Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »

Ce sous-amendement vise à éviter toute rigidité excessive dans la procédure de consultation. En laissant cette possibilité ouverte, il permet de tenir compte des contraintes de calendrier, des contextes locaux et de l’opportunité politique, afin de privilégier l’efficacité de la décision publique.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« sont consultées »

les mots : 

« peuvent être consultées ».

Ce sous-amendement vise à recentrer la consultation sur la Collectivité européenne d'Alsace, directement concernée par le projet de loi. Il apparaît légitime que les habitants du territoire en question puissent se prononcer en priorité sur une évolution institutionnelle qui les concerne au premier chef.

Il permet de prévenir toute division institutionnelle susceptible de compromettre la gouvernabilité de la région, en offrant une marge de manœuvre pour une mise en œuvre adaptée et consensuelle des décisions.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« région Grand-Est », 

les mots : 

« collectivité européenne d’Alsace ». 

Cet alinéa traduit une volonté légitime de concilier réforme institutionnelle et respect du rythme démocratique local. 

En prévoyant un délai minimal de deux ans entre l’adoption de la loi et le renouvellement des assemblées régionales, il vise à garantir des conditions d’application sereines, évitant toute précipitation ou instrumentalisation du calendrier électoral.

Dans un esprit de responsabilité et d’équilibre, cette disposition permet d’assurer la stabilité des institutions tout en laissant le temps nécessaire à l’appropriation des nouvelles règles par les acteurs locaux. 

À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« la date du »

les mots :

« condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le vote de la loi et le ».

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée.

En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel. 

Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots : 

« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

Cet amendement s’inscrit dans une approche équilibrée et pragmatique de l’organisation territoriale, fidèle à l’esprit de décentralisation responsable que nous défendons. 

En maintenant la Collectivité européenne d’Alsace au sein de la région Grand Est, il réaffirme l’attachement à la cohérence régionale et à la solidarité entre territoires, tout en reconnaissant les spécificités alsaciennes.

Plutôt que d’ouvrir un débat institutionnel clivant ou de fragiliser les équilibres existants, il propose une méthode fondée sur l’évaluation, le dialogue et l’expérimentation. La demande de rapport permet ainsi d’objectiver les besoins et d’identifier, de manière concertée, les compétences susceptibles d’être utilement rapprochées du terrain, notamment en matière de lycées, d’artisanat et de commerce de proximité.

Cette démarche graduée, respectueuse de la répartition des compétences vise à renforcer l’efficacité de l’action publique au plus près des citoyens, sans céder à des logiques de rupture.

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles des compétences supplémentaires pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.

« Ce rapport examine notamment les possibilités de transfert ou de délégation en matière de gestion des lycées ainsi que dans les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et de l’équilibre institutionnel. »

La création d’une collectivité à statut particulier en lieu et place d’une région existante, actant de facto une scission territoriale, constitue une modification institutionnelle majeure. Le principe de libre administration des collectivités territoriales commande qu’une telle évolution ne puisse être imposée sans le consentement clair des territoires concernés.

Le présent amendement instaure un mécanisme démocratique de validation en deux temps, inspiré des meilleures pratiques des démocraties décentralisées. Dans un premier temps, il conditionne cette modification à l’accord politique des deux assemblées délibérantes intéressées, le conseil régional du Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, se prononçant à la majorité simple de leurs suffrages. Dans un second temps, il prévoit qu’en cas de désaccord entre ces deux institutions – situation actant une impasse institutionnelle locale –, il revienne au pouvoir constituant local de trancher. Une consultation populaire de l’ensemble des électeurs du Grand Est (conformément à l’article 72‑1 de la Constitution) est alors automatiquement organisée.

Ce mécanisme garantit que la scission ne sera ni imposée par le haut contre l’avis des élus locaux, ni bloquée par un désaccord institutionnel sans que les citoyens ne puissent souverainement arbitrer.

Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants :

« IX. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son approbation par des délibérations concordantes du conseil régional du Grand Est et de l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« À défaut de délibérations concordantes à l’expiration de ce délai, l’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à l’approbation préalable du projet par les électeurs de la région Grand Est.

« À cette fin, le Gouvernement est autorisé à organiser une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes situées dans les limites territoriales de la région Grand Est.

« Les électeurs sont consultés sur la question suivante : « Approuvez-vous la création d’une collectivité à statut particulier dénommée "Collectivité européenne d’Alsace", substituée à l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace et à la région Grand Est sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ? »

« Si le projet ne recueille pas l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des électeurs inscrits dans la région Grand Est, le présent article est réputé caduc. »

Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la Collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l'avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif avant tout évolution de l'exercice de compétences respectives .

