Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde.

Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai 2025, la présente proposition de loi tente de justifier un nécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les "casseurs" diabolisés face aux "véritables supporters".

L'article unique propose d'ajouter des peines complémentaires de suspension des droits et aides publiques (RSA, aides au logement, allocations familiales...) envers les personnes condamnées pour participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé, pour le fait de continuer à participer à un attroupement après sommations et pour manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique. Le champ d'application de ces nouvelles peines concerne bien plus que les "casseurs", puisque le seul fait d'avoir organisé une manifestation sans déclaration préalable serait puni de ces peines, ou encore le fait d'avoir dissimulé son visage lors d'une manifestation durant laquelle des troubles "risquent d'être commis", des comportements qui ne sont pourtant pas violents en soi.

Cette proposition de loi, très peu argumentée, ne vise en réalité qu'à punir aveuglément les personnes les plus défavorisées. Au-delà de l'enfermement, les nouvelles peines proposées ciblent essentiellement ce public qui serait donc par essence représentant de la délinquance. Cet imaginaire socialement méprisant et emprunt de racisme encourage une division de la société qui serait composée d'un côté de bons citoyens, de l'autre ceux que l'on doit punir par une aggravation de leurs conditions de vie.

De telles dispositions créent un écran de fumée pour ne pas remettre en question les défaillances dans la gestion de la sécurité publique et dans la doctrine du maintien de l'ordre qui mènent trop souvent à une escalade des violences.

La présente proposition de loi est nulle et non avenue, il convient d'en supprimer l'article unique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.

Les auteurs de la présente proposition de loi défendent l'idée d'ajouter une peine pour certains délits liés aux manifestations et attroupements. Mais les peines proposées sont la suspension d'aides et de droits accordés en fonction des revenus, en faveur des personnes les moins aisées.

Punir davantage, donc, mais uniquement les plus défavorisés. Cette proposition est totalement contraire au principe d'égalité devant la loi pénale. Dans le cas où deux personnes seraient condamnées pour le même délit, si l'une de ces personnes bénéficie de prestations sociales mais l'autre est plus aisée et n'en bénéficie d'aucune, seule une de ces deux personnes se verrait infliger une peine complémentaire obligatoire de suspension des ses droits sociaux.

Cette rupture d'égalité est intolérable, elle nourrit l'idée d'une justice plus dure envers les classes populaires, par essence délinquantes.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à créer une rupture d’égalité devant la loi en défaveur des classes populaires ».

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension du revenu de solidarité active.

L'obsession des auteurs de la présente proposition de loi est profondément nourrit par une vision classiste de la société et un mépris pour les plus défavorisés puisque ce sont ceux qui bénéficient du RSA qui serait alors suspendu. L'inflation pénale n'a jamais permis de sortir d'une quelconque délinquance et punir par la précarisation des personnes ne conduira qu'à aggraver des conditions de vie déjà difficiles.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales.

Les allocations familiales bénéficient aux personnes avec des enfants et permettent à des ménages d'entretenir et nourrir leur famille. Suspendre de telles aides à des personnes condamnées pour des infractions liées à des manifestations revient à pénaliser l'ensemble de la famille et est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

Encore une fois, l'objectif de cette proposition de loi abjecte n'est que de punir les classes populaires, et au delà des personnes condamnées, les auteurs souhaitent pénaliser toutes leurs familles qui se retrouveront en difficultés financières pour leurs besoins quotidiens. Nous ne partageons en rien le sens répressif et précarisant que donnent les auteurs du présent texte à la peine.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

 « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

 « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

 « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de continuation volontaire à participer à un attroupement après sommations (sans être porteur d'arme).

De nouveau, nous rappelons souhaiter le rejet de cette proposition de loi dans son entièreté. Durcir la loi pénale par l'ajout de peines obligatoires visant à précariser des personnes bénéficiaires de prestations sociales et d'aides publiques du fait de leurs moindres ressources n'a aucun sens. Les auteurs de ce texte s'affranchissent des principes d'individualisation des peines et d'égalité devant la loi, afin de nourrir une inflation pénale uniquement orientée vers les classes populaires.

