Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Par cet amendement, le groupe EcoS entend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème ne puisse être inférieure à l’allocation de soutien familial, s’élevant à 200,78 euros par mois.

Dans les cas où le parent débiteur ne serait pas en mesure de s’acquitter de cette contribution mensuelle due au parent créancier, l’allocation de soutien familial serait tout de même versée à ce dernier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« , qui ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial prévue au même article L. 523‑1 ».

Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.

À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots : 

« sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ». 

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. 

Face aux difficultés financières considérables que connaissent les familles monoparentales, dont 41 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, il importe de veiller à ce que la contribution versée par le parent non gardien suive l’évolution des coûts de la vie. 

Or, la clause d’indexation n’est pas systématique dans tous les cas de figure. Le code civil ne prévoit pas qu’elle soit obligatoire lorsque la pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire. Il est également laissé la possibilité aux conventions homologuées par le juge d’exclure expressément une telle revalorisation annuelle. Les parents gardiens, c’est-à-dire la mère dans l’écrasante majorité des cas, peuvent être dans des situations délicates au moment de négocier une telle convention, rendant d’autant plus difficile l’obtention d’une clause d’indexation.

Aussi est-il crucial que ce mécanisme soit automatique et s’applique quelle que soit la modalité de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, comme le propose le présent amendement.

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « aux 3° à 6° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par le présent article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« À l’issue de cette analyse et si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I ne s’est substitué à la pension alimentaire fixée en application du onzième alinéa du I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant dans les conditions prévues au onzième alinéa du I. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. 

Le dispositif actuel prévoit un examen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifier son adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée au parent gardien. Cependant, cette vérification n’est pas suivie d’effet : avec cette PPL, il appartient encore au parent gardien, dans l’immense majorité des cas la mère, d’effectuer les démarches auprès du juge aux affaires familiales pour réviser le montant de la pension le cas échéant. 

La complexité de cette démarche et la crainte de rouvrir des conflits passés constituent des freins importants à la révision de ces montants, empêchant bien des mères de faire valoir leurs droits lorsque les salaires du père ont augmenté significativement sans que la pension suive. 

Le présent amendement vient renverser cette logique. Il propose que lorsqu’il est constaté par la CAF que la pension versée est manifestement inférieure à ce qu’elle devrait être au regard du barème prévu par cet article, sa révision soit automatique. L’organisme débiteur fixerait ainsi un montant provisoire, à l’avantage du parent gardien, conforme à la réalité actualisée des ressources du parent débiteur. En cas de désaccord du parent non gardien, c’est à lui qu’il reviendrait de saisir le juge aux affaires familiales.

Cet amendement permet d’offrir un fonctionnement symétrique pour la fixation initiale de la CEEE et pour sa révision, avec un montant provisoire permettant de sécuriser les ressources des familles monoparentales.

Après le mot :

« examen »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« , si le montant de la contribution apparaît manifestement inférieur au montant mentionné au dernier alinéa du I, l’organisme débiteur fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire conformément au barème prévu au même alinéa. »

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. 

Face aux difficultés financières considérables que connaissent les familles monoparentales, dont 41 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, il importe de veiller à ce que la contribution versée par le parent non gardien suive l’évolution des coûts de la vie. 

Or, la clause d’indexation n’est pas systématique dans tous les cas de figure. Le code civil ne prévoit pas qu’elle soit obligatoire lorsque la pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire. Il est également laissé la possibilité aux conventions homologuées par le juge d’exclure expressément une telle revalorisation annuelle. Les parents gardiens, c’est-à-dire la mère dans l’écrasante majorité des cas, peuvent être dans des situations délicates au moment de négocier une telle convention, rendant d’autant plus difficile l’obtention d’une clause d’indexation.

Aussi est-il crucial que ce mécanisme soit automatique et s’applique quelle que soit la modalité de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, comme le propose le présent amendement.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « aux 3° à 6° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Le groupe Écologiste et social entend par cet amendement prendre en compte les revenus du parent gardien ainsi que les besoins spécifiques de l’enfant dans le barème établissant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée dans l’attente d’un jugement définitif.

Cette prise en compte doit permettre d’augmenter le montant des pensions alimentaires versées pour tenir compte de la précarité des familles monoparentales et des dépenses particulières dont peut avoir besoin un enfant, au regard notamment de son état de santé ou de son handicap.

Les familles monoparentales, à 82 % des mères isolées, font en effet face à une situation sociale gravissime : 41 % des enfants de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 21 % pour l’ensemble de la population. Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de 190 € en moyenne, est largement inférieur à la moitié de ce qu’il faudrait pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, le coût d’un enfant est estimé à 13,5 % des dépenses du ménage, soit 750 € par mois, avec de fortes variations selon l’âge, le lieu et les revenus. 

Le barème proposé par cette PPL, à l’instar de celui mis à disposition par le ministère de la justice depuis 2010, ne considère que les modes de résidence (alternée, classique, réduite), le nombre d’enfants à la charge du parent non-gardien et les ressources de ce dernier. La situation du parent gardien est donc complètement invisibilisée. Pourtant, le code civil prévoit en son article L. 371‑2 que chaque parent « contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence l’article unique de cette PPL avec les dispositions existantes du code civil, en prévoyant que le montant de la CEEE provisoire dépend également des ressources du parent gardien et des besoins spécifiques de l’enfant, et non plus seulement des ressources du parent non gardien. Une telle précision conduira à augmenter les contributions perçues par des parents isolés à faibles revenus.

À l’alinéa 4, après le mot :

« charge », 

insérer les mots : 

« ainsi que les ressources du parent créancier et les besoins de l’enfant ». 

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. 

Le dispositif actuel prévoit un examen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifier son adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée au parent gardien. Cependant, cette vérification n’est pas suivie d’effet : avec cette PPL, il appartient encore au parent gardien, dans l’immense majorité des cas la mère, d’effectuer les démarches auprès du juge aux affaires familiales pour réviser le montant de la pension le cas échéant. 

La complexité de cette démarche et la crainte de rouvrir des conflits passés constituent des freins importants à la révision de ces montants, empêchant bien des mères de faire valoir leurs droits lorsque les salaires du père ont augmenté significativement sans que la pension suive. 

Le présent amendement vient renverser cette logique. Il propose que lorsqu’il est constaté par la CAF que la pension versée est manifestement inférieure à ce qu’elle devrait être au regard du barème prévu par cet article, sa révision soit automatique. L’organisme débiteur fixerait ainsi un montant provisoire, à l’avantage du parent gardien, conforme à la réalité actualisée des ressources du parent débiteur. En cas de désaccord du parent non gardien, c’est à lui qu’il reviendrait de saisir le juge aux affaires familiales.

Cet amendement permet d’offrir un fonctionnement symétrique pour la fixation initiale de la CEEE et pour sa révision, avec un montant provisoire permettant de sécuriser les ressources des familles monoparentales.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« tous les ans ».