Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l'article 5 en y intégrant plusieurs axes d'analyse essentiels pour optimiser l'efficacité des mesures de revitalisation des territoires :

Actuellement, les conventions de revitalisation varient en fonction des territoires et des entreprises concernées. Une harmonisation de ces conventions pourrait garantir une application plus cohérente et équitable des mesures de soutien à l'emploi et au développement économique local.
Il est crucial de s'assurer que les actions de revitalisation contribuent réellement à l'ouverture de nouvelles opportunités professionnelles et à la création d'emplois pérennes, conformément aux principes de performance de la dépense publique établis par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.
Dans un contexte de mutations économiques, les formations visant à accompagner la transition numérique et la réindustrialisation sont primordiales. Le rapport devra détailler : le coût de ces formations afin de mesurer l'investissement consenti ; la proportion des fonds effectivement utilisés pour évaluer l'efficacité de l'allocation des ressources ; les modalités de financement, notamment lorsque des tiers, tels que des organismes publics ou privés, participent au financement ou à la mise en œuvre de ces actions.
En intégrant ces éléments, le rapport fournira une vision globale et précise de l'impact des mesures de revitalisation, permettant ainsi d'ajuster les politiques publiques pour renforcer l'attractivité économique des territoires et favoriser une croissance durable de l'emploi.

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : 

« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »

Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de rembourser les exonérations de cotisations sociales patronales perçues au titre de l’article L. 241‑13 du Code de la sécurité sociale.

Loin de constituer, comme le pense la gauche, un simple remboursement pour service rendu, cette obligation reviendrait en réalité à remettre en cause des dispositifs d’allègement de charges dont le bénéfice était acté au moment de leur perception. Ces exonérations ont été intégrées aux coûts des employeurs et ont joué un rôle direct dans la gestion de leur masse salariale et de leurs investissements. En exiger le remboursement a posteriori marquerait une rupture brutale avec la relation de confiance qui doit exister entre l’État et les entreprises.

L’instabilité réglementaire et fiscale constitue un frein majeur à l’attractivité économique de la France. Modifier rétroactivement les conditions d’application d’un dispositif d’allègement du coût du travail porterait atteinte à la prévisibilité dont ont besoin les entreprises pour embaucher et investir. Cette mesure risquerait ainsi de dissuader à l’avenir les employeurs de recourir aux dispositifs de soutien à l’emploi, aggravant encore la rigidité du marché du travail et affaiblissant la compétitivité des entreprises françaises.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement d’appel vise à concentrer l’effet de l’augmentation de la contribution financière de revitalisation sur les entreprises procédant à des délocalisations, plutôt que de pénaliser indistinctement toutes les entreprises françaises. 

Une délocalisation ne se limite pas à une simple décision économique : elle constitue un abandon du territoire national et un choix qui va à l’encontre des intérêts de la France. En quittant le pays, ces entreprises laissent derrière elles des bassins d’emplois sinistrés et des territoires affaiblis. Il est donc légitime qu’elles contribuent davantage à leur revitalisation, en compensation des dommages économiques et sociaux qu’elles engendrent.

Les entreprises qui délocalisent leur production ou ferment des sites rentables en France doivent être davantage mis à contribution lorsqu’ils procèdent à des licenciements collectifs. Cet amendement introduit donc une différenciation en quadruplant leur obligation de contribution. 

Cette mesure permettrait ainsi de limiter les logiques purement financières qui favorisent la fermeture de sites en France au profit d’une main-d’œuvre moins coûteuse à l’étranger, sans pénaliser injustement les entreprises françaises qui font face à des restructurations nécessaires.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »

Cet amendement de repli vise à introduire une condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

En l’état, l’article 4 pourrait frapper indifféremment toutes les entreprises, y compris celles qui connaissent de graves difficultés financières. Or, une entreprise qui subit des pertes n’a souvent pas d’autre choix que d’engager une restructuration pour tenter de survivre. Lui imposer une restitution automatique de ces aides reviendrait à aggraver ses difficultés et accélérer sa fermeture, au détriment des salariés concernés.

Cet amendement permet donc de cibler uniquement les entreprises qui, malgré une rentabilité avérée (EBITDA positif), bénéficient d’aides publiques tout en procédant à des licenciements collectifs. Il garantit ainsi un meilleur équilibre entre la nécessité de préserver l’activité économique et l’exigence de justice sociale dans l’utilisation des fonds publics.

À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».