Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire.

Cet article introduit de nouvelles dérogations de manière totalement irresponsable. Un permis de construire précaire permet d'autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du Code de l'urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols, à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions, à l’assainissement, à l’aménagement des abords, ou qui est incompatible avec une déclaration d’utilité publique.

Cette mesure élargit donc le champ des possibilités d’aménagement en dehors du cadre commun. Ce type de disposition sera typiquement utilisé dans les grands projets inutiles.

Concrètement, elle affaiblit la portée des documents d'urbanisme et permet des installations hors zones constructibles, avec des effets durables, voire irréversibles, notamment par la construction de voiries ou de plateformes logistiques.

Cette disposition ouvre ainsi la porte à des atteintes aux fonciers agricoles, forestiers ou naturels, au nom de projets dits transitoires, mais sans contrôle environnemental renforcé. D'autant plus lorsqu'il peut être associé aux autres mesures dérogatoires prévues par cette proposition de loi.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des difficultés particulières.

Aujourd'hui les RHVS sont des établissements agréés par le préfet qui doivent réserver au moins 30% des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales.

Cet article propose que par dérogation, ce pourcentage puisse être abaissé, pour une durée maximale de 5 années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation quand l’immeuble est soumis pour la première fois au statut de RHVS.

En d’autre terme, l’objectif est de faire que ces places puissent être attribuées à des travailleurs qui viennent redynamiser ces zones plutôt qu'à des personnes dans une situation précaire

Alors que nous connaissons déjà des situation de détresse chronique dans notre pays, cette mesure, au nom de la redynamisation de certains territoires, fragiliserait encore plus de personnes éprouvant des difficultés particulières.

Si de nouveaux établissements à l'avenir bénéficiraient de ce statut, cela ne doit pas être une façon détournée de créer du logement pour certains travailleurs alors que nous manquons aujourd'hui de place en RHVS.

Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc.

En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, nous proposons la suppressions de cette mesure.

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

À l'image de ce texte, cet article contient là encore deux reculs que rien ne justifie.

Tout d'abord, cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire en assouplissant les règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). D'une part, cette mesure représente une forme d'habitat précaire pour les travailleurs concernés. Nous ne pouvons pas avoir, comme réponse au manque de logement social dans notre pays, l’apparition de solutions instables. D'autre part, le manque de logements accessibles ne doit pas avoir pour conséquence que certaines personnes, comme les femmes victimes de violences, ne puissent pas être suffisamment prises en charge sur un territoire du fait de l’existence de ce type de dérogation. Si de nouveaux bâtiments détiennent le statut de RHVS, alors ces derniers doivent jouer leur rôle de façon entière et non partielle.

En plus de cette régression, cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant les possibilités de dérogation dans les zones tendues et en facilitant, par simple décision motivée, la conversion de zones d’activité en zones résidentielles, même lorsque cela est en manifeste contradiction avec les orientations du PLU. Afin de conserver de réelles procédures de concertation, garantes d'une politique d'aménagement cohérente, nous sommes contre cette disposition.

Pour ces deux raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

En effet, deux reculs majeurs sont présents dans cet article.

Le premier recul concerne la hausse du seuil de 500 à 1 100 mètres carrés au sol, qui entraîne une obligation de solarisation et de végétalisation des bâtiments. Une telle mesure porte un coup majeur à l'objectif de solarisation et de végétalisation, alors que la puissance publique devrait justement montrer l'exemple et tracer la voie à suivre pour la bifurcation écologique. C'est un recul en termes de planification urbaine et une mesure irresponsable à l'heure de l'urgence climatique, d'autant plus que cet article prévoit de retarder la mise en œuvre de ces obligations à 2028.

Le deuxième recul dans cet article est la modification du seuil de majoration de construction, qui passerait de 20% à 50%. Un seuil en dessous duquel une procédure simplifiée est possible. Cette modification permettra aux maires de procéder à des modifications majeures de leurs territoires sans réelle concertation démocratique et populaire. Sans ces possibilités de contrôle, les risques d'atteintes à l'environnement seront facilités, ainsi que le manque de prise en compte des préoccupations des populations vis-à-vis de leur cadre de vie.

En résumé, cet article porte un coup très dur aux outils de planification écologique. C'est pour ces raisons que nous demandons sa suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments.

Depuis 2023, il est obligatoire, lors de la construction, de l'extension ou de rénovations lourdes des bâtiments ayant une emprise au sol d’au moins 500 m², d’intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou des ombrières surplombant ses aires de stationnement un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

Cet article souhaite faire passer ce seuil à 1 100 m². Cela réduit de fait l’ambition de ce dispositif, à l’heure où la puissance publique doit être le moteur de la planification écologique et où l’on sait que le bâtiment représente plus de 40 % des consommations d’énergie dans notre pays.

Un tel recul nous paraît d'autant plus inacceptable que cette obligation est récente et date d’il y a seulement deux ans.

De plus, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi, ce recul concernerait tous les bâtiments soumis à l'obligation, et non pas seulement les bâtiments publics. Nous ne pouvons pas compter sur la bonne volonté de quelques acteurs pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de CO₂.

L'argument du coût de ce dispositif, jugé trop important pour permettre sa mise en œuvre, n'est pas recevable. C’est dans un cadre de planification écologique que la loi fixe un objectif, auquel la société doit ensuite s’adapter pour qu’il soit atteint, et non l’inverse. Augmenter ce seuil réduira encore une fois nos ambitions climatiques, sans pour autant diminuer le coût de ces travaux.

Les projets en toiture sont largement partagés par les Français et comptent parmi les plus abordables pour les collectivités. Pour ces dernières, ils sont rentables grâce à la réduction des coûts énergétiques.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant cet assouplissement afin de préserver l’esprit et la portée du cadre légal existant, et de permettre une trajectoire compatible avec les impératifs climatiques et énergétiques.

Nous n’opposons pas l’impératif de bifurcation écologique à la construction de nouveaux logements : ces deux nécessités doivent aller de pair.

I. – Supprimer l'alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Celui-ci, ajouté en commission, permet que, dans le cas d'une construction ou de l'extension d'une carrière, celle-ci soit possible même si elle est contraire au SCoT ou au PLU, à condition qu'elle soit permise par le schéma régional des carrières (SRC).

Fruit d’un amendement porté par la macronie et le RN, cette proposition est directement issue du lobby de l’industrie des carrières. Elle crée ainsi une dérogation fabriquée de toutes pièces pour une industrie particulière, en dehors de tout cadre réglementaire commun. Il existe pourtant déjà une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec certains documents de planification sectorielle.

Si les procédures identifiées comme “lourdes” par les porteurs de cette mesure existent, c'est justement pour éviter que des maires puissent prendre des décisions inconséquentes et dangereuses d’un point de vue environnemental.

Il n'y a aujourd'hui pas de paralysie dans les projets de carrières. Les procédures prennent le temps nécessaire parce qu'il s'agit de projets à fort impact environnemental. Il est donc logique qu’une évaluation approfondie de leurs conséquences soit réalisée.

Cet article apparaît alors que, depuis 2020, la loi a confirmé le rôle du SCoT en tant que document intégrateur des enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence sur l’urbanisme. Depuis cette année-là, il ne s'agit plus que le schéma régional des carrières prenne en compte le SCoT, mais bien qu'il soit compatible avec celui-ci. Or, déjà à l'époque, le lobby des carrières combattait cette mesure. Cela montre que cette proposition n'est pas le fruit d’un recul cinq ans après, mais bien un cadeau à un certain secteur économique, au détriment de notre écosystème.

De plus, ce sujet des carrières est totalement déconnecté du sujet initial de cette proposition de loi, qui était de simplifier le droit de l'urbanisme pour répondre à la crise du logement.

Nous refusons qu'au nom des besoins économiques, le droit de l’urbanisme l'emporte sur le droit de l’environnement. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le seuil actuel de majoration de construction à 20% au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire.

Ce seuil est actuellement nécessaire pour procéder à la révision du PLU. Cette proposition paraît dangereuse car un PLU permet l'adaptation au changement climatique à travers, par exemple, la végétalisation, la gestion des eaux pluviales ou l’implantation de zones de fraîcheur urbaine.

Il permet également d’anticiper les risques naturels (inondations, incendies, sécheresses) en excluant certains terrains de l’urbanisation.

Enfin, il peut participer à la réduction des gaz à effets de serre en incitant par exemple à une densification urbaine maîtrisée avec une réduction des déplacements contraints en voiture.

Il est donc normal que des aménagements d'urbanisme lourds soient soumis à une discussion démocratique et publique. Nous proposons donc de conserver ce seuil.

Supprimer l'alinéa 5.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il vise à simplifier les procédures d’évolution des SCoT et des PLU en réservant la procédure de révision à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales et la vision d’aménagement et de développement d’un territoire. Cet article fait que la procédure de modification de droit commun devient la procédure standard pour l’ensemble des autres modifications de ces documents.

Sous couvert de conserver la procédure de révision uniquement pour les modifications des orientations des SCoT et PLU, ce nouvel article est dangereux, car il supprime, par exemple, le fait que la révision d'un PLU fasse l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'EPCI ou de la commune concernée lorsque la révision a uniquement pour objet :

-De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
-De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-Ou d'induire de graves risques de nuisance.

C'est donc une entaille gravissime dans le droit de l'urbanisme, faite au nom de "l'efficacité". Ces cas ne seront plus encadrés spécifiquement, ils seront traités comme n’importe quelle autre modification du PLU et ne donneront lieu à révision que si les orientations du PADD sont modifiées.

Or, rien n’oblige juridiquement une collectivité à considérer que la réduction d’une zone agricole, naturelle ou protégée modifie les orientations du PADD. Cela permettrait à une collectivité d'agir sans concertation réelle avec les personnes publiques associées (PPA), sans enquête publique, ni évaluation environnementale renforcée.

