Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Il s’agit donc d’un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse.

Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite.

Lors des débats ayant conduit à l’adoption de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023), plusieurs freins à l’emploi ont été identifiés, dont deux ont été jugés particulièrement significatifs. Il s’agit : 

Premièrement, de l’âge élevé de mise en retraite d’office, qui peut fortement contraindre les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines ; 
 Secondement, du coût du travail du salarié senior, qui, compte tenu de son expérience, peut légitimement prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif. 
 

Dès lors, l’objet de cet amendement est de compléter la demande de rapport par une attention particulière sur le cas de l’emploi des seniors. Il pourrait par exemple se prononcer sur l’opportunité d’un contrat seniors, du déplafonnement du cumul emploi-retraite et de la généralisation de la retraite progressive.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose également des solutions afin d’augmenter le taux d’emploi des seniors ».

Depuis plusieurs années, les familles de classes moyennes, loin d'être soutenues, ont subi des « rabots » budgétaires. Ainsi, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, la baisse du quotient familial ou la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant de même que les ponctions régulières des ressources de la branche familles en sont des exemples.

En conséquence, la natalité a considérablement chuté depuis dix ans avec près de 100 000 naissances par an en moins. Cette nouvelle est particulièrement inquiétante. 

Alors que l'avenir de notre système de retraites par répartition passe nécessairement par le renouvellement des générations, l'amélioration du soutien aux familles et pas seulement monoparentales, et particulièrement aux mères, par la revalorisation et l'harmonisation des droits familiaux et conjugaux est un impératif. 

 L’objet de cet amendement est donc d’intégrer cette dimension à la demande de rapport.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations, nécessaire à l’équilibre du système de retraites ».

Aujourd’hui, les mères de familles nombreuses ne sont pas suffisamment accompagnées dans la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie familiale. D’après l’Insee, si le taux d’emploi des femmes de 25 à 54 ans reste globalement stable autour de 82 % jusqu’à deux enfants, il chute de 20 points à partir du 3ᵉ enfant.

Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite. Dès lors, l’objet de cet amendement est de compléter la demande de rapport par une attention particulière sur le cas de l’emploi des mères de famille.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose également des solutions afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille ».

L'abrogation de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime implique une rédaction de coordination à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

En effet, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l'article abrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement de coordination permet ainsi de maintenir le bénéfice du présent article, au sein du régime des non-salariés des professions agricoles, aux assurés reconnus inaptes au travail et à ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1°  bis Après les mots : « les assurés » , la fin du second alinéa de l’article L. 161‑18 est ainsi rédigée : « reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 et ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret » ;

La présente proposition de loi est une étape dans la pérennisation d'un système de retraite plus juste et soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraite français doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une vision d'ensemble des finances publiques françaises, et non uniquement sous le prisme de l’allongement de la durée de cotisation et de l'âge légal de départ à la retraite.

Comme l'indiquait M. de Courson, dans son rapport sur la proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite, "ainsi que l’ont démontré les débats parlementaires autour de la réforme des retraites comme les propositions faites par de nombreux chercheurs récemment, des pistes de rétablissement des comptes sociaux de la branche vieillesse existent, sans faire peser l’ensemble des efforts sur les actifs ni baisser les pensions des retraités".

Pour ces raisons, le rapporteur reprend au sein du présent amendement l'article 2 de la proposition de loi susmentionnée. Le I prévoit l'organisation d'une conférence de financement du système de retraite dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. A la suite de cette conférence, le II prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur solutions de financement envisagées par cette conférence dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.

I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. L’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées y sont notamment représentés. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites. 

II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de notre système de retraite.
 
Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « anti-femmes ».
 
Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que les pensions perçues par les femmes ont bénéficié d’une nette amélioration en comparaison de celles perçues par les hommes. Ainsi, le montant de la pension d’un homme de la génération 1984 au moment de la liquidation évoluera de 1,7 %, tandis que celle liquidée par une femme sera en hausse du double (soit 3,4 %) !
 
La présente proposition de loi du Rassemblement national, de même que celle récemment déposée par la France Insoumise, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loin° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les écarts constatés au sein du système de retraite français en fonction du genre. Ce rapport doit notamment s’attacher à retranscrire et commenter les variations des montants de pension dont bénéficient les femmes ainsi que l’évolution des écarts existants entre les pensions versées aux femmes et celles versées aux hommes.

Le présent amendement vise à renforcer le mécanisme du cumul emploi‑retraite. La DREES a rappelé, sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE, que le cumul emploi‑retraite concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l’on connaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositif ferait l’objet d’un déficit de notoriété croissant, tel que 60 % des retraités seulement le connaissent. Cette disposition permettrait de trouver des solutions de financement par un mécanisme de hausse des cotisations sociales au regard de la remise en activité de certains retraités.
 

Après l’alinéa 7, insérer les 3 alinéas suivants :

« Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est mis à l’obligation de la caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi‑retraite et au fonctionnement de ce cumul.

« Le contenu de ce document et les modalités d’application du présent article sont définis par décret. »

Si la dimension prospective joue un rôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite, laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), la mise en perspective des différentes « réformes des retraites » intervenues depuis le début du XXIème siècle est également susceptible d’être riche en enseignements.
 
En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains doutaient déjà de celle des réformes menées il y a une dizaine d’années – les anciens rapports du COR contiennent des chiffres qu’il semble intéressant de mettre en lumière. Ainsi, et à titre d’exemple, le rapport de 2000 évoquait ainsi une hypothèse prévisionnelle où le déficit du système de retraite pourrait atteindre 100 milliards d’euros en l’absence de toute réforme. Si la situation actuelle n’est pas optimale, force est de considérer que les réformes successives sont largement parvenues à endiguer ce scénario catastrophique.
 
La présente proposition de loi du Rassemblement national, de même que celle récemment déposée par la France Insoumise, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci ou celles l’ayant précédée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des différentes réformes concernant le système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport doit en outre s’attacher à mettre en perspective les mesures dites « d’économies » visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et renforcer les différents droits sociaux des assurés.

Notre système français unique de retraite a toujours été envié. Force est néanmoins de constater que la dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas répondu aux attentes des assurés d’aujourd’hui et de demain sur de nombreux sujets. Carrières dites hachées, carrières dites longues, pénibilité, égalité entre les femmes et les hommes, tant de sujets qui ne sont pas abordés dans cette proposition de loi et qui méritent des mesures concrètes.
 
Aussi, cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur ces impacts, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme, dans un objectif de justice social.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme, dans un objectif de justice social.

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite.
 
Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ».
 
Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite les plus élevées devraient être en léger recul pour la génération 1984 (-1,1 % pour le quatrième quartile et -0,2 % pour le troisième quartile), les pensions les plus faibles pour cette même génération connaitront une hausse sensible : les retraités du deuxième quartile bénéficieront d’une augmentation de +3,1 % tandis que ceux du premier quartile bénéficieront quant à eux d’une augmentation de 12 % !
 
La présente proposition de loi du Rassemblement national, de même que celle récemment déposée par la France Insoumise, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce rapport doit notamment s’attacher à retranscrire et commenter les variations de la pension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
 
Force est de constater que les dernières réformes successives ont été un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit la remise d’un rapport visant à rappeler au Gouvernement l’importance de la démocratie sociale dans le cadre des réformes sociétales, notamment une réforme des retraites.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives liées à la réforme des retraites. 
 

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
Afin de pérenniser le versement des pensions de retraites, les dernières réformes successives laissaient entendre que seules 3 possibilités existaient : diminuer les pensions actuelles ou futures, augmenter les cotisations des actifs ou rehausser le nombre de trimestres à valider afin d’ouvrir ses droits à la retraite.
Aussi, cet amendement prévoit d’étudier toutes sources de financement permettant d’assurer aux pensionnés d’aujourd’hui et de demain le financement de leurs retraites. Cela peut notamment passer par l’étude d’une universalisation des systèmes de retraite, notamment en prenant exemple sur les systèmes qui sont aujourd’hui excédentaires et ayant une politique qui a démontré son utilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
En synthèse de son rapport de juin 2024, le COR estime que : « Au-delà d’une vingtaine d’années, les perspectives démographiques liées à la natalité sont déterminantes. Après une relative stabilité, l’indice conjoncturel de fécondité a commencé à décroître à partir de 2014 : il est ainsi passé de 2,0 enfants par femme en 2014 à 1,68 en 2023, année qui marque une forte baisse par rapport à 2022 où l’ICF était encore de 1,79. Il faut remonter à 1993-1994 pour retrouver un niveau aussi bas que celui observé en 2023. Dans les projections démographiques 2021-2070, l’Insee a retenu comme hypothèse centrale un indice conjoncturel de fécondité égal à 1,8 enfant par femme mais la baisse tendancielle observée depuis une dizaine d’années interroge. Il est pour l’heure difficile de savoir si elle renvoie aux incertitudes du moment sur la croissance économique et l’environnement international ou si elle reflète un tournant plus structurel vers des comportements plus proches de ceux d’autres pays européens où l’ICF est parfois très bas. Cette incertitude pèse fortement sur le diagnostic qui peut être posé sur la viabilité financière future du système de retraite. Si le nombre d’enfants par femme devait être moins important à l’avenir (1,6), la part des dépenses du système de retraite serait plus élevée dans le PIB à l’horizon de la projection : du côté du numérateur, la masse des dépenses continuerait de croitre au même rythme que dans le scénario de référence et ne serait que peu affectée par les moindres naissances à l’horizon de la projection ; en revanche, du côté du dénominateur, le niveau du PIB serait plus faible en raison d’une population active moins dynamique en lien avec les moindres naissances. L’écart serait nul jusqu’au début des années 2040 environ puis irait en grandissant pour dépasser légèrement +0,7 point de PIB à l’horizon 2070 par rapport au scénario de référence. Les effets seraient inverses avec l’hypothèse d’une fécondité haute (2,0 enfants). La part des ressources dans le PIB étant insensible à l’hypothèse de fécondité, le solde du système de retraite serait dégradé d’autant. »
 
Aussi, investir dans une politique de natalité en France est un axe négligé et pour autant essentiel pour assurer, à long terme, le financement de notre système de retraite. Tel est l’objectif de ce rapport.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer d’une part l’impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite et d’autre part les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer la politique de natalité en France.
 

Amendement de repli.
 
Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
Force est de constater que les dernières réformes successives ont été un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit la remise d’un rapport visant à donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite.
 
Transférer ce pouvoir de décision vers les acteurs du dialogue social, principalement les syndicats de travailleurs et les organisations patronales, permettrait de renouer avec le dialogue social en France et réinstaurer une responsabilisation des représentants. Ces partenaires sociaux, en tant que représentants des travailleurs et des employeurs, auraient donc la charge de définir les modalités de la retraite, y compris l’âge auquel les actifs pourraient cesser leur activité professionnelle.
 
Cela permettrait de recréer une autonomie des partenaires sociaux, un compromis entre les intérêts divergents, repenser le financement du système de retraite, mais aussi et surtout repenser l’équité et l’universalité du système.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la création d’une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite, mais également repenser le financement du système de retraite.