Soins palliatifs et d’accompagnement

Reprise de l'amendement de Mme Firmin Le Bodo.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« patient, » 

insérer le mot : 

« éventuellement » 

Rédactionnel (mise en cohérence avec toutes les dispositions du chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, lesquelles retiennent l’expression : « équipe de soins »).

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« pluridisciplinaire »

les mots :

« de soins ».

Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » retenue à l’article 1^er. 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« relatif »

insérer les mots :

« à l’accompagnement et ».

Par souci de clarté rédactionnelle, le rapporteur propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , notamment sur le congé de solidarité familiale ».

Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, le droit prévu l’article 1^er. 

Dans cette perspective, le rapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement formulé par la ministre lors de son audition, de supprimer la restriction aux établissements à but non lucratif. 

Le rapporteur souligne à cette occasion qu’un cahier des charges strict et un contrôle régulier pourront prévenir toute éventuelle dérive.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« à but non lucratif ».

À travers cet amendement de suppression de l’alinéa 15, le rapporteur vise à assurer la cohérence légistique et l’effectivité de l’article 10. Le chapitre X et l’article L. 34‑10‑1 créé aux alinéas précédents porte en effet exclusivement sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, alors que l’alinéa 15 porte sur tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Cet alinéa est par ailleurs largement satisfait par la mesure n° 10 de la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, laquelle entend mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements et développer des conventions avec des acteurs spécialisés soins palliatifs dans 100 % des établissements pour personnes âgées d’ici 2030.

Supprimer l'alinéa 15.

Par coordination avec l’appellation proposée par la rapporteure à l’article 1^er, cet amendement propose de renommer l’intitulé de la proposition de loi autour de la notion d’accompagnement et de soins palliatifs.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« la mise en place d’ ».

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »

Il convient de limiter la disposition à la personne de confiance et à la famille sans l’étendre aux autres proches.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou l’un des proches peut »

le mot :

« peuvent ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« si elle »

les mots :

« s’il ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« prioritairement ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au quotidien ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« motivée », 

insérer les mots : 

« prise à l’issue ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un volet »

les mots :

« des informations spécifiques ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« permet »

les mots :

« est mise en place afin ».

Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel, la même disposition étant prévue à la phrase précédente.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Lorsque la ».

les mots :

« Lorsqu’une ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au sein de »

le mot :

« dans ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sous un format »

les mots :

« , qui peut être un document ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« incluant »

les mots :

« à laquelle participe ».

Cet amendement supprime :

- la transmission des informations tirées du codage de la sédation profonde et continue jusqu'au décès à la commission de contrôle et d'évaluation que crée par ailleurs l'article 15 de la proposition de loi n° 1100 relative à la fin de vie ;

- la création d'une commission supplémentaire chargée de contrôler a posteriori le respect des conditions par chaque procédure de sédation profonde et continue.

Sur le principe, le codage de la sédation profonde et continue est en partie satisfait depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l'Agence technique sur l'information de l'hospitalisation (Atih) concernant la médecine, la chirurgie et l'obstétrique (MCO) - sans à l'évidence que la loi ait eu à le prévoir ; si des contrôles doivent avoir lieu, ils ont vocation à être le fait de l'assurance maladie et le droit positif le permet déjà.

Par ailleurs, la transmission d'informations sur la sédation profonde et continue à une commission créée pour suivre l'application de l'aide à mourir entraîne une confusion inopportune :

- la loi de 2016, dite "Claeys-Leonetti", est bien connue des soignants, alors que l'aide à mourir sera nouvelle et nécessitera par sa différence ontologique un contrôle ainsi qu'une évaluation ;

- une telle transmission à des fins de contrôle pourrait avoir l'effet inverse de celui souhaité par les auteurs des amendements que reprend l'article 19, car elle désinciterait la déclaration de la sédation profonde et continue dans le programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) et donc réduirait la traçabilité dont l'amélioration était recherchée.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :

« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« cinquième ».

Rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« La composition et le fonctionnement sont précisés »

les mots :

« Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini ».

Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« elle »

les mots :

« le patient ».

Rédactionnel.

Substituer au mot :

« afin »

le mot :

« permettant ».

Rédactionnel.

À la fin, substituer au mot :

« associée »

le mot :

« versée ».

Rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 14 : 

« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« au moyen de »

les mots :

« grâce à des ».

Rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

Rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité »

les mots :

« de confiance, ce parent ou ce proche accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres qui garantissent le suivi ».

D'une part, rédactionnel (les intitulés des ministères changent et le renvoi à un texte réglementaire est superfétatoire au cas d’espèce).

D'autre part, cet amendement élargit la campagne aux soins palliatifs et à l'accompagnement des aidants.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants. »

En coordination avec les acteurs du secteur et avec le Gouvernement, le rapporteur propose de renommer « maisons de répit et de soins palliatifs » les structures créées à l’article 10.

