Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.

Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés au total. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits non consommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.

Cependant, cette régulation n’a pas été guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31 des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient fait l’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre que les annulations ont souvent été décidées sans projection fiable et ont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque un pilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfois contradictoires.

Par ailleurs, plusieurs programmes ayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé ces crédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion. Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisions inexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant la perte de lisibilité budgétaire.

Outre les errement budgétaires, se pose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernement pour des annulations aussi massives : même la Cour des comptes pointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourir à un PLFR :

« Dans ces conditions, il eût été logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en février ou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par de nouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. » (Page 12).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’efficacité des annulations de crédits décidées en 2024, sur les transferts de crédits effectués en fin d’année entre les programmes concernés et sur la pertinence d’avoir choisi ce mode de gestion à défaut d’une loi de finances rectificative.

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.

Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgré l’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmation délibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence les crédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tension les associations, désorganise les services de l’État et pénalise les publics précaires.

La Cour met également en cause la rigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un taux de réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les 0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilité du dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès le début de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.

Autre point d’attention : le recours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loi de finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de « surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotage public et crée des décaissements précipités en fin d’année, au détriment d’une planification efficace.

Enfin, bien que la Cour ne revienne pas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni sur la dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, elle rappelle que le recours à l’hébergement hôtelier reste structurellement problématique, en raison de son coût élevé et de son inadéquation avec les objectifs d’insertion.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

Cet amendement propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. 

En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. 

Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement » budgétaire et d’un « effort minimal ». 

Le pilotage budgétaire est inexistant, les priorités sont mal fixées, et la dépense publique échappe à tout contrôle. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de l'article.

Supprimer cet article.

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.

Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié aux OATi.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2024. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Ce CAS, clôturé au 1^er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer.

C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.

Dès lors, deux questions se posent :

– Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

– Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » depuis sa clôture le 1^er janvier 2023, eu égard au rejet des lois portant approbation des comptes, seules à même d’apurer ce compte spécial.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites :

– cet indicateur est un flux et non un stock

– la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes.

La mise en perspective du stock de dette publique de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant de comparer l’évolution de la dette publique, de la dette privée des ménages et des entreprises et du patrimoine des ménages. Il présente également une comparaison internationale de ces indicateurs.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de 10 % du montant des autorisations d’engagement du programme.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».

Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le dédoublement des classes en REP et REP +) est inversement proportionnelle à la transparence de la répartition des crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Lors de l’examen du PLF pour 2025 en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant la création, au sein de la mission, d’un programme consacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des crédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25 précise que « le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements » (P. 13). Dans un souci de clarté sur la manière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il est nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué à cette politique publique.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapport détaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour les dispositifs REP et REP +.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement de commandes pourtant engagées.

Cette situation affaiblit concrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée un effet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparente maîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur les exercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par le retour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique de défense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, une exécution contrariée par des restes à payer massifs engendre des retards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met en difficulté les partenaires industriels de la défense.

Il importe donc de sécuriser les crédits de paiement associés aux engagements déjà pris et de limiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement et capacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense, afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort de défense dans la durée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les causes et les conséquences des restes à payer de la mission « Défense ».

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ».

La sous-consommation des crédits de formation des enseignants explose depuis 2018 : cette année, seulement 200 millions d’euros de dépenses de formation n’avaient pas été exécutées, contre 1.09 milliard en 2023 et 1.2 milliard en 2024. Dans le même temps, les crédits alloués à ce poste budgétaire continuent d’augmenter (+ 81 M€ entre 2023 et 2024), en dépit d’une sous-exécution chronique.

Pour la Cour des comptes, cet écart croissant entre crédits alloués en LFI et crédits consommés « traduit en fait la consommation de ces crédits sur d’autres postes de dépenses, jetant un doute sur l’utilisation de cette enveloppe comme une réserve effective » (p. 20 de la NEB de la mission).

Dans un souci de sincérité de l’exécution budgétaire, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement dans lequel le Gouvernement justifie la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants et détaille leur affectation réelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectivement affectés.

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP.

Le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a procédé à l’annulation de 691,6 millions d’euros (dont 478,6 millions de crédits de titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel) sur la mission Enseignement scolaire, correspondant à 0.8 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI 2024).

Si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire 2024 de la mission, réalisée par le Cour des comptes, 503,6 millions d’euros ont été économisés sur ce poste budgétaire, un effort moindre que prévu initialement. La Cour précise que « le ministère a fait le choix de ne pas répercuter l’effort financier exigé sur les emplois. Ses conséquences concrètes s’observent principalement sur les moyens pédagogiques » (p. 6 de la NEB Enseignement scolaire).

Par cet amendement, il est donc demandé que le Gouvernement remette un rapport détaillant précisément les annulations de crédits réalisés en cours d’année 2024 sur la mission budgétaire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2024‑124 du 21 février 2024.

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1^er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, pour contester le principe de cette participation anachronique.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de l'article.

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Cet amendement vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. 

Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. 

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste un mirage, tandis que les engagements hors bilan atteignent des niveaux alarmants. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Alors que la rénovation énergétique des logements constitue un levier essentiel de la transition écologique, le dispositif MaPrimeRénov’, censé être la pierre angulaire de cette politique publique, souffre de graves dysfonctionnements tant dans sa mise en œuvre opérationnelle que dans sa traduction budgétaire.

