Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les ressources du parent créancier soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, et notamment des mères isolées. En effet, 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes qui sont surexposées à la précarité : à la suite d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, la perte de niveau de vie moyenne est de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes. Plus marquée chez les mères que chez les pères, la baisse du niveau de vie est également plus durable pour les premières que les seconds. Alors que la majorité des pères retrouve ou dépasse son niveau de vie d’avant la séparation quatre ans après, la moitié des mères conserve un niveau de vie d’au moins 11 % inférieur.

Nous saluons donc l’ambition d’instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettant de limiter le risque de précarisation lors des premiers mois suivant la séparation et de remédier aux délais important de passage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageons également l’objectif de cette PPL : assurer que les pensions alimentaires recouvrent réellement les besoins de l’enfant, alors qu’actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien.

Néanmoins, cette PPL ne propose jamais de prendre en compte l’évolution des revenus des mères isolées (parents créanciers) dans la fixation du montant de la pension, ne garantissant pas des pensions alimentaires adaptées face à leur précarisation. De plus, au-delà des difficultés économiques et sociales, les mères isolées sont également confrontées à d’autres difficultés qu’elles cumulent comme le rappelait Sophia Chikirou dans son rapport sur la PPL visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (n°1956) : « généralement stigmatisées du fait de leur position, plus encore lorsqu’elles sont racisées, les mères isolées sont plus souvent confrontées à des charges mentales écrasantes, à des difficultés pour se loger ou pour s’insérer professionnellement ». Ainsi, alors qu’elles sont les premières victimes de toutes les lois anti-sociales de la macronie, régulièrement stigmatisées par la société et les médias et invisibilisées dans nos politiques sociales et familiales, nous pensons qu’il convient de les intégrer pleinement dans une loi visant à lutter contre leur précarité.

Nous pensons donc que les ressources des parents créanciers doivent également être prises en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« parent », 

insérer les mots : 

« créancier et du parent ». 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l'organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard de l'inflation.

Nous partageons l'objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparités dans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé et son absence de réévaluation, au regard de l'inflation notamment, alors qu'en moyenne il ne couvre même pas 30% des dépenses liées à l'enfant. Selon le HCFEA, le barème utilisé par l’Aripa conduit ainsi pour les ¾ des parents débiteurs à des montants plus élevés que la table de référence indicative mise à disposition du Juge aux affaires familiales.

De plus, le passage par le juge aux affaires familiales est une procédure coûteuse financièrement et psychologiquement qui favorise le non-recours à la justice, notamment du fait de l'engorgement de certains tribunaux et en l'absence de dates disponibles pour le dépôt des assignations à divorce. La précarisation du métier d’avocat dégrade la prise en charge, le conseil et l’accompagnement de ces familles. Enfin, la grande majorité des parents isolés sont des femmes précaires, qui doivent parfois concilier un emploi ou la recherche d’emploi avec la charge d’un ou plusieurs enfants, ce qui ne leur permet pas de dégager du temps pour effectuer ces démarches et les rend souvent démunies face à celles-ci. L’engagement d’actions auprès du juge aux affaires familiales encourage donc le non-recours et représente autant de perte d’argent en congés pris, temps, santé mentale, frais d’avocats, etc. Ce non-recours à la justice entraîne pourtant des conséquences importantes (absence de fixation d'une pension, perte de l'ASF après un délai de quatre mois, etc.), parmi lesquelles figurent, même lorsqu'une pension a bien été fixée, le renoncement à demander la réévaluation de la pension à laquelle les mères isolées ont droit, afin d’éviter d’être confrontées à des démarches coûteuses ou des situations de violence, alors même que les revenus du parent non-gardien peuvent augmenter au fil des ans.

Ainsi, nous sommes favorables à toute initiative visant à remédier à cette situation et faciliter et accompagner la révision du montant des pensions afin de prendre en compte les évolutions de rémunérations ou de situation des parents. Néanmoins, nous pensons que pour réellement améliorer le pouvoir d'achat et ainsi le niveau de vie des familles monoparentales, prendre en compte l'évolution de l'indice des prix à la consommation est essentiel. C'est le sens de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« regard », 

insérer les mots : 

« de l’évolution du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l’organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard des revenus du parent créancier.

