Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Cet amendement vise à rendre le titre de cette proposition de loi davantage conforme à son contenu. En effet, les dispositions contenues dans cette proposition sont certes nécessaires en ce qu'elles redonnent un peu de pouvoir aux organisations syndicales et cherchent à responsabiliser davantage les employeurs. Toutefois, contrairement à ce qu'indique le titre de la proposition de loi, ces mesures n’empêcheront pas demain un Plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement ce que l’on désigne par « licenciement boursier ». Car, dans ce dernier cas, ce qui est en jeu c’est la définition du motif économique lui-même à l’article L.1233-3 du code du travail, à savoir le fait qu’un projet de licenciement puisse être élaboré, même en l’absence de difficultés économiques, de manière préventive, s’il permet une réorganisation nécessaire à « la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« empêchant les licenciements boursiers »

les mots :

« encadrant les plans de sauvegarde de l’emploi ».

En complément de la disposition prévue par cet article 1^er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, les auteurs de cet amendement suggèrent de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagée par l’entreprise. Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet de déclencher la loi Florange en cas de plans de licenciements collectifs, mais également en cas d’accords de rupture conventionnelle.

Après le mot :

« travail, »,

insérer les mots :

« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.

Substituer aux mots : 

« deux cent cinquante »

le mot :

« cinquante ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique .

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »