Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Cet amendement vise à cibler l’obligation de remboursement des aides publiques sur les entreprises affichant une rentabilité exceptionnelle. En fixant le seuil de la marge opérationnelle courante à plus de 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux, il s’assure que seules les entreprises aux performances financières particulièrement élevées soient concernées. Cette mesure permet de ne pas pénaliser les entreprises dont la rentabilité est moindre, reconnaissant ainsi les efforts consentis pour maintenir l’emploi et l’activité économique, tout en responsabilisant les entreprises les plus prospères quant à l’utilisation des fonds publics.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« entreprise »,

insérer les mots :

« ayant dégagé une marge opérationnelle courante à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».

L’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur constitue une évolution significative du cadre législatif actuel. Il est essentiel d’évaluer précisément les conséquences potentielles de cette mesure sur l’investissement des entreprises et sur leur capacité à maintenir et créer des emplois en France. Un rapport détaillé permettra d’analyser ces impacts, en tenant compte des spécificités des différents secteurs économiques et des territoires concernés. Cette évaluation contribuera à ajuster, si nécessaire, les dispositions législatives afin de concilier efficacement la protection de l’emploi et le dynamisme économique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.

La proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers introduit des mesures susceptibles d’affecter la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale. Il est donc essentiel de situer ces dispositions dans un contexte comparatif au sein des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Un rapport détaillé permettra d’identifier les meilleures pratiques et d’évaluer si les mesures proposées alignent la France sur des standards internationaux équilibrés, ou si elles risquent de créer un désavantage compétitif. Cette analyse comparative est indispensable pour s’assurer que la législation nationale protège efficacement les emplois sans compromettre la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.

Cet amendement vise à préciser les modalités du veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi par le CSE, en introduisant une exigence d’unanimité parmi ses membres titulaires. Cette disposition garantit que le droit de veto reflète une position consensuelle forte au sein du CSE. De plus, en limitant la durée du veto suspensif à 15 jours, l’amendement cherche à équilibrer la nécessité d’une consultation approfondie des représentants du personnel avec la flexibilité requise par les entreprises pour s’adapter aux évolutions économiques. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Pour emporter la suspension du plan de sauvegarde de l’emploi, le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être unanimement rejeté par le comité social et économique. En cas d’exercice de ce droit de veto suspensif, celui-ci ne peut être exercé qu’une seule fois et pour une durée maximale de quinze jours. À l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, le plan de sauvegarde de l’emploi reprend selon les modalités prévues par le code du travail. »