Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de ces suspensions sont fixées »

les mots :

« d’application du présent 3° sont déterminées ».

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l’accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement élargit le champ de la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales et avantages fiscaux aux condamnations pour violences envers les forces de l’ordre.

L’article 222‑14‑5 du code pénal est complété par IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. Les conditions de cette suspension sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation. 

Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sont pas concernés. 

Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanction frappe l’ensemble du foyer, y compris des personnes n’ayant commis aucune faute. Il s’agit d’une responsabilité collective, contraire au principe fondamental d’individualisation des peines.

Enfin, cette mesure est inefficace et contre-productive. Rien n’indique que priver une famille de ressources permette de prévenir les troubles à l’ordre public. En revanche, la suppression des aides sociales aggrave la précarité et compromet assurément toute perspective éducative ou de réinsertion, en méconnaissance du principe de nécessité des peines.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal. 

L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère : comparutions immédiates en chaîne, peines de prison ferme, bracelets électroniques, mandats de dépôt. Les prévenus étaient majoritairement de jeunes majeurs sans antécédents, jugés dans l’urgence, sur des dossiers souvent fragiles, parfois fondés quasi exclusivement sur la parole policière. La justice pénale a frappé fort. Il n’y a aucun vide juridique à combler. Ajouter une sanction sociale automatique revient à instaurer une double peine, étrangère à l’État de droit. 

Par ailleurs, les minima sociaux et aides sociales vitales sont attribués en fonction des ressources, non des comportements. Les conditionner à des faits pénaux constitue une rupture d’égalité manifeste. Aucune différence de traitement n’est constitutionnellement admissible si elle n’est pas objective, proportionnée et en lien direct avec l’objet de l’aide. Or, il n’existe aucun lien légitime entre la participation à un attroupement et l’accès à un revenu de subsistance ou à une aide alimentaire. La disproportion entre les faits reprochés et la sanction sociale rend cette disposition hautement contestable juridiquement au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité. 

Enfin, cette proposition opère un basculement grave puisqu'elle introduit une logique de crédit social incompatible avec notre modèle républicain. La solidarité nationale n’est pas une récompense mais le socle inconditionnel sur lequel s'est construite notre République sociale. 

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article concerné.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal.
 

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’un an au plus », 

le mot : 

« nulle ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : 

« d’un an au plus », 

le mot : 

« nulle ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale.

Cette proposition ne frappera concrètement que les classes populaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dans l’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicains s’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restant silencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient les plus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose donc de remplacer les aides visées par l’article unique par une aide publique bénéficiant principalement aux plus favorisés.

Parmi ces aides figure le régime dit « mère-fille », qui permet une exonération quasi totale des dividendes versés par les filiales à leur société mère, seule une quote-part pour frais et charges de 5 % étant réintégrée et imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés. En 2018, ce dispositif a bénéficié à 46 500 entreprises, pour un manque à gagner estimé à 17,6 milliards d’euros. Ce régime empêche ainsi une juste contribution des grandes holdings financières à l’effort budgétaire national et permet aux plus riches d’échapper largement à l’impôt.

I. – Rédiger l’alinéa 4 :

« 3° La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du même code. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, rédiger l’alinéa 8 :

« La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinques du I de l’article 219 du même code. »

Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations ou de détériorations de biens, commis lors de manifestations sur la voie publique.

Ces exactions, qui portent atteinte à l’ordre public et occasionnent des coûts importants pour la collectivité, ne sauraient être tolérées au seul motif que leurs auteurs sont mineurs.

Il apparaît légitime que la solidarité nationale ne puisse continuer à financer, sans condition, des foyers dont un membre a gravement contribué à des troubles manifestes à l’ordre public.

En prévoyant la suspension temporaire de la part des allocations versées au titre de l'enfant condamné, cet amendement poursuit un objectif de cohérence, d’équité et de responsabilisation parentale.

La mesure, limitée dans le temps et modulable par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, tient compte de la situation familiale, tout en affirmant un principe clair : nul ne peut bénéficier durablement de la solidarité nationale tout en participant, directement ou indirectement, à la destruction de biens publics ou privés.

Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur pour un crime ou un délit prévu au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, lorsque les faits ont été commis lors du déroulement d’une manifestation sur la voie publique, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant condamné est suspendu.

« La durée de la suspension est fixée par le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales au regard de la gravité des faits, de la situation familiale et dans la limite d’un an. »

Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble constituer une évolution intéressante pour renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale.

 
Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaire obligatoire parait contraindre excessivement le juge qui, dans la pratique, pourrait être amener à privilégier des qualifications autres pour ne pas être liée par le prononcée de cette peine  . Pour sauvegarder le principe d’individualisation de la peine, cette suspension doit rester un outil à la main du juge. C’est pourquoi le présent amendement entend supprimer tout caractère obligatoire de la peine complémentaire prévue par la PPL. Celle-ci serait maintenue mais conçue comme étant facultative, à l’instar d’autres peines complémentaires prévues à l’article 431-7 et 431-11 du code pénal comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction de séjour.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Le 3° du I est ainsi rétabli : 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« 2° Le 3° du I de l’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».

Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l'application du principe de suspension des allocations porté par la présente proposition de loi aux parents coupables au délit visé à l'article 227-17 du Code pénal soit le fait, pour les parents, de se soustraire à leurs obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants mineurs. Cette extension se place dans la continuité de la loi dite "Ciotti" du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en permettant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire - loi de bon sens abrogée par François Hollande-.

Après le deuxième alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas donnent également lieu à la suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

Cet amendement élargit le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global des niches fiscales puissent être suspendus par le juge en cas de condamnation pour les délits de participation à un attroupement en étant armé ou de provocation directe à un attroupement armé. Il s’inscrit ainsi pleinement dans la logique du « casseur-payeur » sans distinction selon la nature des aides publiques reçues par la personne condamnée pour ces infractions (aides sociales ou avantages fiscaux).

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts »

les mots :

« , de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler un principe essentiel de notre République : celui de la solidarité nationale qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-858 DC, les exigences constitutionnelles impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes les plus défavorisées. Ce principe impose au législateur de garantir des conditions d’existence dignes et de ne pas priver les personnes concernées des moyens nécessaires à leur subsistance.

La solidarité nationale ne saurait ainsi être refusée sur la seule base d’une condamnation pénale, au risque de plonger durablement des personnes dans la précarité, notamment lorsque des prestations sociales telles que le revenu de solidarité active constituent leur unique source de revenus. Une telle logique serait contraire aux exigences constitutionnelles rappelées.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social réaffirme son attachement constant à ce principe de solidarité que les auteurs de la proposition de loi tendent, une fois encore, à remettre en cause, au détriment des plus précaires et des classes moyennes.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ».

Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une prise en compte de la situation du bénéficiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi).

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« suspension, »

insérer les mots :

« en tout ou partie et ». 

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : 

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« suspension, »

insérer les mots : 

« en tout ou partie et ».

IV. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« suspension, »

insérer les mots : 

« en tout ou partie et ». 

VI. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante : 

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation.

Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Cette situation révèle une utilisation abusive du délit qui porte atteinte à la liberté de manifester.

Certes, le Conseil constitutionnel a jugé cette incrimination conforme à la Constitution, mais la loi n’établit pas de lien clair entre les personnes qui dissimulent leur visage et le trouble à l’ordre public, ou la menace de trouble à l’ordre public, lors d’une manifestation. Ainsi, selon Amnesty International, « les autorités ont pu utiliser cette loi pour imposer une interdiction générale de tous les accessoires qui couvrent le visage, quelle que soit l’intention des personnes qui les portent. Des personnes qui portaient des lunettes de natation, des masques antipoussière ou des casques pendant des manifestations pour se protéger des effets des gaz lacrymogènes ou d’autres équipements de maintien de l’ordre ont été arrêtées et poursuivies au titre de cette disposition, alors qu’elles n’avaient commis aucun acte de violence. »

La dissimulation du visage ne saurait, à elle seule, caractériser une intention délictueuse. Les forces de l’ordre disposent d’autres outils juridiques suffisants pour prévenir et réprimer les violences, notamment les contrôles d’identité et les infractions de droit commun.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« 1° bis L’article 431‑9-1 est abrogé ; ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de la proposition de loi. 

« Chapitre unique 

« Disposition visant à décourager l’exercice de la liberté de manifester et à précariser les personnes ayant recours à cette liberté »

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« de ces suspensions sont fixées »

les mots :

« d’application du présent 3° sont déterminées ».

