Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
Proposée par Idir Boumertit (LFI-NFP)
Qui a voté pour ou contre « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2025 par 90 voix pour, 2 contre et 6 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, UDDPLR, NI, GDR, DR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Rapport législatif · 22/01/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).Adopté 90 pour · 6 abs · 2 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’amende prévue par le droit actuel (d’un montant de 3 750 €) en cas de violation de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote.
Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent naturellement cette proposition de loi, qui répond à un enjeu majeur de santé publique.
Toutefois, ils s’interrogent sur la raison pour laquelle le neuvième alinéa de l’article 1er de cette proposition de loi supprime le dernier alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, qui fixe une amende en cas de violation des règles de vente du protoxyde d’azote.
Or il apparaît nécessaire de devoir maintenir dans notre droit cette amende, au moment où la proposition de loi vient renforcer les règles de vente du protoxyde d’azote.
C’est l’objectif du présent amendement.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.