Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend garantir que les débits de boissons ne se développent pas de manière inconsidérée sur le territoire.

L'interdiction de la distribution de licences 4 vise à préserver la santé des Françaises et des Français. Une licence peut aujourd'hui se déplacer via des transferts. Ainsi, le nombre d'établissements autorisés à distribuer des alcools forts peut, au plus, stagner.

La facilité d'accès à l'alcool a un lien avec le niveau de la consommation d'alcool. Or, il s'avère que cette dernière est un fléau pour la santé publique : l'alcool provoque des dommages pour la santé quelle que soit la quantité et le type de boisson consommée. Ainsi, le risque de développer certains cancers augmente dès un verre par jour.

Notre pays en consomme énormément, de l'ordre de 2,27 verres standards d'alcool par jour en moyenne par habitant. C'est bien au-delà des repères préconisés. L'alcool est directement responsable de 41 000 décès chaque année.

Le lobby alcoolier, des producteurs aux distributeurs, se moque bien de la santé des Françaises et des Français et use de toute son influence pour infléchir la politique de santé publique de notre pays. Ainsi, les entreprises Pernod-Ricard, Kronenbourg, PMU ou Coca-Cola ont financé à hauteur de plus d'un million d'euros (plusieurs centaines de milliers d'euros de contribution pour chacune d'entre elles) le programme "1000 Cafés" qui avait initié l'expérimentation d'une dérogation à l'interdiction d'attribution de licences 4 entre 2019 et 2023.

L'auteur de cette proposition de loi se fait une nouvelle fois leur relai.

Pour la macronie, les besoins des habitants des zones rurales semblent se limiter à l'accès à des débits d'alcool.

Le mouvement des Gilets jaunes avait pourtant exprimé des demandes claires : la démocratie et la justice fiscale.

Les habitants des zones rurales souffrent en réalité d'un abandon des pouvoirs publics qui se manifeste par la disparition des services publics, le sous-financement du tissu associatif qui faisait la vie culturelle et sportive, la dégradation des infrastructures de transport.

Dans un cercle vicieux, ces politiques austéritaires nuisent à l'attractivité de ces territoires et provoquent le départ de commerces essentiels : magasins alimentaires, pharmacies, commerces de proximité, etc.

Pour toutes ces raisons, et particulièrement par ce que nous ne considérons pas que la réponse à apporter aux ruralités se trouve dans un cadeau au lobby alcoolier contre l'impératif de santé publique, nous proposons de garantir que le nombre de licences 4 en circulation ne puisse pas augmenter.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« autorisée » 

le mot:

« interdite ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants.

La proposition de loi en discussion permettrait à un établissement de 4e catégorie d'ouvrir, sur simple autorisation du maire, dans les communes de moins de 3500 habitants n'en disposant pas déjà. Elle concernerait ainsi jusqu'à 32 000 communes selon les statistiques de l'Association des Maires de France (AMF).

Il y a aujourd'hui près de 34 800 débits de boissons dans le pays. Les acteurs du secteur hôtelier et de la restauration, non dépourvus d'intérêt dans les chiffres qu'ils avancent, évoquent un nombre de 25 000 communes sans licences 4.

Une telle dérégulation pourrait donc provoquer l'explosion du nombre de débits de boissons dans le pays, en complète opposition avec les objectifs de santé publique qui ont présidé à l'instauration de cette limitation du nombre de licences en circulation.

Rappelons que les Français et les Françaises consomment plus d'alcool en moyenne que les repères préconisés : 25% de la population est chroniquement concernée par une sur-consommation et l'alcool cause 41 000 décès chaque année.

Un seuil de 1000 habitants pour l'accès à cette procédure dérogatoire permettrait de ramener le nombre de communes potentiellement concernées à un peu plus de 25 000.

C'est pourquoi nous proposons en repli et afin de limiter les effets négatifs d'une telle proposition sur la santé publique, d'abaisser le seuil de population à 1000 habitants.

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

 « 3 500 »

le nombre :

« 1 000 ».

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner l’autorisation d’ouvrir un débit de boisson au suivi de la formation obligatoire relative à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme pour les gérants. Cette formation est d’une durée de 20 heures.

La consommation de l’alcool majore les risques d’accidents sur la voie publique et augmente les risques psychosociaux immédiats comme l’agressivité envers soi et envers les autres ou la commission de violences sexistes et sexuelles. Selon les derniers chiffres de la sécurité routière, l’alcool est en cause dans près d’1/3 des accidents mortels, et le risque d’être responsable d’un accident de la circulation mortel est multiplié par 8 en cas de consommation d’alcool.

Il semble alors essentiel que les gérant·es soient sensibilisé·es et formé·es pour assurer une réduction des risques liés à la consommation d’alcool, pour que puisse être rendue effective l’obligation légale de prévenir l’ivresse publique et de protéger les mineurs qui leur incombe.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement de 4^e catégorie dans les conditions prévues au présent article doit suivre la formation obligatoire relative à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs, à la répression de l’ivresse publique à la législation sur les stupéfiants, à la revente de tabac, à la lutte contre le bruit, aux faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales ainsi qu'à la lutte contre la discrimination mentionnée à l’article L. 3332‑1-1 du présent code.

« Cette formation est obligatoire et ne peut faire l’objet d’adaptations spécifiques.

« Elle est délivrée par un organisme de formation, situé sur le territoire national, agréé par arrêté de l’autorité administrative.

« Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable cinq ans. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de cinq années.

« Les modalités d’application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des grandes agglomérations ou communes déjà pourvues.