Cet amendement modifie le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global des niches fiscales puissent être suspendus par le juge en cas de condamnation pour les délits de participation à une manifestation en étant armé ou en ayant le visage dissimulé volontairement.

Ainsi, d’une part, il s’inscrit ainsi pleinement dans la logique du « casseur-payeur » sans distinction selon la nature des aides publiques reçues par la personne condamnée pour ces infractions (aides sociales ou avantages fiscaux).

D’autre part, il exclut du champ de cette peine complémentaire la condamnation pour organisation d’une manifestation illicite.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts »

les mots : 

« , de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code, en cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 431‑9-1 et 431‑10 du code pénal ».

Une telle logique est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ensemble du texte.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale.

Cette proposition ne frappera concrètement que les classes populaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dans l’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicains s’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restant silencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient les plus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose donc de remplacer les aides visées par l’article unique par une aide publique bénéficiant principalement aux plus favorisés.

Parmi ces aides figurent les abattements fiscaux applicables aux dons manuels familiaux qui permettent des transmissions patrimoniales exonérées d’impôt. En pratique, ces dispositifs bénéficient quasi exclusivement aux ménages les plus aisés, seuls à disposer de revenus et de patrimoines suffisants pour en tirer avantage.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« suspension », 

insérer les mots : 

« du bénéfice des abattements prévus par les lois et règlements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenu fiscal de référence égal ou supérieur au seuil d’entrée dans la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : 

« suspension », 

insérer les mots : 

« du bénéfice des abattements prévus par les lois et règlements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenu fiscal de référence égal ou supérieur au seuil d’entrée dans la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi qui instrumentalise les prestations sociales afin de dissuader l’exercice de la liberté de manifester et d’affaiblir les mobilisations sociales.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à précariser les manifestants ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que le retrait des aides sociales est susceptible de frapper indistinctement des personnes qui portent des revendications légitimes, quand bien même elles auraient, à l’occasion de mouvements sociaux, enfreint la loi.

Si une telle législation avait été en vigueur, de nombreux Gilets jaunes ou encore des agriculteurs mobilisés auraient pu se voir retirer des aides sociales, alors même qu’ils manifestaient précisément pour dénoncer les situations de précarité économique et sociale dans lesquelles ils se trouvaient, ou se trouvent encore.

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. »

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement.

Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs », n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers les plus précaires, alors même qu’ils utilisent la rue comme espace de contestation politique.

Par ailleurs, en conditionnant la solidarité nationale au comportement des individus, ce texte rompt avec les principes fondamentaux exposés dans le préambule de la Constitution de 1946 et pourrait créer un dangereux précédent. 

Supprimer cet article.

L'amendement suivant vise à démontrer, en cas d'adoption, les effets contre-productifs, liberticides et discriminants de la présente proposition de loi. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ces suspensions liberticides sur la récidive, la précarité et la situation des enfants à charge.

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs. 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an » 

les mots :

« un jour ».

Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».

Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes condamnées en vertu de l’article 431-4 du code pénal, prévue par le sixième alinéa.

Le Conseil constitutionnel exige en effet, afin d’assurer le respect du principe d’individualisation des peines, que le juge puisse, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire (Cons. const., 2017-752 DC, 8 sept. 2017).

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit la suspension automatique de prestations sociales et d’aides liées au revenu fiscal de référence à titre de peine complémentaire pour certaines infractions, notamment en matière de troubles à l’ordre public.

Une telle disposition est à la fois injuste, inefficace et dangereuse.

Injuste, d’abord, car elle institue une double peine qui ne frappe que les personnes les plus précaires, sans aucun effet pour les auteurs disposant de revenus élevés, créant ainsi une rupture manifeste d’égalité devant la loi et devant la peine. À infraction identique, la sanction ne serait pas la même selon la situation sociale de l’auteur.

Inefficace et contre-productive, ensuite, car priver une personne de ressources essentielles, de logement ou de prestations familiales ne favorise ni la prévention des infractions ni le rétablissement de l’ordre public, mais alimente au contraire la précarité, l’exclusion et les risques de récidive.

Dangereuse, enfin, car cette mesure fait peser une sanction indirecte sur des tiers, notamment les enfants, à travers la suspension des allocations familiales et des aides au logement, en contradiction avec les principes fondamentaux de notre droit et la jurisprudence constitutionnelle.

