Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification ouverte par la présente proposition de loi. 

En effet, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV.

Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif. 

Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales.

Tel est l'objet de cet amendement de repli.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« communes », 

insérer les mots : 

« rurales définies par voie règlementaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : 

« déléguées », 

insérer le mot : 

« rurales ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : 

« habitants », 

insérer les mots :

« définies par voie règlementaire ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. 

Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l'intercommunalité de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.

Tel est l'objet de cet amendement de repli.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au bénéfice d'une commune de moins de 3 500 habitants du même département ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département sans condition sur la commune destinataire (présence ou pas d'un établissement doté d'une licence IV notamment), ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. 

Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie du département de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.

Tel est l'objet de cet amendement de repli.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du code de la santé publique, cette licence ne peut être transférée que dans une commune du même département qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département sans condition sur la commune destinataire (présence ou pas d'un établissement doté d'une licence IV notamment), ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. 

Nous proposons donc ainsi que la licence IV ne puisse être transférée que dans la commune où elle est actuellement installée. 

Tel est l'objet de cet amendement de repli.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut être transférée que dans la commune où est installé l’établissement de 4e catégorie. » 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d’un avis de l'Agence régionale de santé.

En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. 

Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis de l'ARS, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons.

Cet avis serait consultatif.

À l’alinéa 2, après le mot :

« subordonnée »

insérer les mots : 

« à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente et ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.

En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. 

Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée »

le mot : 

« à un arrêté du maire de la commune concernée ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d’un avis du représentant de l’État.

En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. 

Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons.

Cet avis serait consultatif.

À l’alinéa 2, après le mot :

« subordonnée »

insérer les mots : 

« à l’avis du représentant de l’État dans le département et ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV.

D'une part, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV.

Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif. 

Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales.

Par ailleurs, en l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. 

Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l'intercommunalité de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.

Tel est l'objet de cet amendement de repli posant 2 garanties fondamentales à la bonne application de la présente proposition de loi.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants », 

les mots : 

« rurales définies par voie règlementaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« catégorie » 

insérer les mots :

« à la date de publication de la loi n° du »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »