Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Amendement rédactionnel ayant pour objectif de clarifier l’expression « visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme ».

Substituer aux mots :

« visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité »

les mots :

« évaluant le rôle ».

Amendement rédactionnel clarifiant les termes « retranscrire et à commenter ».

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« l’impact »

les mots :

« les effets ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :

« retranscrire et à commenter »

les mots :

« présenter ».

Amendement rédactionnel clarifiant diverses expressions.

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« l’impact »

les mots :

« les effets ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots :

« s’attache en outre à mettre »

le mot :

« met ».

III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« dites ».

Amendement rédactionnel visant à doter l’article 2 bis d’une rédaction plus claire.

Substituer aux mots :

« détaillé visant à étudier des sources différentes et novatrices »

les mots :

« proposant de nouvelles sources ».

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information claire et exhaustive pour tous les organismes gestionnaires de régimes de retraite de base et complémentaire, afin de garantir aux assurés une parfaite compréhension de leurs droits en matière de cumul emploi-retraite. Actuellement, les règles du cumul sont complexes et varient selon les régimes, qu’il s’agisse du cumul intégral ou plafonné, de la suspension des prestations en cas de dépassement des plafonds, ou des conditions d’acquisition de nouveaux droits indépendants de la première pension. Cette diversité entraîne souvent des confusions pour les assurés, notamment pour les travailleurs indépendants.

En renforçant cette obligation de transparence, l’amendement permettra aux assurés de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle après la retraite en toute connaissance de cause, en réduisant les erreurs et les contentieux

Après l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑22 bis. – I. – 1° Il est mis à l’obligation de la totalité des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires et complémentaires de fournir, aux assurés atteignant l’âge de partir à la retraite, un document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite. Ce document devra expliquer son fonctionnement et ces conditions d’accès.

« 2° Les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires et complémentaires effectueront au moins une relance de l’information de ce document transmis aux assurés.

« 3° Le contenu de ce document, les moyens utilisés pour effectuer la relance et les modalités d’application du présent article sont définis par décret. »

Amendement rédactionnel remplaçant l’expression « politique de (la) natalité » par l’expression « politique en faveur de la natalité ».

I. – Substituer aux mots :

« l’impact »

les mots :

« les effets ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« qui peuvent être envisagées afin »

le mot : 

« susceptibles »

III. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

les mots : 

« en faveur de la ».

Amendement rédactionnel visant notamment à préciser et clarifier les termes « partenaires sociaux » et l’usage du verbe « repenser » au sein de l’article 2 ter.

I. – Substituer aux mots :

« détaillé visant à évaluer »

les mots :

« évaluant l’opportunité de ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« partenaires sociaux »

les mots :

« organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel ».

III. – En conséquence, substituer au mot :

« repenser »

les mots :

« mener une réflexion sur ».

Amendement rédactionnel clarifiant les expressions « carrières hachées » et « corriger ladite réforme ».

I. – Substituer aux mots :

« détaillé visant à évaluer l’impact »

les mots :

« évaluant les effets ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« dites hachées »

le mot :

« discontinues ».

III. – En conséquence, substituer au mot :

« ladite »

les mots :

« les effets négatifs de cette ».

La présente proposition de loi est une étape dans la pérennisation d’un système de retraite plus juste et soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraite français doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une vision d’ensemble des finances publiques françaises, et non uniquement sous le prisme de l’allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal de départ à la retraite.

Comme l’indiquait M. de Courson, dans son rapport sur la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, « ainsi que l’ont démontré les débats parlementaires autour de la réforme des retraites comme les propositions faites par de nombreux chercheurs récemment, des pistes de rétablissement des comptes sociaux de la branche vieillesse existent, sans faire peser l’ensemble des efforts sur les actifs ni baisser les pensions des retraités ».

Pour ces raisons, le rapporteur reprend au sein du présent amendement l’article 2 de la proposition de loi susmentionnée. Le I prévoit l’organisation d’une conférence de financement du système de retraite dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. A la suite de cette conférence, le II prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur solutions de financement envisagées par cette conférence dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. L’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées y sont notamment représentés. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites. 

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.