Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)
L'essentiel
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs porte sur l'encadrement des loyers, dispositif expérimental instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018 dans les zones où le marché locatif est le plus tendu et qui doit prendre fin, sans intervention du législateur, le 25 novembre 2026. Le texte s'appuie sur les conclusions d'une mission d'information parlementaire conduite à l'été 2025 par les députés Annaïg Le Meur (Finistère) et Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques), qui ont estimé que le dispositif, reposant sur une démarche volontaire des intercommunalités et des métropoles, avait permis de contenir la hausse des loyers et méritait d'être prolongé, tout en corrigeant les inégalités d'application et certains abus.
Examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2025, la proposition de loi a donné lieu à de nombreux scrutins sur les amendements. L'amendement de suppression de l'article premier a été rejeté par 123 voix contre 51, et l'article premier a été adopté par 95 voix contre 51 et 6 abstentions. L'ensemble du texte a été adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, HOR, DEM, UDDPLR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).Adopté 105 pour · 4 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM191 interventions · 0 amendements -
Iñaki EchanizSOC62 interventions · 27 amendements -
Vincent Jeanbrun60 interventions · 0 amendements
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Guillaume KasbarianEPR23 interventions · 3 amendements -
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP18 interventions · 17 amendements -
Philippe GosselinDR15 interventions · 0 amendements -
Philippe LottiauxRN12 interventions · 12 amendements -
Annaïg Le MeurEPR11 interventions · 5 amendements -
Stéphane PeuGDR10 interventions · 14 amendements -
Sandrine NosbéLFI-NFP8 interventions · 17 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »
Exposé des motifs
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence.
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 30 % ».