Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer le projet de retraite par capitalisation que souhaite mettre en œuvre le RN et ses alliés de l’UDR.

Notre système repose sur un principe de solidarité simple : les actifs financent les pensions des retraités. Il constitue l’une des conquêtes sociales majeures de l’après-guerre en ayant mis en protection toute une nouvelle classe d’âge et ainsi fait progresser l’espérance de vie.

Lors des débats sur la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites de 2023, les députés du groupe UDR avaient demandé l’instauration d’un système de retraite par capitalisation, en rupture avec le principe de solidarité intergénérationnelle qui fonde notre système 1945.

Nous rappelons notre attachement indéfectible à la répartition, en opposition avec le système par capitalisation qui accentuerait les inégalités entre les assurés et ne garantissait plus que les pensions versées ne dépendent pas des aléas des marchés financiers.

Là encore, cette position de l’UDR est cohérente avec celle de son allié le RN qui par la voix de Jordan Bardella, entre deux aller-retour à Monaco indique à la presse allemande “examiner” l'augmentation de l’âge légal de départ à la retraite avant d’indiquer deux semaines plus tard sur LCI que “l’âge de départ ne veut rien dire” pour mieux indiquer sa volonté de détruire encore plus les modalités de notre système par répartition.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2034.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite interpeller sur les centaines de travailleurs qui meurent chaque année en France à la suite d’un accident survenu sur leur lieu de travail, sans que ce sujet ne fasse l’objet d’une mobilisation politique à la hauteur.

764 salariés sont morts à la suite d'un accident du travail en 2024 et la France demeure parmi les pays européens les plus touchés par les accidents mortels du travail.

Ces drames demeurent largement invisibles dans le débat public, alors qu’ils sont la conséquence directe de l’intensification du travail et de l’affaiblissement des dispositifs de prévention. Il s’agit également des travailleurs qui voient leur santé être dégradée par leurs conditions de travail.

Face à cela, la France insoumise défend le renforcement des moyens de prévention, des inspections du travail et de la reconnaissance des maladies professionnelles.

Un programme totalement à l’opposé de celui de l’UDR qui dans son livret “Acte 1” annonce une “simplification et réduction drastique du Code du travail en 5 ans”, dans la continuité directe des réformes menées par François Hollande puis Emmanuel Macron. Faut-il rappeler que les ordonnances de 2017, votées par Éric Ciotti, avaient déjà fait disparaître les CHSCT en les fusionnant dans une instance unique aux moyens dilués ? Affaiblir les protections collectives revient mécaniquement à accroître la vulnérabilité des salariés.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer le projet constant de l’extrême droite d’attaquer la sécurité sociale et notamment en baissant les cotisations qui l’a finance.

Les multiples exonérations de cotisations sociales accumulées depuis trente ans sans avoir eu le moindre effet significatif sur l’emploi, tout en privant la Sécurité sociale de ressources considérables. Les cotisations sont du salaire socialisé, et non une charge : elles financent les retraites, l’assurance maladie et les prestations familiales de l’ensemble des travailleurs.

Les propositions de baisse généralisée des cotisations soutenues par la droite et l’extrême droite conduiraient à l’affaiblissement progressif de notre modèle social alors que celles-se représentent déjà 88 milliards en 2025 pour près de 60 milliards de la TVA affectée à la sécu.

A la France insoumise, nous défendons le renforcement du financement de la Sécurité sociale. Alors que nos services publics craquent et que l'hôpital s'effondre, il est inadmissible que les gigantesques cadeaux aux entreprises que la macronie a développé comme jamais auparavant persistent. L'urgence est à la reconquête de nos recettes sociales pour bâtir une Sécurité sociale forte, indépendante, capable de répondre aux besoins sociaux.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2038.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite insister sur l’urgence d’augmenter le SMIC à 1700€ net par mois.

Alors que des millions de salariés peinent à faire face à l’augmentation du coût de la vie, la priorité devrait être de garantir à chacun un salaire permettant de vivre dignement de son travail. C’est pourquoi la France insoumise défend l’augmentation immédiate du SMIC à 1 700 euros net mensuels.

Le SMIC n’a connu aucune revalorisation au-delà du minimum légal depuis 2012 ! Associée à une hausse du point d’indice de 15%, cette mesure bénéficierait donc directement aux 4 millions de travailleurs les plus modestes et entraînerait une hausse générale des rémunérations par diffusion dans l’ensemble des grilles salariales.

On remarquera que l'extrême, elle, s’est toujours opposée à une telle revendication. On ne saurait prétendre défendre les travailleurs tout en refusant d’augmenter le salaire de celles et ceux qui produisent les richesses du pays.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite revenir sur notre volonté de partager le temps de travail, condition d’un accès de toutes et tous à l’emploi et d’une meilleure qualité de vie au travail.

Nous proposons de mettre en place les 35 heures effectives, contre le détournement actuel par la braderie des heures supplémentaires. Pour ce faire, il faut rétablir immédiatement la durée légale hebdomadaire à 35 heures (en majorant les heures supplémentaires, cotisations incluses, à 25 % pour les 4 premières et 50 % au-delà). Une fois au pouvoir, nous ferons également le passage immédiat aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit et favorisons leur généralisation par la négociation collective.

La réduction du temps de travail dans la semaine et dans la vie passe aussi par la généralisation d’une sixième semaine de congés payés et le passage à la semaine de 4 jours qui sera favorisée par la négociation collective.

Cette ambition est directement opposée aux prises de position de l’UDR qui par la voix de son président estime “qu’on ne travaille pas assez sur la semaine, la journée et sur la durée de la vie” et se déclare “favorable à la sortie des 35 heures.”

Il est paradoxal de vouloir honorer des carrières de travail tout en portant un programme visant, dans les faits, à allonger la durée du travail de chacune et de chacun.

Le progrès social a toujours consisté à libérer du temps pour vivre, se former, s’engager et profiter de sa famille. C’est voie que nous retrouverons une fois au pouvoir.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2036.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite expliquer notre volonté de mettre en place un encadrement des écarts de rémunération de 1 à 20 au sein de chaque entreprise, afin de mettre fin à l’explosion des rémunérations patronales sans lien avec la création de valeur réelle ni avec les efforts demandés aux travailleurs.

En 2025, selon Oxfam, les patrons des 1 500 entreprises les plus rémunératrices du monde ont vu leurs salaires augmenter de 11 % tandis que la rémunération moyenne d’un travailleur n’a augmenté que de 0,5 %. Pour la France, les rémunérations des dirigeants augmentent 3,3 fois plus vite que celles des salariés. La rémunération de 26 d’entre eux a augmenté de 18 % entre 2024 et 2025, rémunération qui est pour l’essentiel des revenus du capital, qu’ils perçoivent notamment sous la forme de dividendes.

Alors que les rémunérations de certains dirigeants atteignent des niveaux sans commune mesure avec celles des salariés, cette mesure permettrait de lutter contre la captation excessive des richesses par une minorité et favoriserait une meilleure répartition de la valeur ajoutée.

Ainsi, si un patron souhaite s’augmenter, il devra en conséquence augmenter également la rémunération du travailleur de son entreprise au salaire le plus faible.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2031.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite interpeller sur le besoin de mettre en place l’indexation des salaires sur l’inflation.

L’explosion des prix de l’alimentation, du logement et de l’énergie à partir de 2022 puis de nouveau depuis le déclenchement de la guerre avec l’Iran a entraîné une baisse importante du pouvoir d’achat.

Cette situation démontre le caractère indispensable du rétablissement d’une forme d’échelle mobile des salaires permettant d’indexer les rémunérations sur l’évolution réelle du coût de la vie.

L’indexation sur les prix a longtemps constitué, en France, une mesure de justice sociale élémentaire avant d’être démantelée au début des années 1980. Depuis, chaque poussée inflationniste se traduit par une perte de pouvoir d’achat durable pour les salariés, tandis que les revenus du capital et les marges des grandes entreprises continuent, eux, d'augmenter.