La présente proposition de loi va, ce qui est regrettable, conduire à une explosion du nombre de licences 4 en circulation dans le pays. La possibilité des les transférer a depuis plusieurs décennies conduit à une concentration croissante des débits de besoin dans les zones les plus densément peuplées, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations ou les communes dynamiques.

Nous rappelons que nous contestons la vision de la "revitalisation" des zones rurales qui sous-tend ce texte. La macronie prétend apporter une solution aux habitants de communes rurales en leur permettant l'accès à des débits d'alcools forts, après avoir méthodiquement saccagé les services publics et les infrastructures, ce qui a conduit à un déclin démographique. Après avoir, par ses politiques austéritaires et liberticides, provoqué l'anémie de la vie associative, culturelle, sportive. Après avoir appauvri les populations, les empêchant de se déplacer et de se loger convenablement, pendant plus de 7 longues années.

La mesure dont il est ici question aura en réalité pour effet de mettre des dizaines de milliers de licences en circulation. Elles finiront par être transférés dans des communes plus peuplées et mieux dotées.

Nous proposons, en repli, d'empêcher au moins ces transferts futurs par une mesure simple : une licence située dans une commune de moins de 2 000 habitants ne peut être transférée vers une commune de plus de 5 000 habitants. Cela devrait décourager l'instrumentalisation de cette politique à des fins de dérégulation féroce du secteur de la vente d'alcool à consommer sur place.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑1-1, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert vers une commune de plus de 5 000 habitants lorsqu’elle est à l’origine située sur une commune de moins de 2 000 habitants. »

Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent manifester leur opposition ferme à la proposition du camp macroniste en étroite coopération avec le lobby alcoolier de faciliter l’ouverture de débits de boisson en zone rurale.

Cette proposition de loi est une preuve supplémentaire que la macronie n’a pas de réponse sérieuse et durable à apporter à la ruralité, dont elle estime que la revitalisation doit se faire au détriment de la santé publique. Au contraire, nous pensons que la priorité pour la ruralité est de faire cesser les politiques austéritaires qui nuisent à l'attractivité des territoires et provoquent le départ de commerces essentiels : magasins alimentaires, pharmacies, commerces de proximité.

Les habitants des zones rurales souffrent en réalité d'un abandon des pouvoirs publics qui se manifeste par la disparition des services publics, le sous-financement du tissu associatif qui faisait la vie culturelle et sportive, la dégradation des infrastructures de transport et de l'accès à la santé.

Pour l'ensemble de ces raisons, et particulièrement par ce que nous ne considérons pas que la réponse à apporter aux ruralités se trouve dans un cadeau au lobby alcoolier contre l'impératif de santé publique, nous proposons de lutter contre la désertion en garantissant pour les citoyen·nes des zones rurales un accès aux besoins de premières nécessité, en facilitant l'implantation de pharmacies dans ces communes.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « un nouvel établissement de 4^e catégorie »

les mots :

« une nouvelle pharmacie ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :

« ne disposant d’établissement de 4e catégorie ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, qui n’apporte que des mauvaises réponses aux besoins des habitants des communes rurales et constitue un risque de santé publique.

Une dérégulation de la procédure d’ouverture d’établissement de 4^ème catégorie fait peser une menace sur la santé publique de notre pays. La consommation d’alcool est à l’origine de 41 000 décès chaque année. C’est la deuxième cause de cancer évitable après le tabac.

La consommation d’alcool est également à l’origine de risques sociaux, notamment en rendant plus probables les violences, qu’elles soient sexistes et sexuelles ou intrafamiliales. La consommation d’alcool est également en cause dans près d’un accident routier mortel sur 3.

Nous ne sommes par surpris de voire une telle proposition de loi portée par la macronie vendue au lobby alcoolier. Emmanuel Macron lui-même avait, en 2022, accepté le prix de « personnalité de l’année » de La Revue du vin de France, obtenu parce que le monarque présidentielle avait déclaré boire du vin « tous les jours, midi et soir ».

Cette proposition de loi est méprisante pour les habitants des zones rurales et tait les véritables enjeux de la vie dans les ruralités. Ainsi il n’est pas proposé d’assurer le maintien de commerces essentiels que sont les pharmacies, les magasins alimentaires, mais d’ouvrir des lieux autorisés à distribuer des alcools forts. Nous contestons vivement cette vision des sociabilités qui propose de les rabattre sur les lieux de consommation d’alcool, alors que celles-ci doivent se déployer partout où se fait la vie, à travers les associations culturelles ou sportives par exemple.

Des intérêts bien compris sont assurément en soutien de ce texte. La proposition de loi ici présentée se propose de reprendre la dérogation accordée par le Gouvernement d’Édouard Philippe, en 2019 dans le cadre d’un « Agenda rural », de manière coordonnée avec le programme « 1000 cafés ». Ledit programme était directement financé par les grandes entreprises du secteur alcoolier, pour plusieurs millions d’euros : Kronenbourg, Pernod-Ricard, PMU, Coca-Cola, etc.

Il faut également rappeler l’échec, et la gabegie financière, que fût ce programme. Selon l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), il en a coûté 400 000 euros d’argent public pour... 70 ouvertures de cafés !

Le groupe derrière le programme tire directement profit des ouvertures, dans une logique d’entrepreneuriat prétendument « social » qui va à l’encontre des principes d’initiatives locales de l’ESS. Il prélève ainsi 100 euros chaque mois sur les cafés accompagnés, auxquels s’ajoutent 2 % de leur chiffre d’affaires.

La revitalisation des zones rurales passera par un meilleure financement de la vie culturelle et sportive, par un retour des services publics et un développement des mobilités accessibles et durables pour tous, pas par une dérégulation complète du secteur des débits de boissons.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.