Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions du référendum local proposé par le Gouvernement.

En premier lieu nous saluons son choix d’opérer cette consultation à l’échelle de l’ensemble de la région Grand Est, condition essentielle afin que l’ensemble du territoire et des populations affectées par un tel projet puissent s’exprimer.

Le Gouvernement inscrivant cette consultation dans le cadre de l’article 72‑1 de la Constitution et, par parallélisme avec le référendum local qui avait été organisé en 2013, il nous semble important que le seuil de majorité à satisfaire pour cette consultation soit la majorité absolue des suffrages représentant au moins le quart des électeurs inscrits. C’est que prévoit aujourd’hui la loi organique en matière de référendums locaux sur de tels projets (LO.1112‑7).

Tel est l’objet du présent sous-amendement. 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de la région Grand Est ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, des conseils départementaux et régionaux de la région Grand Est et de l’actuelle collectivité européenne d’Alsace. 

Cet amendement reprend l’esprit des lois de 2010 et de 2015 sur la différenciation territoriale en faisant de l’accord et du consensus local la condition de la mise en oeuvre de tels projets. Projet qui devrait par ailleurs être soumis à référendum local afin de bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire à une telle réforme à une époque où le désir des électeurs d’être mieux associés aux décisions qui les concernent s’exprime de manière accrue. 

Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :

« Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est, des départements qui la composent et de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, »

Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable.

Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces échelons est une méthode délétère pour la démocratie locale et la lisibilité de l’action publique. Nous demeurons donc tout à fait opposés à cette proposition de loi, comme d’ailleurs l’association Régions de France qui a adopté une motion en ce sens. 

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à conditionner la création de la Collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier à l’approbation des citoyens du territoire par l’onction du suffrage universel à l’échelle de cette collectivité, à défaut de l’adoption de notre amendement qui vise à la convocation d’un tel référendum à l’échelle de l’ensemble du territoire affecté, c’est à dire à l’échelle de la région Grand Est. 

Compléter l’alinéa 54 par les mots :

« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes constituant la Collectivité européenne d'Alsace, à l’occasion d’une consultation de ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulier prévu au présent article ».

Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance.

En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche même plus à créer un nouveau type de collectivité locale. Il est probable d’ailleurs que la seule ambition des rédacteurs n’ait jamais été d'organiser la sortie de l’Alsace de la région Grand-Est.

Ce conflit entre la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand-Est, importée à l’Assemblée nationale par certains parlementaires siégeant dans la première, risque pourtant de se faire au détriment des Alsaciens comme de tous les habitants de la région Grand-Est.

Aucune étude d’impact n’a été menée, aucune évaluation des coûts et des avantages non plus, hormis une note vivement contestée. Aucun avis du Conseil d’État n’a non plus été sollicité, malgré les risques juridiques évidents que le rapporteur a reconnu lui-même.

D’une ambition affichée de simplification, nous arrivons donc à un texte spécifique à l’Alsace, réalisé dans la précipitation et sans consultation des habitants.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est »

Cet amendement sollicite un rapport sur les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles du transfert de compétences organisé par cette proposition de loi.

En effet, pour un texte aussi important, nous ne disposons d’aucune étude d’impact pour évaluer le rapport coûts et avantages de cette défusion. 

Un inconnu qui est à l’image de ce texte, jetant les deux collectivités dans l’incertitude tant il est bâclé et précipité.

Avant le 1^er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est et la Collectivité européenne d’Alsace à la suite de ce transfert de compétences.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. 

Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, sans orientation sur son contenu, mais en évaluant ce que seraient les conséquences de l’évolution proposée par la présente proposition de loi, tant à l’échelle de la région que de celle de chacun de ses départements. Ce rapport permettrait aux acteurs locaux de disposer de l’étude d’impact que cette proposition ne pouvait permettre, contrairement à un projet de loi, et ainsi de les éclairer dans les choix qu’ils seraient susceptible de faire pour proposer, le cas échéant, des évolutions procédant d’un consensus local.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, évaluant les conséquences juridiques, économiques, sociales, financières et en matière d’exercice des compétences et de mise en œuvre des politiques publiques qu’auraient la scission de cette région par la création d’une collectivité à statut particulier exerçant les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que les compétences que les lois attribuent aux régions dans ses limites territoriales actuelles. Cette évaluation portera sur l’ensemble du territoire de la région Grand Est ainsi que sur celui des départements qui la compose et de la collectivité européenne d’Alsace. » 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler ensemble sur des propositions d’évolution institutionnelle qui pourraient ensuite être proposés au Gouvernement et au Parlement. Cette commission serait installée à l’issue du renouvellement général prévu en 2028 afin que cette question puisse être portée devant les électeurs et que les conseillers élus alors disposent d’une légitimité renouvelée pour engager une telle mission. Cette commission disposerait alors d’un délai de 18 mois pour rendre son rapport permettant une éventuelle évolution institutionnelle a mi-mandature en vue de la mandature suivante. La composition de cette commission est renvoyée à la voie réglementaire. 

Rédiger ainsi cet article :

« Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une commission composée de représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux des départements composant son territoire et de l’Assemblée d’Alsace est instituée afin de formuler des propositions d’évolution institutionnelle du territoire de la région Grand Est au Gouvernement et au Parlement. La commission remet son rapport dans un délai de dix-huit mois après son installation. Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont définies par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre bénévole. »

Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable.

Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces échelons est une méthode délétère pour la démocratie locale et la lisibilité de l’action publique. Nous demeurons donc tout à fait opposés à cette proposition de loi, comme d’ailleurs l’association Régions de France qui a adopté une motion en ce sens. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à conditionner la création de la Collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier à l’approbation des citoyens du territoire par l’onction du suffrage universel. 

La création des « grandes régions » en 2015, qui arrivent aujourd’hui à maturité, a pu être perçue comme ayant été réalisée sans les citoyens et comme ayant éloigné ceux-ci de leurs élus régionaux. L’évolution de la société traduit en outre une volonté accrue des citoyens d’être associés aux décisions qui les concernent.

Dès lors, il serait incompréhensible qu’en 2026 on puisse mettre en oeuvre une telle réforme territoriale sans nullement tenir compte de l’avis des citoyens. Et ce d’autant plus que c’est bien l’ensemble des habitants de la région Grand Est qui seraient affectés tant cette Collectivité à statut particulier induit de facto et en premier lieu une partition de la région Grand Est et le « rétablissement » d’une région Alsace. Ce faisant, c’est bien l’ensemble des habitants affectés par ce projet, donc ceux de la région Grand Est, qui devraient être consultés. 

Dès lors que la commission des Lois vient justement d’adopter des amendements portant le même objectif s’agissant des fusions de communes dans le cadre d’une proposition de loi sur les communes nouvelles, par parallélisme des formes et sur un projet affectant des millions de Français, on ne saurait imaginer que ces derniers soient privés de donner leur avis. 

En outre, il faut rappeler qu’à l’échelle des seuls départements Alsaciens, un référendum local sur un projet similaire en 2013 avait produit un résultat plus que mitigé avec une faible participation et un rejet du projet par les habitants du Haut-Rhin. 

Dès lors, il nous semble impératif que ce projet s’il devait hélas prospérer soit, a minima, conditionné à l’accord des habitants du territoire affecté, c’est à dire l’ensemble des habitants de la région Grand Est. 

Compléter l’alinéa 54 par les mots :

« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulier prévu au présent article ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui, dans sa rédaction issue de la Commission, procède à la partition de la région Grand Est par la création d'une collectivité à statut particulier reprenant la dénomination et les limites territoriales de la Collectivité européenne d'Alsace et exerçant, outre ses compétences actuelles, les compétences régionales sur son territoire. 

En premier lieu, si nous respectons l'initiative parlementaire, il ne nous semble pas raisonnable d'engager une réforme territoriale d'une telle ampleur sans pouvoir bénéficier d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'Etat. Les conséquences d'une telle réforme sont multiples, qu'il s'agisse des flux financiers, du statut et des conditions matérielles des agents, du changement d'échelle et de périmètre de l'exercice de certaines compétences et politiques publiques, de la gouvernance de ces entités et des modalités de représentation des électeurs en son sein et au Sénat, etc. 

Contrairement à ce qui a pu être dit par le Rapporteur en Commission, la révision de la carte régionale intervenue en 2015 par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral avait bien bénéficié d'une étude d'impact, conformément à la loi organique, dont le Bureau du Sénat n'avait pas contesté la qualité. On peut d'ailleurs la retrouver ici :

https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl13-635-ei/pjl13-635-ei.pdf

En second lieu il nous semble qu'une telle réforme, si elle devait être menée, ne pourrait l'être qu'à l'appui d'un soutien démocratique local matérialisé par une consultation des électeurs de l'ensemble du territoire affecté, c'est à dire à l'échelle de la région Grand Est. 

Il convient de rappeler que la révision de la carte régionale opérée en 2015 s'inscrivait dans une réforme bien plus vaste de notre organisation territoriale, tant sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales que sur le renforcement de l'intercommunalité et donc, des régions. 

Cette proposition de loi n'a pas cette ambition, elle vise à traiter du seul territoire alsacien en l'état de sa rédaction. Dès lors, il est légitime et nécessaire qu'un tel projet soit conditionné à l'approbation des citoyens à l'occasion d'un référendum local des électeurs du Grand Est.

En outre et comme l'a admis le rapporteur du texte lui-même, cette proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission ne traite pas de toutes les difficultés et enjeux soulevés par son objet. Non seulement pour l'Alsace elle-même mais surtout pour le reste du territoire du Grand Est. Que deviennent les Ardennais, Champenois et Lorrains avec cette proposition de loi? Son silence est assourdissant concernant les conséquences du texte pour eux et il ne prévoit aucune adaptation. Ils ne sont évoqués que dans le cadre de la future convention de transfert prévue à l'alinéa 46 et qu'ils sont condamnés à approuver ou à laisser à la main de l'Etat. 

Pour ces raisons il y a lieu de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à atteindre réellement les ambitions affichées initialement par les rédacteurs de cette proposition de loi, qui n'avaient en réalité pour seule idée que d'organiser la sortie précipitée de la Collectivité européenne de l'Alsace de la région Grand-Est. 

Une mission parlementaire est chargée de rendre un rapport, avant le 1er janvier 2027, présentant des propositions visant à réellement simplifier le millefeuille territorial.