythme que dans le scénario de référence et ne serait que peu affectée par les moindres naissances à l’horizon de la projection ; en revanche, du côté du dénominateur, le niveau du PIB serait plus faible en raison d’une population active moins dynamique en lien avec les moindres naissances. L’écart serait nul jusqu’au début des années 2040 environ puis irait en grandissant pour dépasser légèrement +0,7 point de PIB à l’horizon 2070 par rapport au scénario de référence. Les effets seraient inverses avec l’hypothèse d’une fécondité haute (2,0 enfants). La part des ressources dans le PIB étant insensible à l’hypothèse de fécondité, le solde du système de retraite serait dégradé d’autant. »
 
Aussi, investir dans une politique de natalité en France est un axe négligé et pour autant essentiel pour assurer, à long terme, le financement de notre système de retraite. Tel est l’objectif de ce rapport.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer d’une part l’impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite et d’autre part les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer la politique de natalité en France.
 

Le présent amendement vise à renforcer le mécanisme du cumul emploi‑retraite. La DREES a rappelé, sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE, que le cumul emploi‑retraite concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l’on connaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositif ferait l’objet d’un déficit de notoriété croissant, tel que 60 % des retraités seulement le connaissent. Cette disposition permettrait de trouver des solutions de financement par un mécanisme de hausse des cotisations sociales au regard de la remise en activité de certains retraités.
 

Après l’alinéa 7, insérer les 3 alinéas suivants :

« Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est mis à l’obligation de la caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi‑retraite et au fonctionnement de ce cumul.

« Le contenu de ce document et les modalités d’application du présent article sont définis par décret. »

Notre système français unique de retraite a toujours été envié. Force est néanmoins de constater que la dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas répondu aux attentes des assurés d’aujourd’hui et de demain sur de nombreux sujets. Carrières dites hachées, carrières dites longues, pénibilité, égalité entre les femmes et les hommes, tant de sujets qui ne sont pas abordés dans cette proposition de loi et qui méritent des mesures concrètes.
 
Aussi, cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur ces impacts, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme, dans un objectif de justice social.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme, dans un objectif de justice social.