Pire, le titre est mensonger puisqu'il laisse penser que le texte ne concerne que les personnes reconnues coupables d'exactions. Or les alinéas que nous visons dans le présent amendement ajoutent la peine complémentaire obligatoire pour le seul fait d'avoir continué à participer à une manifestation, donc sans forcément avoir été violent.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de manifestations illicites et de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.

Les alinéas que le présent amendement vise composent le dernier bloc de cette proposition de loi dont nous souhaitons la suppression totale. Ces lignes sont particulièrement représentatives du manque d'honnêteté des auteurs du présent texte qui ont pour seul objectif de punir aveuglément. En effet, tandis que le titre du texte est censé viser les "exactions" commises en manifestations, le dispositif ajoute la peine complémentaire obligatoire de suspension des droits et aides publiques pour des délits qui n'impliquent pas forcément des comportements violents, comme le fait d'organiser une manifestation sans l'avoir correctement déclarée, ou de dissimuler tout ou partie de son visage lors de manifestations.

Cette proposition de loi est dangereuse, elle nourrit une division des citoyens dans une vision de la société où les délinquants seraient forcément des personnes défavorisées et où l'échelle des peines n'aurait pas de limite. Rien ne va dans cet imaginaire répressif, il convient de supprimer ce texte.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.

Il convient de souligner que le titre actuel indique que le texte vise à suspendre les droits aux prestations et aides publiques pour les personnes coupables d'exactions lors de rassemblement ou manifestation. Or, les articles visés par la proposition de loi vont bien plus loin, puisque des délits comme le fait de ne pas (ou mal) déclarer une manifestation, de rester dans une manifestation après sommations ou encore de dissimuler son visage lors d'une manifestation sont concernés par les nouvelles peines. Cela dépasse donc les faits d'exaction, puisque les délits énumérés peuvent très bien avoir été réalisés sans violences.

Cette proposition de loi ne vise pas à donner un sens à la peine, les auteurs tentent vainement de convaincre de la nécessité de durcir la loi pénale, de punir davantage. Puisque l'enfermement ne suffit pas, les auteurs proposent de punir par la précarisation des personnes.

Couper les aides aux logements ou les revenus de survie des personnes n’a rien de dissuasif, et il n’a jamais été prouvé que l’inflation pénale l’était de manière générale, cela va simplement mettre à la rue des personnes déjà précaires et aggraver des conditions de vie déjà difficiles, ce qui ne permet en rien de sortir d’une quelconque délinquance.

Rédiger ainsi le titre :

 « visant à précariser les personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou de manifestations ».

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir dissimulé tout ou partie de son visage lors d'une manifestation (ou à ses abords!) pendant laquelle des troubles à l'ordre public sont (ou risquent!) d'être commis.

Depuis 2019 en France, le fait de dissimuler son visage lors d'une manifestation est devenu un délit passible d'un an de prison. Ce délit a été introduit dans un contexte de dérive autoritaire et de restriction du droit de manifester dont nous ne sommes toujours pas sortis. Des manifestants peuvent du fait de cet article être interpellés par les forces de l'ordre, et être condamnés, pour avoir dissimulé une partie de leur visage. Pourtant, il arrive souvent de devoir légitimement protéger son visage lors des manifestations du fait du recours excessif à des méthodes violentes par les forces de l'ordre (grenades, projectiles).

Contrairement aux auteurs de la présente loi qui proposent d'ajouter pour ce délit des peines complètement insensées, pleines d'un mépris de classe insupportable, nous proposons de supprimer la peine de prison.

À l’article 431‑9-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés.

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues en cas d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, d'organisation de manifestation interdite et en cas d'établissement d'une déclaration de manifestation incomplète ou inexacte.

L'article 431-9 du code pénal prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour ces infractions.