Nous partageons l’objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparités dans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé et son absence de réévaluation, au regard de l’inflation notamment, alors qu’en moyenne il ne couvre même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant. Selon le HCFEA, le barème utilisé par l’Aripa conduit ainsi pour les ¾ des parents débiteurs à des montants plus élevés que la table de référence indicative mise à disposition du Juge aux affaires familiales.

De plus, le passage par le juge aux affaires familiales est une procédure coûteuse financièrement et psychologiquement qui favorise le non-recours à la justice, notamment du fait de l’engorgement de certains tribunaux et en l’absence de dates disponibles pour le dépôt des assignations à divorce. La précarisation du métier d’avocat dégrade la prise en charge, le conseil et l’accompagnement de ces familles. Enfin, la grande majorité des parents isolés sont des femmes précaires, qui doivent parfois concilier un emploi ou la recherche d’emploi avec la charge d’un ou plusieurs enfants, ce qui ne leur permet pas de dégager du temps pour effectuer ces démarches et les rend souvent démunies face à celles-ci. L’engagement d’actions auprès du juge aux affaires familiales encourage donc le non-recours et représente autant de perte d’argent en congés pris, temps, santé mentale, frais d’avocats, etc. Ce non-recours à la justice entraîne pourtant des conséquences importantes (absence de fixation d’une pension, perte de l’ASF après un délai de quatre mois, etc.), parmi lesquelles figurent, même lorsqu’une pension a bien été fixée, le renoncement à demander la réévaluation de la pension à laquelle les mères isolées ont droit, afin d’éviter d’être confrontées à des démarches coûteuses ou des situations de violence, alors même que les revenus du parent non-gardien peuvent augmenter au fil des ans.

Ainsi, nous sommes favorables à toute initiative visant à remédier à cette situation et faciliter et accompagner la révision du montant des pensions afin de prendre en compte les évolutions de rémunérations ou de situation des parents. Néanmoins, nous pensons que pour rééllement améliorer le pouvoir d’achat et ainsi le niveau de vie des familles monoparentales, prendre en compte l’évolution des ressources du parent créancier est nécessaire. Selon Émilie Biland-Curier, le montant des pensions alimentaires est le plus souvent proche du montant proposé par le père : en cas de désaccord, le juge baisse en moyenne la demande de 82 euros et augmente la proposition de 62 euros. Alors qu’elles sont les premières victimes de toutes les lois anti-sociales de la macronie, régulièrement stigmatisées par la société et les médias et invisibilisées dans nos politiques sociales et familiales, nous pensons qu’il convient de les intégrer pleinement dans une loi visant à lutter contre leur précarité. C’est le sens de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« regard », 

insérer les mot :

« de l’évolution des ressources du parent créancier, ». 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, des mères isolées et de leurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Cette pauvreté affecte également leurs enfants : selon l’INSEE en 2018, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.

Nous saluons donc l’ambition d’instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettant de limiter le risque de précarisation lors des premiers mois suivant la séparation et de remédier aux délais important de passage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageons également l’objectif de cette PPL : assurer que les pensions alimentaires recouvrent réellement les besoins de l’enfant, alors qu’actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien.

Néanmoins, faute de définition chiffrée précise des besoins de l’enfant, rien ne garantit que ce dispositif engendrera une augmentation du montant des pensions alimentaires. De plus, les besoins de l’enfant sont mentionnés dans cette PPL lors de la révision périodique de la pension alimentaire à titre exécutoire, mais pas dans les critères de fixation d’une pension alimentaire provisoire. Nous souhaitons donc remédier à cela, afin d’assurer dès la pension provisoire un montant suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants sans discontinuité.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« notamment », 

insérer les mots : 

« des besoins de l’enfant, ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'inflation soit pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, et notamment des mères isolées. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Une pauvreté qui affecte également leurs enfants : selon l’INSEE en 2018, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.

Nous saluons donc l'ambition d'instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettant de limiter le risque de précarisation lors des premiers mois suivant la séparation et de remédier aux délais important de passage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageons également l'objectif de cette PPL : assurer que les pensions alimentaires recouvrent réellement les besoins de l'enfant, alors qu'actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien. Néanmoins, faute de définition chiffrée précise des besoins de l'enfant, rien ne garantit que ce dispositif engendrera une augmentation du montant des pensions alimentaires.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il est notamment nécessaire de prendre en compte que les dépenses permettant de contribuer aux besoins fondamentaux des enfants (alimentation, logement, éducation, habillement, etc.) augmentent avec l'inflation.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« charge », 

insérer les mots :

« et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».