Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

L’article 1er prévoit la possibilité pour les EPF locaux de s’étendre aux communes dont l’EPCI aurait refusé d’adhérer à l’EPF. Cette mesure est souhaitable pour faciliter la couverture du territoire national par les EPF. Cependant, certains territoires pourraient s’inscrire dans le cadre d’un EPF d’Etat et non d’un EPF local.

Cet amendement propose donc de faciliter l’extension des EPF d’État en rendant possible leur extension aux communes seules, par parallélisme avec les EPF locaux. 

En outre, dans une logique de simplification des procédures, il est généralisé la possibilité de procéder par décret simple pour modifier le périmètre territorial d’un EPF d’Etat. Cette possibilité existe déjà pour les EPCI faisant l’objet d’une opération de revitalisation du territoire ou d’une grande opération d’urbanisme ou d’un projet partenarial d’aménagement. Or, tous les territoires ont des projets d’aménagement et ont besoin de mettre en œuvre des stratégies foncières. Il est donc souhaitable d’ouvrir la possibilité d’une adhésion à un EPF d’Etat sur simple délibération de l’EPCI et du conseil d’administration de l’EPF.

Après l’alinéa 14, insérer cinq alinéas suivants :

 « 6° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié :

 a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;

 b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 « II. – Le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, à condition que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d’administration de l’établissement public a délibéré en ce sens. » 

 c) Au II., à la première phrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, les trois occurences des mots : « collectivité territoriale » sont remplacées par les mots : « commune ». »

Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le mettre en demeure »,

les mots :

« Mettre en demeure l’intéressé ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« En cause ».

La mesure proposée au I de l'article 2 ne doit constituer en aucun cas le prétexte pour mettre entre concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics prioritaires.
Il est donc proposer de limiter la disposition aux nouvelles résidences mobilité qui seraient créées. Cela servira les territoires qui vont connaître des besoins importants de nouveaux logements qui ne pourront pas être satisfaits du jour au lendemain (Dieppe, Dunkerque).

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ce pourcentage peut être abaissé »,

Les mots :

« quand l’immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur ».

Certaines communes, notamment celles engagées dans une démarche de revitalisation et dont la compétence en matière de document d'urbanisme a été déléguée à l'EPCI, souhaitent adhérer à un EPFL, pour bénéficier de son ingénierie bien que l'EPCI, compétent en matière de document d'urbanisme et détenteur du droit de préemption urbain, n'ait pas souhaité adhérer à l'EPFL. Cette faculté constitue un outil de plus pour les communes dans le contexte de raréfaction du foncier, pour la poursuite du ZAN ou la réindustrialisation verte.

Cet amendement répond à une demande forte de l'AmF, de l'AmrF et de la fédération des élus des entreprises publiques locales.

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« compétente en matière de document d’urbanisme ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, après les mots : 

« gracieux ou »,

insérer les mots :

« d’un recours ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :

« gracieux ou »,

insérer les mots :

« d’un recours ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« par le permis d’aménager ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« par l’article 18‑0 bis C »,

la référence :

« au IV de l’article 199 novovicies ».

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au sens de »,

les mots :

« définie à ».

II. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :

« Qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation »,

les mots :

« interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation ».

III. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :

« couvrant le site considéré »,

le mot :

« compétent ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au plus égale à »,

les mots :

« d’un montant maximal de ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« portant sur »,

le mot :

« concernant ».

II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :

« aux critères cumulatifs »,

les mots :

« à l’ensemble des critères ».