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Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 11 décembre 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Qui a voté pour ou contre « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2026 par 148 voix pour, 95 contre et 4 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, GDR, LIOT, NI.

Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, DR, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
    Adopté 105 pour · 4 abs · 56 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
    Adopté 148 pour · 4 abs · 95 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 7
Tous les groupes

Amendements (7)

Art. APRÈS ART. 2 10/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles.
 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Art. ART. PREMIER 10/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 2:

"Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge.

Art. APRÈS ART. PREMIER 07/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont juridiquement fragilisés par des données incomplètes ou manquantes.

A la connaissance du rapporteur, les amendes prévues aujourd'hui par la loi de 1989 n'ont jamais été prononcées.

Le présent amendement propose de doubler le montant des amendes prévues à l'article 5 de la loi de 1989: cet amendement de portée symbolique rappelle l'importance pour les professionnels de l'immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc de remplir leur obligation et transmettre des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers.

A terme, la mise en œuvre d'un téléservice centralisant les informations relatives au logement, notamment le loyer appliqué, et automatisant les échanges d'information entre bailleurs et administration, aurait le mérite de fournir une connaissance complète et actualisée des logements mis en location tout en simplifiant les démarches pour les propriétaires.

Dispositif

La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Art. ART. PREMIER 07/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 55, substituer au mot :

« attribution »,

le mot :

« application ».

Art. ART. 2 07/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation.

Dispositif

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Art. ART. PREMIER 07/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.

Dispositif

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

Art. ART. PREMIER 07/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés en vigueur (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière)
Une telle précision, peu contraignante pour l'auteur de l'annonce, permettra de mieux objectiver et justifier le complément de loyer.

Dispositif

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »

Scrutins (62)

l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 151 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 98 CONTRE 139 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 148 CONTRE 95 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 147 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
DR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 141 CONTRE 93 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 85 CONTRE 123 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 75 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 101 CONTRE 115 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 87 CONTRE 133 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 97 CONTRE 143 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 156 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 91 CONTRE 25 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
DR POUR
HOR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 85 CONTRE 155 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 106 CONTRE 143 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
DR POUR
l'amendement n° 6 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 157 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 156 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 159 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 160 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 157 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 152 CONTRE 96 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR CONTRE
HOR Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 74 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 138 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 84 CONTRE 139 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 13 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 17 de M. Falcon à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 142 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 71 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 145 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 124 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 53 CONTRE 141 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 54 CONTRE 145 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 52 CONTRE 143 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 54 CONTRE 131 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
l'amendement n° 24 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 56 CONTRE 144 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 62 CONTRE 145 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 27 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 65 CONTRE 149 ABST. 4
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 23 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 57 CONTRE 147 ABST. 5
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 28 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 63 CONTRE 149 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 81 CONTRE 153 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR POUR
l'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 59 CONTRE 151 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 39 CONTRE 112 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 34 CONTRE 110 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 119 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 25 CONTRE 112 ABST. 12
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 105 CONTRE 56 ABST. 4
Le vote par groupe
SOC POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 128 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 29 CONTRE 104 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 13 CONTRE 94 ABST. 27
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM Partagé
DR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 6 CONTRE 122 ABST. 25
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 97 ABST. 5
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 51 CONTRE 123 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 53 CONTRE 114 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 33 CONTRE 131 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 55 CONTRE 105 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 130 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 95 CONTRE 51 ABST. 6
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 74 CONTRE 57 ABST. 19
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 39 CONTRE 94 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 113 ABST. 6
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM ABSTENTION
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE