Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Proposition de loi

Proposée par Marc Chavent (UDR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.