Plus largement, cet article opère une confusion préoccupante entre sanction pénale et protection sociale, en transformant des droits sociaux fondamentaux en instruments punitifs.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à corriger la coquille présente dans le texte initial.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »

le mot :

« des ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre inapplicable les disposition de la présente loi pour le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation.

Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Cette situation révèle une utilisation abusive du délit qui porte atteinte à la liberté de manifester.

Certes, le Conseil constitutionnel a jugé cette incrimination conforme à la Constitution, mais la loi n’établit pas de lien clair entre les personnes qui dissimulent leur visage et le trouble à l’ordre public, ou la menace de trouble à l’ordre public, lors d’une manifestation. Ainsi, selon Amnesty International, « les autorités ont pu utiliser cette loi pour imposer une interdiction générale de tous les accessoires qui couvrent le visage, quelle que soit l’intention des personnes qui les portent. Des personnes qui portaient des lunettes de natation, des masques antipoussière ou des casques pendant des manifestations pour se protéger des effets des gaz lacrymogènes ou d’autres équipements de maintien de l’ordre ont été arrêtées et poursuivies au titre de cette disposition, alors qu’elles n’avaient commis aucun acte de violence. »

La dissimulation du visage ne saurait, à elle seule, caractériser une intention délictueuse. Les forces de l’ordre disposent d’autres outils juridiques suffisants pour prévenir et réprimer les violences, notamment les contrôles d’identité et les infractions de droit commun.

À minima, les motifs légitimes devraient être précisés et un lien direct entre la dissimulation du visage et les troubles à l’ordre public devrait être exigés.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées sur le fondement de l’article 431‑9‑1 du code pénal. »

Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état.

En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et devraient à ce titre être incluses dans le champ de ce texte.

L’article 222‑14‑5 du code pénal est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. Les conditions de cette suspension sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement propose une clause de réexamen de la proposition de loi afin de réévaluer sa pertinence en cas d'adoption, au regard de ses effets nocifs, contre-productifs et liberticides. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les dispositions du présent article cessent de produire effet deux ans après la promulgation de la présente loi, sauf nouvelle intervention du législateur. »

Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement le principe du « casseur-payeur ». Les destructions, dégradations et détériorations de biens publics ou privés commises dans ce cadre engendrent des coûts considérables, supportés par l’ensemble de la collectivité, sans que leurs auteurs n’en assument suffisamment les conséquences. Il apparaît dès lors légitime que les personnes reconnues coupables de tels faits ne puissent continuer à bénéficier, sans contrepartie, de prestations et d’aides financées par la solidarité nationale.

Ainsi, cet amendement instaure ainsi une peine complémentaire facultative de suspension temporaire de certaines prestations sociales et aides publiques, y compris des avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement global des niches fiscales, pour les personnes condamnées pour des infractions de destructions, dégradations et détériorations de biens lorsqu’elles sont commises en marge de manifestations sur la voie publique.

Le I de l’article 322‑15 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. » »

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. 

La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé récemment à propos de barrages routiers mis en place par les Gilets jaunes, relevant de formes de protestation sans intention délictueuse (CE, 28 février 2025, n° 473904). Le texte repose donc sur une manipulation assez grossière : il invoque dans son exposé des motifs la violence pour frapper dans son dispositif des situations d'expression collective. Cette proposition n’est pas une réponse juridique mais une loi de surenchère idéologique, qui instrumentalise les tensions sociales au lieu de les apaiser. Elle instaure un chantage aux droits sociaux faisant dépendre la dignité de la docilité. 

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :

« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :

« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Le 3° du I est ainsi rétabli : 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« 2° Le 3° du I de l’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde.

Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai 2025, la présente proposition de loi tente de justifier un nécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les "casseurs" diabolisés face aux "véritables supporters".

L'article unique propose d'ajouter des peines complémentaires de suspension des droits et aides publiques (RSA, aides au logement, allocations familiales...) envers les personnes condamnées pour participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé, pour le fait de continuer à participer à un attroupement après sommations et pour manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique. Le champ d'application de ces nouvelles peines concerne bien plus que les "casseurs", puisque le seul fait d'avoir organisé une manifestation sans déclaration préalable serait puni de ces peines, ou encore le fait d'avoir dissimulé son visage lors d'une manifestation durant laquelle des troubles "risquent d'être commis", des comportements qui ne sont pourtant pas violents en soi.