Contrairement aux auteurs de la présente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peines d'amendes et de prison des peines de précarisation extrême, nous ne croyons pas en l'inflation pénale, ni à l'enferment systématique des personnes.

Nous proposons de supprimer la peine de prison relative à l'infraction susmentionnée. Cela nous semble d'autant plus nécessaire dans un contexte de surpopulation carcérale alarmant : 86 229 détenus dans nos prisons au 1er décembre (+6,7% sur un an) pour 63 613 places, et une densité carcérale de 135,6%.

Au premier alinéa de l’article 431‑9 du code pénal, les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et de provocation directe à un attroupement armé.

Nous réitérons notre opposition totale à cette proposition de loi abjecte, et par le présent amendement nous espérons en supprimer chaque alinéa, à défaut de réussir à faire adopter notre amendement de suppression de l'article dans sa totalité comme en commission. Rien n'est à garder dans cette proposition de loi qui ne sert qu'à agiter un racisme et un mépris social qui divise la société, dans l'unique but de trouver de nouvelles justifications afin de punir par la précarisation des classes populaires.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Par cet amendement nous souhaitons faire la lumière sur le recours abusif à la force et aux arrestations lors des manifestations ou attroupements en France.

A l'interprétation choisie par le Gouvernement et par les auteurs de la présente proposition de loi d’expliquer les troubles du 31 mai 2025 par la violence inhérente à des groupes de personnes désignées (sociologiquement voire racialement), nous avons dénoncé les défaillances de la gestion de la sécurité publique lors de cet événement.

Les députés LFI ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025. Cette commission d’enquête demandée en juin dernier aurait permis de comprendre les arbitrages donnés en haut de la chaîne de commandement, notamment les conséquences de la doctrine de recours à des grenades lacrymogènes et des LBD sur une foule majoritairement pacifique qui ne peut que mener à l’escalade des violences.

Cela est indispensable pour ne pas reproduire les mêmes erreurs. Rappelons également que le nombre de plus de 500 interpellations est impressionnant mais que sur les 253 gardes à vue, 93 procédures auraient été classées sans suite selon le Parquet de Paris. Nous avons donc été face à une logique d’arrestations massives puisqu’un tiers des gardes à vue étaient infondées.

La France a été rappelée à l'ordre plusieurs fois par des experts de l'ONU et plusieurs ONG face au recours excessif à la force et aux arrestations abusives lors de manifestations.

Les députés LFI défendent la désescalade, et un déploiement de la force qui doit être graduel et proportionnel, mais aussi l'interdiction des techniques de la nasse et des armes mutilantes comme les LBD et autres grenades.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre dans les rassemblements ou manifestations en France. Ce rapport traite de leur caractère excessif notamment dans le recours à la violence et aux arrestations abusives face au nombre de condamnations effectives.

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir continué volontairement de participer à un attroupement après des sommations.

L'article 431-4 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, mais aussi une circonstance aggravante si l'auteur de ce fait dissimule volontairement tout ou partie de son visage qui triple ces peines.

Contrairement aux auteurs de la présente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peines d'amendes et de prison des peines de précarisation extrême, nous ne croyons pas en l'inflation pénale, ni à l'enfermement systématique des personnes.

Tandis que les auteurs du présent texte souhaitent ajouter une peine de suspension d'aides et de droits publics, nous proposons de supprimer la peine de prison relative à l'infraction susmentionnée, ainsi que la circonstance aggravante. Cela nous semble d'autant plus nécessaire dans un contexte de surpopulation carcérale alarmant : 86 229 détenus dans nos prisons au 1er décembre (+6,7% sur un an) pour 63 613 places, et une densité carcérale de 135,6%.

Par ailleurs, le délit relatif à la dissimulation de tout ou partie de son visage, et en l'espèce la circonstance aggravante, peut être utilisé contre des manifestants qui protègent simplement leur visage des gaz et projectiles souvent utilisés de façon abusive par les forces de l'ordre.

L’article 431‑4 du code pénal est ainsi modifié : 

1°  Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.

