Simplifier la sortie de l’indivision successorale
L'essentiel
La proposition de loi vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes, afin de remettre sur le marché des biens immobiliers laissés à l'abandon. Partant du constat d'un nombre important de logements vacants et de successions bloquées parfois depuis plusieurs décennies, le texte prévoit notamment la création d'une base de données recensant les biens abandonnés, des mécanismes permettant de mettre fin aux indivisions comprenant un indivisaire dont la succession est déclarée vacante, et une simplification du partage des biens indivis, avec l'extension à l'ensemble du territoire de dispositions jusqu'ici réservées à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin.
Le texte a été examiné en deuxième lecture et adopté sans modification. Lors du scrutin du 26 mars 2026 sur l'ensemble de la proposition de loi, 65 votes se sont exprimés pour, aucun contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « Simplifier la sortie de l’indivision successorale » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, EPR, LFI-NFP, SOC, HOR, UDDPLR, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).Adopté 65 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (4)
Art. ART. 2
• 19/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.
Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« connue »
insérer les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
Art. ART. 2
• 19/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.
Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
Art. ART. PREMIER
• 19/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer.
Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les biens en état d’abandon »
les mots :
« les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 19/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales.
Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les annonces légales dans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées, notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace de plus en plus.
Aussi, les Domaines ont émis l'idée de revenir sur la loi de 1955 sur les annonces judiciaires et légales, tout en précisant que les services numériques de la DNID n'avaient pas pour vocation de devenir un journal d'annonces légales, il s'agit simplement de multiplier les possibilités de publicité.
Il faut préciser également que les publicités d'annonces légales sont une source de revenus pour de nombreux journaux, qu'elle soit minoritaire ou majoritaire, et il serait difficilement compréhensible d'écarter cette source de revenus pour les organes de presse français.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».