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ».

Cet amendement vise à garantir que le transfert des services de la région Grand Est vers la collectivité européenne d’Alsace s’effectue dans le respect du dialogue social et des principes fondamentaux de la fonction publique territoriale.

En prévoyant explicitement la consultation des représentants du personnel, il rappelle une exigence simple mais essentielle : aucune réorganisation administrative ne peut se faire durablement sans associer celles et ceux qui la font vivre au quotidien.

Fidèle à une approche équilibrée et pragmatique, cet ajout ne remet pas en cause la dynamique de décentralisation engagée, mais en sécurise la mise en œuvre. Il s’agit d’éviter toute brutalité administrative et de prévenir les tensions sociales inutiles, en favorisant la transparence et la co-construction.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans une vision responsable de l’action publique, où l’efficacité des réformes va de pair avec le respect des agents et la qualité du dialogue social.

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »

La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante. 

Le présent amendement, inspiré du rapport d'Éric Woerth (Décentralisation : Le temps de la confiance) de mai 2024, s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il ne s’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figer l’organisation territoriale, mais d’ouvrir des perspectives d’évolution pragmatiques au service des territoires. 

Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles certaines compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace, notamment en matière de gestion des lycées, d’artisanat et de commerce de proximité, afin de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique. 

Une telle démarche, conduite dans le respect des équilibres institutionnels, permettrait d’apporter des réponses concrètes aux attentes des habitants, tout en préservant la cohérence régionale. 

La décentralisation ne peut plus être un principe d’affichage. Elle repose sur une méthode fondée sur l’expérimentation, l’évaluation et le dialogue avec l’ensemble des collectivités concernées. Tel est le sens du présent amendement. 

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. 

« Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.

« Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. » 

Cet amendement vise à fixer un cadre clair, lisible et pragmatique au calendrier de renouvellement de l’assemblée d’Alsace, en instaurant un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Ce temps est indispensable pour permettre à cette nouvelle collectivité de s’installer durablement, d’organiser son fonctionnement et de rendre pleinement effectives les compétences qui lui sont confiées. Il s’agit d’éviter qu’une échéance électorale trop rapprochée ne vienne fragiliser, dès l’origine, une dynamique institutionnelle encore en construction.

Dans un souci de cohérence et de clarté, la référence au renouvellement des organes délibérants des régions est par ailleurs supprimée. L’assemblée d’Alsace se voit ainsi dotée d’un rythme électoral propre, adapté à sa nature, à son périmètre et aux enjeux spécifiques qu’elle porte.

Enfin, ce délai constitue une véritable garantie démocratique. Il offre aux citoyens le temps nécessaire pour s’approprier ce nouveau cadre institutionnel et permet aux futurs candidats de préparer leur engagement dans des conditions sereines et équitables.

Cet amendement fait ainsi le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité, au service d’une démocratie locale plus lisible et plus efficace.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« en même temps que les organes délibérants des régions »,

les mots :

« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer aux mots :

« d’Alsace et »,

le mot :

« d’Alsace, ».

Cet amendement vise à renforcer la légitimité démocratique de la Collectivité européenne d’Alsace en associant directement les citoyens à une étape structurante de son organisation institutionnelle. 

Fidèle à l’esprit de dialogue, de responsabilité et de proximité qui guide notre engagement, il apparaît essentiel que l’installation de l’Assemblée d’Alsace ne soit pas seulement un acte juridique, mais également un moment démocratique partagé. En prévoyant la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales, il s’agit de reconnaître pleinement la place des citoyens dans la construction de leur collectivité et de consolider le lien de confiance entre les institutions et les habitants. 

Cette démarche s’inscrit dans une conception exigeante et moderne de la démocratie, qui ne se limite pas au seul exercice du vote périodique, mais encourage la participation active et éclairée des citoyens aux décisions qui les concernent directement. 

Par ailleurs, le renvoi à un décret pour fixer les modalités de cette consultation garantit un cadre clair, sécurisé et respectueux des principes du droit en vigueur, tout en permettant une mise en œuvre adaptée aux réalités du territoire. 

Ainsi, cet amendement traduit une ambition simple mais essentielle : faire de la Collectivité européenne d’Alsace une collectivité exemplaire en matière de participation citoyenne, en plaçant la confiance démocratique au cœur de son fonctionnement. 

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne d’Alsace, dénommé « Assemblée d’Alsace », les personnes inscrites sur les listes électorales doivent être consultées avant l’installation de celle-ci. 