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

les mots :

« de répit et ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

les mots :

« de répit ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la personne »

les mots : 

« le patient ». 

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de la sédation profonde et continue ».

Le rapporteur propose de supprimer l’alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l’examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d’autant plus que les conditions de déploiement des maisons d’accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024.

Supprimer l’alinéa 17.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’étude de la création de 101 maisons d’accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d’ici 2034.

D’une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n’inclut pas l’ensemble des collectivités d’outre-mer, dont plusieurs ne relèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie). Lier mécaniquement le déploiement à un critère départemental uniforme ne reflète donc ni la diversité institutionnelle des territoires, ni leurs besoins réels.

D’autre part, une telle programmation n’a aucune portée contraignante dans une proposition de loi, qui ne peut ni engager l’État sur un plan budgétaire, ni imposer des créations de structures ou des calendriers d’exécution. Elle risque ainsi d’entretenir des attentes sans traduction juridique ou financière réelle.

Supprimer l'alinéa 17.

Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre aux enfants de partager leurs interrogations sur le sujet trop généralement tabou de la mort et à apprendre combien une présence solidaire est précieuse pour les personnes malades ou âgées approchant de leur mort.

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Éducation nationale introduit dans ses programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement issus des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. »

Cet amendement vise à préciser que l’accompagnement ne constitue pas un soin. Il remplace ainsi l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement » tout en maintenant l’accompagnement du patient.

À l’alinéa 3, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« qu’il bénéficie ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une loi quinquennale de programmation en ce domaine.

En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de santé, la définition détaillée d’objectifs et de moyens pluriannuels relève traditionnellement de l’action gouvernementale et des lois de finances annuelles.

En deuxième lieu, l’inscription d’une priorité nationale au sein même du code de la santé publique apparaît davantage déclarative que normative. Ainsi, l’introduction de cet article ne semble pas justifiée au regard des exigences de clarté et de normativité de la loi.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 5.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans la procédure collégiale en précisant que la participation du médecin traitant du patient est « éventuellement » prévue, sans constituer une obligation systématique.

Cette précision permet de tenir compte des réalités pratiques, notamment des situations où le médecin traitant n’est pas en mesure de participer à la procédure collégiale. Il convient de ne pas imposer de rigidités difficiles à respecter en pratique. 

À l’alinéa 3, après le mot : 

« patient, » 

insérer le mot : 

« éventuellement » 

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui détaille dans la loi les crédit attribués aux mesures nouvelles résultants de la mise en place de la stratégie décennale des soins d'accompagnement annoncée par le Gouvernement.

L'instauration de crédits relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et les montants prévus dans le présent texte ne sont pas conformes à ce qui a été voté dans le dernier PLFSS.

La loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 consacre, en effet, 100 millions d'euros aux soins palliatifs, ce qui permettra de concrétiser la stratégie décennale en faveur de ce soins (1 milliard d'euros sur dix ans).

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins.

Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales importantes.

Ainsi, plutôt que de créer une opposabilité juridique, il apparaît préférable de concentrer les efforts sur un renforcement concret de l’offre de soins palliatifs au bénéfice de tous les patients concernés.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 qui instaure un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins.

Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales importantes.

Ainsi, plutôt que de créer une opposabilité juridique, il apparaît préférable de concentrer les efforts sur un renforcement concret de l’offre de soins palliatifs au bénéfice de tous les patients concernés.

Supprimer cet article.

Amendement visant à garder une cohérence au sein du texte en utilisant la formulation trouvée à l'article premier. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« palliatifs et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 1 et à l’alinéa 3.

Cet amendement de repli propose d’élargir le champ de la loi de programmation aux soins d’accompagnement. 

Si une loi de programmation devait être mise en place, alors il convient de prendre en compte l’ensemble des dimensions de l’accompagnement des personnes en fin de vie, au-delà des seuls soins palliatifs, afin d’assurer à chaque patient une prise en charge complète, cohérente, et conforme aux exigences de dignité et d’humanité. 

Cette précision garantit ainsi une pleine cohérence avec le reste du texte.

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : 

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« et d’accompagnement ».

II. – En conséquence, après les deux occurrences du mot :

« palliatifs »,

procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre un soutien national aux campagnes de recrutement des bénévoles dont toutes les associations de bénévoles d’accompagnement des personnes en fin de vie ont besoin pour aider à la mise en œuvre de la présente loi.

Les associations d’accompagnement peuvent apporter leur relais à de telles campagnes, comme elles le firent dans un passé récent, en appui sur leur puissant maillage territorial. 

Pour mémoire, 225 associations, dont 120 réunies au sein de 3 fédérations (Jalmalv, Etre-là, Alliance) sont présentes en métropole et outre-mer.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi qu’une campagne nationale de sensibilisation au bénévolat d’accompagnement des personnes en fin de vie ».