Ce texte nourrit l’imaginaire plein de racisme et de mépris social défendu par le ministre de l’Intérieur de l’époque Bruno Retailleau qui estimait que les violences lors de la victoire du PSG étaient le fait de “barbares” ou encore de “jeunes des quartiers” selon le préfet de police de Paris d’alors. Les auteurs développent en face l’imaginaire de “Français” qui seraient empêchés de célébrer une victoire sportive car terrifiés par des hordes de “casseurs” organisés.

Ce récit qui encourage une division de la société qui vise évidemment les plus défavorisés, les classes populaires, puisque ce sont ceux qui bénéficient majoritairement des aides que les auteurs souhaitent suspendre. Selon les auteurs, donc, ce ne sont que les plus pauvres qui enfreignent la loi, oubliant toute la criminalité en col blanc existante (rappelons que la fraude fiscale coûte entre 80 et 100 milliards d’euros à la France chaque année selon Attac).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à répandre des stéréotypes classistes et racistes ».

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides et droits attribuables en fonction du revenu, tels que l'aide juridictionnelle, les bourses scolaires, Ma Prime Rénov', l'attribution de logement social ou encore les exonérations d'impôts locaux.

Nous nous opposons totalement à cette proposition de loi qui propose de punir très largement des personnes condamnées sans forcément avoir été violentes (par exemple pour être resté dans une manifestation après sommation, ou pour avoir mal déclaré une manifestation) mais qui punit aussi très largement par le champ des nouvelles peines proposées. Il est proposé de durcir la loi pénale sans commune mesure, de punir davantage et puisque l’enfermement ne suffit pas, de précariser des personnes déjà en difficultés par la suspension d'un panel d'aides très étendu. Chaque aide suspendue correspond à priver chaque personne concernée de l'exercice de ses droits, comme se loger, faire des études ou encore avoir accès à la justice.

C'est intolérable, il convient de supprimer chaque ligne de ce texte.

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement.

Les aides personnelles au logement permettent à des personnes en difficultés financières d'avoir un toit, pour elle et leur famille. Retirer ces aides contribuera à mettre des personnes à la rue. Comment cela peut-il contribuer à avoir un effet dissuasif quant à la non-réalisation d'infractions ? Cela ne contribuera qu'à aggraver la précarité de personnes bénéficiaires de ces aides. Rappelons que 350 000 personnes sont sans domicile en France et que plus de 900 personnes sont mortes dans la rue en France en 2024 (86 de plus qu'en 2013).

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde.

Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai 2025, la présente proposition de loi tente de justifier un nécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les "casseurs" diabolisés face aux "véritables supporters".

L'article unique propose d'ajouter des peines complémentaires de suspension des droits et aides publiques (RSA, aides au logement, allocations familiales...) envers les personnes condamnées pour participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé, pour le fait de continuer à participer à un attroupement après sommations et pour manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique. Le champ d'application de ces nouvelles peines concerne bien plus que les "casseurs", puisque le seul fait d'avoir organisé une manifestation sans déclaration préalable serait puni de ces peines, ou encore le fait d'avoir dissimulé son visage lors d'une manifestation durant laquelle des troubles "risquent d'être commis", des comportements qui ne sont pourtant pas violents en soi.

Cette proposition de loi, très peu argumentée, ne vise en réalité qu'à punir aveuglément les personnes les plus défavorisées. Au-delà de l'enfermement, les nouvelles peines proposées ciblent essentiellement ce public qui serait donc par essence représentant de la délinquance. Cet imaginaire socialement méprisant et emprunt de racisme encourage une division de la société qui serait composée d'un côté de bons citoyens, de l'autre ceux que l'on doit punir par une aggravation de leurs conditions de vie.

De telles dispositions créent un écran de fumée pour ne pas remettre en question les défaillances dans la gestion de la sécurité publique et dans la doctrine du maintien de l'ordre qui mène trop souvent à une escalade des violences.

La présente proposition de loi est nulle et non avenue, il convient d'en supprimer l'article unique.

Supprimer cet article.