« Les modalités de cette consultation obligatoire sont fixées par décret, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. »

Par cet amendement, il est proposé de rétablir une vérité simple : on ne réforme pas en profondeur l’organisation d’un territoire sans l’adhésion claire de sa population. Or, en l’espèce, cette adhésion est loin d’être établie. 

Les faits sont têtus. Lors du référendum du 7 avril 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, le projet n’a pas été validé. Certes, le « oui » a recueilli 57,65 % des suffrages exprimés, mais les conditions légales de sa validation n’ont pas été remplies. Dans le Haut-Rhin, le projet a été rejeté par 55,74 % des votants. Dans le Bas-Rhin, si le « oui » est majoritaire, il ne représente que 22,90 % des électeurs inscrits, soit en deçà du seuil requis de 25 %. 
Plus encore, ce scrutin a été marqué par une abstention massive : 64 % des électeurs ne se sont pas déplacés. La participation s’est établie à seulement 35,96 % à l’échelle de l’Alsace (35,1 % dans le Bas-Rhin et 37,2 % dans le Haut-Rhin). Fonder une réforme institutionnelle majeure sur une telle base relèverait d’une démarche dépourvue de toute légitimité démocratique. 

Depuis lors, aucun mandat clair n’a été donné en faveur d’une nouvelle réorganisation. Bien au contraire, 36 élus alsaciens et du Grand Est ont alerté le Président de la République sur le caractère « incompréhensible » et « contre-productif » d’une nouvelle réforme. Plusieurs maires de grandes villes alsaciennes s’y sont également opposés, soulignant que l’appartenance au Grand Est n’avait ni affaibli l’identité alsacienne ni freiné les investissements publics. 
Quant aux consultations plus récentes, elles illustrent surtout l’absence de consensus. La consultation organisée en 2022 par la Collectivité européenne d’Alsace affiche 92 % de réponses favorables, mais ne repose que sur 153 844 participants, selon des modalités qui ne permettent pas de garantir sa représentativité. À l’inverse, une enquête OpinionWay de mai 2025 indique que seuls 53 % des Alsaciens souhaitent quitter le Grand Est. Autrement dit, une majorité étroite, fragile et profondément divisée, notamment selon les générations. 

Ces chiffres ne traduisent en rien une volonté claire, massive et incontestable des Alsaciens. Ils témoignent au contraire d’un territoire partagé, où l’absence de consultation formelle et rigoureuse ne peut être ignorée. 

Dès lors, poursuivre dans cette voie reviendrait à imposer une réforme sans base démocratique solide. Tel est le sens du présent amendement, qui vise à rappeler que cette proposition de loi est avancée sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens. 

Compléter le titre par les mots suivants : 

« sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens. »

Cet amendement pose un principe simple, mais essentiel : aucune compétence ne doit être transférée à la Collectivité européenne d’Alsace sans une évaluation préalable, claire et rigoureuse, de ses coûts.

Il s’agit ici de concilier ambition territoriale et responsabilité budgétaire. Simplifier le millefeuille territorial par la création d’une collectivité unique ne peut se faire à l’aveugle. Chaque transfert engage des moyens humains, financiers et organisationnels : les ignorer, ce serait fragiliser à la fois l’action publique et la confiance des citoyens.

Cet amendement n’est pas un frein, c’est une garantie. Une garantie de transparence, pour que chacun comprenne les choix opérés. Une garantie de sincérité budgétaire, pour que les compétences transférées soient réellement financées. Une garantie d’efficacité, enfin, pour que la nouvelle organisation territoriale tienne ses promesses.

Simplifier, oui. Mais simplifier intelligemment. C’est tout le sens de cet amendement : donner à la Collectivité européenne d’Alsace les moyens d’agir pleinement, sans jamais céder à l’improvisation.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique.  

Si l’objectif de simplification du paysage institutionnel est affirmé, une réforme d’une telle ampleur implique nécessairement des coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts de compétences, refonte des systèmes). 

Or, ces impacts financiers n’ont fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ce qui fragilise la sincérité du débat parlementaire et expose les finances publiques à des charges imprévues. 

Par ailleurs, la remise en cause de l’organisation actuelle — notamment la possible scission de la région Grand Est — pourrait affecter l’efficacité de politiques publiques déjà structurées et performantes, en particulier dans les domaines des mobilités, du développement économique, de l’éducation et des politiques agricoles.  

En conséquence, cet amendement entend alerter sur la nécessité d’une évaluation rigoureuse des coûts et des effets de la réforme, condition indispensable à une décision éclairée du législateur. 

Compléter le titre par les mots : 

« sans évaluation des coûts. »