Amendement de précision. 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« elle »

les mots : 

« la personne malade » 

Le présent amendement vise à compléter les formations dispensées en y intégrant explicitement une formation relative à l’aide à mourir, en complément des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« et à l’approche palliative »

les mots : 

« , à l’approche palliative et à l’aide à mourir ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« accompagnement »,

insérer les mots : 

« à l’aide à mourir ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit  l’adoption par le Parlement d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. 

En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de santé, la définition détaillée d’objectifs et de moyens pluriannuels relève traditionnellement de l’action gouvernementale et des lois de finances annuelles.

En deuxième lieu, l’inscription d’une priorité nationale au sein même du code de la santé publique apparaît davantage déclarative que normative. Ainsi, l’introduction de cet article ne semble pas justifiée au regard des exigences de clarté et de normativité de la loi.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 6.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à élargir l’objet des campagnes nationales annuelles réalisées par le ministère chargé de la santé et des solidarités. En intégrant explicitement les thèmes de la fin de vie, des soins palliatifs et de l’accompagnement, en plus du deuil, il s’agit de mieux informer et sensibiliser le grand public à ces sujets souvent méconnus ou tabous.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« relative »,

insérer les mots : 

« à la fin de vie, aux soins palliatifs et d’accompagnement, »;

Cet amendement vise à instaurer un débat annuel devant le Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs. Ce rendez-vous permettra un suivi régulier et une meilleure transparence envers le législateur avant l’examen du projet de loi de finances.

L’évolution de la mise en œuvre de cette stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances.

Les frais de déplacement des bénévoles d’accompagnement pour honorer les conventions d’accompagnement de leur association avec les hôpitaux et Ehpad (une demi-journée de présence sur place par semaine), représentent le deuxième poste de dépenses des associations d’accompagnement, décentralisées au plus près des besoins. 

Ce poste est amené à s’alourdir avec la politique de développement de l’accompagnement à domicile.

Cet amendement a été suggéré par la Fédération Jalmalv.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14 de l’article 200 du code général impôts, après la référence : « g », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations qui ont signé une convention d’accompagnement avec un établissement hospitalier ou avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Dans une démarche générale de reconnaitre l’absolue nécessité de la présence des bénévoles d’accompagnement aux côtés des soignants et autres intervenants dans les soins palliatifs et d’accompagnement.

Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre aux bénévoles d’accompagnement, de se trouver formés préalablement à leur engagement et de manière continue afin d’accroitre significativement et progressivement leur nombre, dans le but de doublier celui-ci de 4.500 à ce jour à 9.000 en 2034.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° À la formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement afin de permettre leur doublement progressif d'ici 2034. »

Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie.

Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport Chauvin et répond à l’objectif clairement affiché de structurer une stratégie décennale ambitieuse, cohérente et adaptée aux défis contemporains de l’accompagnement en fin de vie.

Cette démarche pédagogique, fondée sur les principes fondamentaux de pluridisciplinarité et de respect absolu de la dignité humaine, permettra de renforcer sensiblement la qualité de la prise en charge des patients en fin de vie, en apportant aux professionnels concernés les connaissances et les compétences indispensables pour une relation d’aide authentique et apaisée. En effet, un accompagnement de qualité en fin de vie exige, outre la maîtrise des soins palliatifs, des aptitudes approfondies à l’écoute, à l’apaisement de la douleur physique et psychologique ainsi qu’à la gestion des angoisses existentielles propres à ces moments particulièrement sensibles.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l’accompagnement de la fin de vie ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa.

En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de santé, la définition détaillée d’objectifs et de moyens pluriannuels relève traditionnellement de l’action gouvernementale et des lois de finances annuelles.

En deuxième lieu, l’inscription d’une priorité nationale au sein même du code de la santé publique apparaît davantage déclarative que normative. Ainsi, l’introduction de cet article ne semble pas justifiée au regard des exigences de clarté et de normativité de la loi.

En dernier lieu, insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative et juridique réelle. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances, peut autoriser et engager des dépenses publiques. Une proposition de loi ordinaire ne peut ainsi avoir ni pour objet ni pour effet de fixer directement ou indirectement des crédits budgétaires ou des engagements financiers précis. Un tableau budgétaire inséré dans une PPL n’a donc qu’une valeur indicative ou déclarative, sans portée juridique contraignante pour l’État ou ses administrations.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 7.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement doit, en effet, se doter d’une stratégie pluriannuelle des soins palliatifs à plus long terme.

Par ailleurs, la stratégie décennale est contradictoire avec la loi de programmation prévue à l’article 5 et 6 qui serait examinée et adoptée par le Parlement tous les cinq ans.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« décennale ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.

La logique d'accompagnement devrait concerner toute personne confrontée à une perte d'autonomie ou à un bouleversement de santé majeur indépendamment de la notion de gravité immédiate. 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« grave, »

insérer les mots : 

« d’un incident de santé majeur ou en prévision d’une éventuelle perte d’autonomie liée à l’âge ou à un handicap, ».