92% des Français y sont favorables ainsi que 88% d'entre eux pour notre proposition du blocage des prix.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite rappeler notre volonté d'abroger la réforme des retraites portant l’âge légal à 64 ans et revenir à la retraite accessible dès 60 ans.

Cette réforme Borne, votée par Éric Ciotti, a volé 2 ans de vie au peuple Français. Notre groupe porte au contraire l’exigence d’un retour à un départ à 60 ans avec 40 annuités de cotisation, seule mesure à même de reconnaître réellement la pénibilité des carrières longues, notamment celles des bénéficiaires de la médaille du travail qui ont, par définition, cotisé pendant plusieurs décennies.

Mais la position de l’UDR est ici cohérente avec celle de son allié Jordan Bardella, qui, reprenant les mensonges de la macronie explique que notre système de retraite n’est plus tenable et est en train d'abandonner toute volonté d’abroger la retraite à 64 ans.

Eric Ciotti est donc bien à l’avant garde de son camp quand il explique sur CNEWS en Avril dernier “qu'il y a une obligation de travailler plus” préfigurant sa proposition d’augmenter de nouveau l’âge de départ à la retraite.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2032.

La présente proposition de loi vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications allouées aux « vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ».

Cette niche fiscale a été supprimée par la loi de finances pour 2026.

Le groupe Écologiste et Social n’est pas favorable au retour en arrière que propose cette loi. Nous considérons que la multiplication des niches fiscales concourt à éroder le rendement de l’impôt sur le revenu, qui doit demeurer un pilier de notre fiscalité compte tenu de son caractère progressif et de son rôle déterminant pour la justice fiscale de notre pays. Il est en effet essentiel que chacun contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.

Les exonérations d'impôts profitent proportionnellement davantage aux contribuables les plus fortunés. Plus le taux marginal d'imposition est élevé, plus l'avantage est grand. Nous sommes attachés tant à la progressivité de l'impôt qu’à l'universalité de l'assiette fiscale, et cette exemption aurait pour impact de creuser un effet inégalitaire.

La reconnaissance du travail doit passer par des mécanismes collectifs que sont les salaires, les retraites, les congés ou encore les conditions de travail, lesquels bénéficient à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs plutôt que par des dispositifs fiscaux individuels qui entretiennent un récit de la méritocratie d’une poignée d’individus méritants alors même que l’effort est en réalité partagé par le plus grand nombre des travailleuses et des travailleurs.

Si d’aventure l'on adhérait à la logique et que l’on souhaiterait renforcer la reconnaissance des travailleurs méritants, il vaudrait mieux alors agir sur les gratifications elles-mêmes - en les rendant obligatoires ou en en rehaussant le montant - plutôt que de préserver une niche fiscale à l'impact limité.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite, à travers une demande de rapport, interpeller sur les évolutions du monde du travail qui rendent de moins en moins possible l’obtention de la médaille d’honneur du travail.

Créé en 1948, en résultat de la fusion de différentes distinctions honorifiques décernées dès la fin du 19ème siècle, il faut pour l'obtenir au minimum 20 ans de services, cumulés sur un ou plusieurs employeurs.

Cette médaille a été conçue à une époque où les parcours professionnels étaient marqués par une plus grande stabilité de l’emploi et des carrières souvent réalisées au sein d’une même entreprise ou d’un même secteur.

Or, les transformations profondes du monde du travail interrogent aujourd’hui l’adéquation de ses modalités d’attribution avec la réalité vécue par des millions de travailleurs. Le développement du temps partiel subi, la multiplication des contrats courts, l’essor de nouvelles formes d’emploi précaires ainsi que l’allongement des périodes de chômage ou de formation ont profondément modifié les trajectoires professionnelles.