D’un point de vue budgétaire, l’exécution des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est entachée d’un manque de lisibilité dénoncé par la Cour des comptes elle-même. Cette opacité résulte d’une répartition éclatée des crédits entre plusieurs missions budgétaires depuis 2021 : la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » (programme 174), mission « Plan de relance » (programme 362), et la mission « Cohésion des territoires » (programme 135). Une telle fragmentation, en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire, empêche tout suivi sérieux de la programmation et de l’exécution des crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Si le transfert acté en 2025 de l’ensemble des crédits sur le programme 135 facilitera le contrôle de la programmation budgétaire et de l’exécution des crédits, il est impératif de reconstituer la trajectoire budgétaire complète de MaPrimeRénov’ depuis sa création en 2020, en précisant les montants engagés en AE et en CP, mission par mission, programme par programme, année par année. Ce n’est qu’à cette condition que le Parlement pourra exercer un véritable contrôle sur l’efficacité de la dépense publique. Car le constat est accablant : en 2024, seuls 75 % des AE et 70 % des CP votés en loi de finances initiale pour MaPrimeRénov’ ont été consommés dans le cadre du programme 174 de la mission Ecologie. Cette sous-consommation massive n’a malheureusement rien d’exceptionnel. En 2023 déjà, sur les 2,3 Md€ CP ouverts en LFI pour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ ont été consommés. Résultat, le décret du 21 février 2024 a annulé un total de 700 M€ d’AE et CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côté de MaPrimeRénov’ rattachée au programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », avec là aussi une faible exécution budgétaire des crédits entraînant également des coupes budgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et les redéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€ d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ont été utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhicules propres et du programme 174 dans son ensemble, faisant de MaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucune réforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèle pour améliorer son exécution.

Cette inefficacité budgétaire a des conséquences concrètes et préoccupantes : en 2024 l’ANAH a cofinancé la rénovation de 403 155 logements contre 623 790 logements en 2023, soit une baisse de 35 %. Et si le nombre de rénovations énergétiques d’ampleur a connu une progression de 27 % en 2024 avec 91 374 opérations, contre 71 613 en 2023, on reste encore très loin du cap fixé par le Gouvernement. En effet, pour respecter les objectifs climatiques de la France à l’horizon 2030, le Gouvernement avait estimé que 200 000 rénovations performantes par an seraient nécessaires dès 2024. Or, même après la révision à la baisse de cet objectif par l’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, à 140 000 rénovations, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, ce n’est pas le niveau des moyens engagés qu’il faut remettre en cause, mais bien le défaut d’exécution de cette politique publique.

Pourtant, les causes de cette sous-consommation des crédits de MaPrimeRénov’ sont connues et documentées depuis des années : complexité des démarches administratives, fraudes et malfaçon non contrôlées, difficultés d’accès aux prêts pour les ménages modestes, reste-à-charge trop élevé, manque d’artisans certifiés RGE, accompagnement insuffisant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant les montants en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport formule également des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Amendement de suppression de l'article.

Supprimer cet article.

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission.

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont augmenté de 54 % en un an. Toutefois, le taux effectif d’éloignement demeure structurellement faible. Ce déséquilibre entre effort budgétaire et rendement opérationnel soulève de sérieuses interrogations sur l’efficience des dispositifs en place.

Dans le champ de l’asile, la situation se dégrade de manière continue. Le stock de demandes non traitées a progressé de 24 % en un an, tandis que les délais moyens d’instruction excèdent désormais les quatre mois. Ces indicateurs traduisent une désorganisation chronique et une inadéquation manifeste des moyens humains et logistiques aux flux observés.

Concernant l’hébergement, l’État a annulé en cours d’année les crédits initialement prévus pour la création de 2 800 places, provoquant la saturation des capacités d’accueil et une multiplication de dépenses de court terme, là encore pointées par la juridiction financière.

La politique d’intégration montre elle aussi des signes d’essoufflement. Le taux de réussite aux formations linguistiques est tombé à 65,7 %, loin de l’objectif de 80 %. Les délais d’accès à la nationalité française atteignent quant à eux des niveaux injustifiables, avec près de 339 jours pour les décisions favorables et 170 pour les décisions défavorables, en contradiction flagrante avec les engagements publics.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Enfin, aucune inflexion stratégique n’est observée sur la nature des flux migratoires. L’immigration qualifiée reste marginale, tandis que l’immigration de regroupement familial ou d’asile – souvent détournée de sa finalité – demeure prédominante ; un constat déjà formulé par le Conseil d’analyse économique en 2021.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2024 et les perspectives de correction envisagées.

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins.

Alors même que la loi de finances initiale pour 2024 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros pour l’AME, les dépenses effectives ont dépassé de 118 millions d’euros les crédits ouverts, générant ainsi une dette supplémentaire de l’État envers la CNAM, dont l’encours atteindra 185,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 pour les seules années 2023 et 2024.

La Cour des comptes critique vivement la prévision budgétaire jugée irréaliste, fondée sur un hypothétique retour au tendanciel d’avant-crise. Elle appelle à une révision en profondeur des méthodes de prévision afin d’améliorer la transparence et de mieux piloter la dépense.

Par ailleurs, le dispositif reste marqué par des failles de contrôle. Bien que 15,5 % des dossiers aient fait l’objet d’un contrôle approfondi en 2024 – soit au-delà de la cible fixée –, 1 142 demandes ont été rejetées pour anomalies, représentant un préjudice évité estimé à 2,8 millions d’euros. La Cour souligne enfin que, malgré des efforts de contrôle renforcés depuis 2020, le système peine à contenir les abus potentiels liés à des fraudes documentaires ou à une consommation médicale excessive

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.

Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.

De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.

Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.

Nous proposons la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. 

Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours désordonné au court terme a coûté pas moins de 16,5 milliards d’euros à l’État en intérêts. À cela s’ajoutent 285 milliards d’euros d’émissions à moyen et long terme, soit 15 milliards de plus qu’en 2023. Cette dérive traduit un pilotage budgétaire totalement défaillant, que nous refusons d’avaliser.

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