Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
Proposée par Idir Boumertit (LFI-NFP)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Rapport législatif · 22/01/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).Adopté 89 pour · 6 abs · 2 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’amende prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d’azote formulées par la présente proposition de loi.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l’interdiction prévue ». »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.