Aujourd’hui 8 embauches sur 10 sont réalisées en contrat à durée déterminée. Si un précaire sur deux obtenait un CDI au bout d’un an en 1982, aujourd’hui c’est seulement un sur cinq !
Par ailleurs, l’entrée plus tardive dans la vie active en raison de l’allongement de la durée des études, ainsi que les interruptions de carrière liées à l’accueil de l’enfant ou à des obligations familiales entrent aussi en compte.

A travers cet amendement nous voulons rappeler le besoin d’apporter une stabilité dans l’emploi. Cela passera notamment par l’instauration d’un quota maximal de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), 5 % pour les grandes entreprises, l’abrogation des ordonnances Pénicaud et de la loi El Khomri, la requalification en contrat de travail salarié des travailleurs des plateformes et la titularisation des précaires des trois fonctions publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution des modalités d’attribution de la médaille d’honneur du travail afin de tenir compte des transformations du monde du travail et des parcours professionnels.

Ce rapport examine notamment les conséquences du développement du temps partiel, des contrats courts et des nouvelles formes d’emploi précaires, la prise en compte des périodes d’interruption de carrière liées au chômage, à la formation, ou à l’accueil de l’enfant et les effets de l’allongement de la durée des études et de l’entrée plus tardive dans la vie active.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le Parlement dispose d’une connaissance précise sur les récipiendaires de la médaille d’honneur du travail, et la prime qu’une partie d’entre eux reçoivent.

À ce jour, peu de données publiques permettent de connaître le nombre effectif de bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail en encore moins la proportion de ceux qui perçoivent une gratification et le montant de celle-ci.

De même, le coût exact pour les finances publiques du maintien de l’exonération fiscale envisagée demeure très peu documenté.

Ainsi, au cours du débat sur le PLF 2026, lorsqu'a eu lieu le débat sur l’article visant à mettre fin à l’exonération d’impôt sur le revenu sur ces primes, Amélie de Montchalin mettait en avant que le coût moyen de l’exonération s’élève à 27 euros par personne. Or pendant les débats en commission, ce chiffre a été contesté.

Nous notons par ailleurs, qu'en commission le rapporteur UDR n'a pas était en capacité de nous apporter des données sur cette PPL !

Cet amendement demande donc la remise d’un rapport permettant au Parlement de disposer de l’ensemble des éléments statistiques, financiers et sociaux nécessaires à l’évaluation de cette évolution.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre total de récipiendaires de la médaille d’honneur du travail, son évolution annuelle, le nombre de ceux qui bénéficient d’une gratification, le montant moyen et médian de celle-ci, ainsi que la répartition des gratifications versées selon les échelons de la médaille et le coût, pour les finances publiques, de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à ces gratifications.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite rappeler notre volonté d’augmenter l’ensemble des salaires via l’organisation de conférences sociales dans chaque branche professionnelle.

Ces dernières années de nombreuses branches professionnelles connaissent un tassement des grilles salariales, certaines comportant même des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Cette situation traduit l’échec des politiques consistant à multiplier les exonérations patronales sans contreparties.

Selon la DARES, 5,4% des salariés du secteur privé ont des salaires inférieurs à 1,05 SMIC et peuvent être considérés comme “au smic”. Ils sont 36,3% à avoir des salaires de base compris entre 1 et 1,4 SMIC. Au total, le nombre de travailleurs rémunérés proches du SMIC peut être estimé à 8,75 millions de personnes.

D’après l’INSEE, le pouvoir d'achat des salaires en 2024 demeurait inférieur de près de 2 % à son niveau en 2021. Nous défendons après l'augmentation immédiate du SMIC à 1 700€ net, l’organisation de conférences sociales de branche permettant d’engager une hausse générale des salaires.

La conférence sociale permettrait aussi de traiter la revalorisation des métiers structurellement trop peu rémunérés comme les métiers féminisés : Aides-soignantes, aides à domiciles, assistantes maternelles, accompagnantes des élèves en situation de handicap, assistantes sociales, caissières : ces métiers dont nous dépendons sont assurés à plus de 80 % par des femmes. Et pourtant, ces métiers du soin et de l’attention à l’autre restent mal payés, souvent en temps partiel imposé, pénibles et peu reconnus.

