Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Il vise à répondre au besoin de consolidation et de transparence dans la gestion des débits de boissons, qu’il s’agisse de cafés, de bars ou de restaurants.

En effet, actuellement, les modalités de recensement et de suivi des différentes licences ne permettent pas toujours de disposer d’une vision claire et exhaustive à l’échelle nationale. Il en résulte un risque de dispersion des données, de mauvaise coordination entre les acteurs locaux et nationaux, ainsi qu’un suivi insuffisant de l’évolution du tissu économique et social représenté par les établissements autorisés à vendre de l’alcool.

Ainsi, cet amendement vise à mieux connaitre et recenser les débits de boissons sur l’ensemble du territoire national.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport comprend notamment un état des lieux détaillé de toutes les licences existantes ainsi que des recommandations visant à moderniser et à améliorer le recensement et le suivi des licences, notamment par la mise en place d’un répertoire national accessible aux autorités compétentes.

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »

les mots :

« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4^ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4^ème catégorie. »

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »

les mots :

« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4^ème catégorie. »

Les défis d’un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d’un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité multiservices, etc.). Cet amendement vise ainsi à prévoir des modules dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux dans les formations visant à obtenir un permis d’exploitation (travailler avec les producteurs locaux, organiser des événements pour animer la commune, etc.).

En France, l’exploitant d’un débit de boissons doit suivre une formation obligatoire pour obtenir son permis d’exploitation, qui couvre notamment : la réglementation spécifique à la vente d’alcool (déclarations, affichages obligatoires, droits et devoirs du gérant), les principes de prévention et de lutte contre l’alcoolisme, les règles de santé publique et de protection des mineurs et les obligations en matière d’hygiène et de sécurité.

Cet amendement vise à évaluer les formations dispensées aux futurs exploitants afin d’étudier la possibilité d’y intégrer des modules spécifiques à la gestion d’un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. En d’autres termes, il s’agirait d’aller plus loin que les obligations minimales, afin d’apporter un véritable écosystème d’aide aux futurs exploitants en milieu rural.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l’article L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et la nécessité d’y intégrer des modules spécifiques à la gestion d’un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. 

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’un « label rural » attribué aux débits de boissons implantés dans des communes de moins de 3500 habitants.

Ce label traduit la volonté de reconnaître et de soutenir le rôle structurant de ces établissements pour la vie sociale, économique et culturelle des territoires ruraux. Il permet d’accorder à leurs exploitants des dispositifs incitatifs tel que les allègements fiscaux pendant deux ans, favorisant ainsi la pérennisation et la création d’établissements de convivialité en milieu rural, contribuant ainsi à la lutte contre la désertification des campagnes et le maintien d’un lien social de proximité. Cette différenciation reconnaîtrait la spécificité de l’activité en milieu rural et inciterait de nouveaux entrepreneurs à s’installer.

I. – Après l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332‑1‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser la création d’un label rural pour les débits de boissons établis dans les communes de moins de 3 500 habitants.

« Ce label rural vise à reconnaître l’apport économique, social et culturel des débits de boissons dans les territoires ruraux ; à encourager l’installation et la pérennisation de ces établissements dans des zones à faible densité de population et à contribuer à la dynamique et à la revitalisation de la vie locale en milieu rural.

« L’obtention du label rural ouvre droit, pour une durée de deux ans à compter de la première délivrance de la licence ou de la première installation de l’exploitant à un allègement de la cotisation foncière des entreprises.

« II. – Les modalités d’octroi du label et de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ruralité arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.

« III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.