Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer.
Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les biens en état d’abandon »

les mots :

« les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».

Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession. 

Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« du lieu d’ouverture de la succession ».

Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.

Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral. 

À l’alinéa 3, après le mot : 

« connue »

insérer les mots :

« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».

Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales. 

Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les annonces légales dans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées, notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace de plus en plus.

Aussi, les Domaines ont émis l'idée de revenir sur la loi de 1955 sur les annonces judiciaires et légales, tout en précisant que les services numériques de la DNID n'avaient pas pour vocation de devenir un journal d'annonces légales, il s'agit simplement de multiplier les possibilités de publicité.

Il faut préciser également que les publicités d'annonces légales sont une source de revenus pour de nombreux journaux, qu'elle soit minoritaire ou majoritaire, et il serait difficilement compréhensible d'écarter cette source de revenus pour les organes de presse français.

À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer le mot :

« également ».