L’organisation de conférence sociale permettrait la mise en place de critères objectifs pour évaluer ces métiers (technicité, pénibilité, responsabilités) et permettre la revalorisation de chacun d’entre eux en matière de salaires, de conditions de travail et de parcours professionnels.

Les travailleurs n’ont pas besoin de symboles isolés, ils ont besoin d’augmentations de salaire.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

La présente proposition de loi vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications allouées aux « vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ».

Cette niche fiscale a été supprimée par la loi de finances pour 2026.

Le groupe Écologiste et Social n’est pas favorable au retour en arrière que propose cette loi. Nous considérons que la multiplication des niches fiscales concourt à éroder le rendement de l’impôt sur le revenu, qui doit demeurer un pilier de notre fiscalité compte tenu de son caractère progressif et de son rôle déterminant pour la justice fiscale de notre pays. Il est en effet essentiel que chacun contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.

Les exonérations d'impôts profitent proportionnellement davantage aux contribuables les plus fortunés. Plus le taux marginal d'imposition est élevé, plus l'avantage est grand. Nous sommes attachés tant à la progressivité de l'impôt qu’à l'universalité de l'assiette fiscale, et cette exemption aurait pour impact de creuser un effet inégalitaire.

La reconnaissance du travail doit passer par des mécanismes collectifs que sont les salaires, les retraites, les congés ou encore les conditions de travail, lesquels bénéficient à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs plutôt que par des dispositifs fiscaux individuels qui entretiennent un récit de la méritocratie d’une poignée d’individus méritants alors même que l’effort est en réalité partagé par le plus grand nombre des travailleuses et des travailleurs.

Si d’aventure l'on adhérait à la logique et que l’on souhaiterait renforcer la reconnaissance des travailleurs méritants, il vaudrait mieux alors agir sur les gratifications elles-mêmes - en les rendant obligatoires ou en en rehaussant le montant - plutôt que de préserver une niche fiscale à l'impact limité.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite rappeler l’hypocrisie du groupe UDR qui se présente avec ce texte comme le défenseur des travailleurs mais qu’il y a encore moins de 3 mois, attaqué le caractère obligatoirement chômé du 1er Mai.

Le 1er Mai en tant que journée internationale de lutte des travailleurs est le fruit de plus d'un siècle de luttes sociales.

Les récentes tentatives visant à remettre en cause son caractère obligatoirement chômé constituent une attaque contre une conquête sociale fondamentale. Depuis 1886, il symbolise le mouvement pour la réduction du temps de travail, l’amélioration des conditions d’emploi et la reconnaissance des droits sociaux.

Dans la même lignée que la Macronie, l’extrême droite prétextant le volontariat des travailleurs et la défense de l’artisanat a voulu imposer une loi de régression sociale. Or, le volontariat en entreprise n’existe pas, le lien de subordination étant inhérent au contrat de travail.

Depuis 2015 déjà, la “loi Macron” incite les salariés à travailler le dimanche, jour auparavant de repos, désormais banalisé et dont la majoration a quasiment disparu. Le 1er mai férié est aujourd’hui la seule exception à la règle d’exploitation continue du salarié. Ce sont 1,5 millions de salariés qui étaient menacés par cette attaque.
On mesure l’hypocrisie de de prétendre honorer le travail tout en cherchant à banaliser la seule journée de l’année explicitement consacrée aux droits et luttes des travailleurs.

Aux côtés du mouvement social, la France insoumise s'oppose toujours aux offensives menées par le patronat et ses supplétifs de la macronie comme de l’extrême droite. Le 1er mai restera chômé, férié, libéré pour les travailleurs qui manifestent ensemble dans le monde entier et exigent des conditions de travail et de vie dignes.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2037.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI indique l’importance d’augmenter le niveau des pensions de retraites.

Des centaines de milliers de retraités vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, en particulier les femmes ayant eu des carrières incomplètes et les anciens salariés modestes.

Il y a ainsi parmi les retraités 8,4 % de pauvres selon la Drees. Pour les personnes en emploi à la veille de leur retraite, le passage du salaire à la pension se traduit par une baisse de 25 % en moyenne. Et entre 2017 et 2023, le montant de la pension a baissé de 2 % en euros constants.

Il est indispensable que le niveau des pensions soit revalorisé, par une indexation réelle sur l’inflation, par un relèvement du minimum vieillesse et par une revalorisation des pensions au niveau du SMIC pour les carrières complètes. Celles-ci doivent permettre de vivre dignement après une vie entière de travail.

Nous constatons à l'inverse que l’extrême droite s’est toujours opposée à nos propositions concrètes de revalorisation générale des pensions.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2033.

Le présent amendement vise à maintenir l’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales applicable aux gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dont la suppression a été annoncée – à compter du 31 décembre 2026 – dans un communiqué publié le 10 avril 2026 au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). 

Cette tolérance administrative, dont les contours sont définis par la lettre-circulaire n° 2000‑103 du 22 novembre 2000 de l’Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss), n’est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. 

Le coût de l’exemption d’assiette n’est pas évalué dans les documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) annuel. En effet, les primes versées aux salariés ne sont pas déclarées par les employeurs aux organismes de recouvrement, ce qui explique l’absence de données. En tout état de cause, les enjeux financiers associés à ce régime favorable seraient relativement faibles d’après la direction de la sécurité sociale.

En cohérence avec le rétablissement de l’exonération d’impôt prévu à l’article 1^er de la proposition, il est proposé de donner un fondement législatif à l’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales dont bénéficient les récipiendaires de la médaille d’honneur du travail. Les gratifications demeureraient exclues de l’assiette des cotisations sociales (article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale), de la CSG et de la CRDS (article L. 136‑1‑1 du même code).

Cet amendement n’induit aucune perte de recettes supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale par rapport au droit existant, l’exemption d’assiette trouvant à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2026 d'après le BOSS. Son II prévoit un bornage temporel aux fins de recevabilité, compte tenu du monopole des lois de financement de la sécurité sociale sur les exemptions d’assiette établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans (2° du I de l’article L. O. 111‑3‑16 du code de la sécurité sociale). 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. »

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. »

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à maintenir l’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales applicable aux gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dont la suppression a été annoncée – à compter du 31 décembre 2026 – dans un communiqué publié le 10 avril 2026 au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). 

Cette tolérance administrative, dont les contours sont définis par la lettre-circulaire n° 2000‑103 du 22 novembre 2000 de l’Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss), n’est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. 

Le coût de l’exemption d’assiette n’est pas évalué dans les documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) annuel. En effet, les primes versées aux salariés ne sont pas déclarées par les employeurs aux organismes de recouvrement, ce qui explique l’absence de données. En tout état de cause, les enjeux financiers associés à ce régime favorable seraient relativement faibles d’après la direction de la sécurité sociale.

En cohérence avec le rétablissement de l’exonération d’impôt prévu à l’article 1^er de la proposition, il est proposé de donner un fondement législatif à l’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales dont bénéficient les récipiendaires de la médaille d’honneur du travail. Les gratifications demeureraient exclues de l’assiette des cotisations sociales (article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale), de la CSG et de la CRDS (article L. 136‑1‑1 du même code) et, par conséquent, du forfait social en application de l’article L. 137‑15 du même code. 

Cet amendement n’induit aucune perte de recettes supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale par rapport au droit existant, l’exemption d’assiette trouvant à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2026. Son II prévoit un bornage temporel aux fins de recevabilité, compte tenu du monopole des lois de financement de la sécurité sociale sur les exemptions d’assiette établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans (2° du I de l’article L. O. 111‑3‑16 du code de la sécurité sociale). 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. »

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. »

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.