Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont : 

- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire
- Le stationnement ou l'arrêt non autorisé
- Le défaut de paiement sur un stationnement payant
- Les feux de position non-conformes

Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises. 

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« éducative », 

insérer les mots :

« et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« mentionnées au chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, ».

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« éducative », 

insérer les mots :

« et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« mentionnées au chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, ».