En résumé, cet article affaiblit les garde-fous démocratiques et environnementaux. Ce n’est pas une simplification, c’est une régression. Ce n’est pas un gain de temps, c’est une perte de garanties collectives.

De plus, nous refusons l'idée que les procédures de révision des documents de planification urbaine deviennent des procédures abstraites, leur enlevant toute l'importance qui doit leur être accordée.

La participation populaire et démocratique ainsi que l'impératif écologique ne peuvent se faire sans accorder à ces documents toute l'attention nécessaire.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme.

Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif.

Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet est un délai raisonnable compte tenu du fait qu'au delà de cette durée l'autorisation devient définitive. Il est suffisamment long pour permettre l'information et la réaction vis à vis d'un projet. A l'inverse, réduire cette durée de moitié n'aurait qu'un impact limité sur la construction de logement.

Les désavantages qu'entraîneraient cette modification ne sont pas à la hauteur du gain de rapidité espéré dans cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales.

Derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l'encontre de l'intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement.

En effet, une partie des constructions illégales est de l’habitat dit "léger" (caravanes, mobiles homes, cabanes ou yourtes…). Ce type d'habitat est de plus en plus dans la ligne de mire des préfectures depuis une quinzaine d’années qui les considère comme des nuisances. On sait pourtant que celui-ci est plus souvent motivé par des aspirations écologiques et/ou alimenté par la crise du logement. Cela concerne également des gens du voyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombre suffisant et aux conditions de vie indignes.

Cette volonté de réprimer paraît également contradictoire avec le fait que la loi Alur en 2014 a mis fin au vide juridique, en autorisant les maires à accorder des dérogations pour des habitats légers en résidence principale sur les terrains non constructibles même si cela reste actuellement très peu intégré dans les PLU.

Accusé de dévoiement de l’usage des sols en utilisation des terres naturelles, agricoles et forestières, d’accentuer la pollution des sols et de l’eau via les eaux usées ou encore d’être une atteinte aux paysages, en réalité, bien, accompagné, ce type d’habitat ne représente pas une source de pollution (filtration d’eau de pluie, toilettes sèches…). Les associations en défense de ces habitants rappellent aussi que ces constructions légères sont énergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Par exemple, alors que des propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir, favoriser l’installation de ces habitants qui font un travail de débroussaillage peut s’avérer bien utile pour éviter les feux.

Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins de nouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possible d’envisager l’habitat léger comme une solution. A l’inverse de la dynamique que nous connaissons en France, au pays de Galles, lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font la preuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite, ils sont régularisés.

Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Cet article contient des propositions qui, non seulement, n’auront qu’un impact limité vis-à-vis de l'objectif souhaité d’accélérer les constructions, mais qui, de plus, représentent un danger, notamment pour la protection de l'environnement.

En effet, la réduction du délai pour effectuer un recours contre les autorisations d'urbanisme ne fera gagner que peu de temps dans les démarches administratives et représente un recul dans les capacités de réaction en cas d'impact sur l'environnement. Une telle mesure affaiblit les capacités des associations et des citoyens à contester des projets.

Concernant le renforcement de la répression vis-à-vis des constructions illégales, celui-ci risque de ne pas s'attaquer directement aux propriétaires construisant leur résidence secondaire en toute illégalité, mais plutôt aux types d'habitats légers, qui constituent une alternative intéressante dans le contexte du changement climatique et de la crise du logement que nous connaissons. De plus, ce n'est pas par l'accentuation de la répression que nous répondrons concrètement au manque de logements dans notre pays.

Enfin, nous savons que ce ne sont pas des mesures techniques qui résoudront structurellement le problème du sans-abrisme et du mal-logement. Les causes de la baisse massive de production de logements dépendent davantage de la politique du gouvernement que des règles d’urbanisme, qui ne peuvent qu’influencer cette dynamique à la marge. La simplification du droit d’urbanisme, au nom de la production de logements, ne doit pas se faire au détriment des règles environnementales et des nécessaires aménagements pour mener la bifurcation écologique.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse l'extension du champ d'application des dérogations au PLU.

Nous souhaitons limiter les possibilités de dérogation au PLU à la discrétion des élus locaux. L'augmentation de ces dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d'intérêts, notamment au travers des modifications de statut de parcelles.

Une telle extension à un nombre beaucoup plus important de communes, sans travail sérieux en amont, nous paraît très dangereuse. D'autant plus lorsque ces possibilités de dérogation sont couplées aux autres assouplissements prévus par cette proposition de loi.

Nous proposons donc de ne pas élargir ces possibilités à un plus grand nombre de communes. Le PLU est un cadre démocratique, approuvé par le conseil municipal en délibération publique. Les maires ne doivent pas avoir davantage de possibilités d'y déroger si facilement.

Supprimer l’alinéa 7.