Cette proposition de loi, très peu argumentée, ne vise en réalité qu'à punir aveuglément les personnes les plus défavorisées. Au-delà de l'enfermement, les nouvelles peines proposées ciblent essentiellement ce public qui serait donc par essence représentant de la délinquance. Cet imaginaire socialement méprisant et emprunt de racisme encourage une division de la société qui serait composée d'un côté de bons citoyens, de l'autre ceux que l'on doit punir par une aggravation de leurs conditions de vie.

De telles dispositions créent un écran de fumée pour ne pas remettre en question les défaillances dans la gestion de la sécurité publique et dans la doctrine du maintien de l'ordre qui mènent trop souvent à une escalade des violences.

La présente proposition de loi est nulle et non avenue, il convient d'en supprimer l'article unique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales.

Les allocations familiales bénéficient aux personnes avec des enfants et permettent à des ménages d'entretenir et nourrir leur famille. Suspendre de telles aides à des personnes condamnées pour des infractions liées à des manifestations revient à pénaliser l'ensemble de la famille et est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

Encore une fois, l'objectif de cette proposition de loi abjecte n'est que de punir les classes populaires, et au delà des personnes condamnées, les auteurs souhaitent pénaliser toutes leurs familles qui se retrouveront en difficultés financières pour leurs besoins quotidiens. Nous ne partageons en rien le sens répressif et précarisant que donnent les auteurs du présent texte à la peine.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

 « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

 « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

 « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir continué volontairement de participer à un attroupement après des sommations.

L'article 431-4 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, mais aussi une circonstance aggravante si l'auteur de ce fait dissimule volontairement tout ou partie de son visage qui triple ces peines.

Contrairement aux auteurs de la présente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peines d'amendes et de prison des peines de précarisation extrême, nous ne croyons pas en l'inflation pénale, ni à l'enfermement systématique des personnes.

Tandis que les auteurs du présent texte souhaitent ajouter une peine de suspension d'aides et de droits publics, nous proposons de supprimer la peine de prison relative à l'infraction susmentionnée, ainsi que la circonstance aggravante. Cela nous semble d'autant plus nécessaire dans un contexte de surpopulation carcérale alarmant : 86 229 détenus dans nos prisons au 1er décembre (+6,7% sur un an) pour 63 613 places, et une densité carcérale de 135,6%.

Par ailleurs, le délit relatif à la dissimulation de tout ou partie de son visage, et en l'espèce la circonstance aggravante, peut être utilisé contre des manifestants qui protègent simplement leur visage des gaz et projectiles souvent utilisés de façon abusive par les forces de l'ordre.

L’article 431‑4 du code pénal est ainsi modifié : 

1°  Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.

Ce texte nourrit l’imaginaire plein de racisme et de mépris social défendu par le ministre de l’Intérieur de l’époque Bruno Retailleau qui estimait que les violences lors de la victoire du PSG étaient le fait de “barbares” ou encore de “jeunes des quartiers” selon le préfet de police de Paris d’alors. Les auteurs développent en face l’imaginaire de “Français” qui seraient empêchés de célébrer une victoire sportive car terrifiés par des hordes de “casseurs” organisés.

Ce récit qui encourage une division de la société qui vise évidemment les plus défavorisés, les classes populaires, puisque ce sont ceux qui bénéficient majoritairement des aides que les auteurs souhaitent suspendre. Selon les auteurs, donc, ce ne sont que les plus pauvres qui enfreignent la loi, oubliant toute la criminalité en col blanc existante (rappelons que la fraude fiscale coûte entre 80 et 100 milliards d’euros à la France chaque année selon Attac).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à répandre des stéréotypes classistes et racistes ».

Par cet amendement nous souhaitons faire la lumière sur le recours abusif à la force et aux arrestations lors des manifestations ou attroupements en France.

A l'interprétation choisie par le Gouvernement et par les auteurs de la présente proposition de loi d’expliquer les troubles du 31 mai 2025 par la violence inhérente à des groupes de personnes désignées (sociologiquement voire racialement), nous avons dénoncé les défaillances de la gestion de la sécurité publique lors de cet événement.

Les députés LFI ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025. Cette commission d’enquête demandée en juin dernier aurait permis de comprendre les arbitrages donnés en haut de la chaîne de commandement, notamment les conséquences de la doctrine de recours à des grenades lacrymogènes et des LBD sur une foule majoritairement pacifique qui ne peut que mener à l’escalade des violences.

Cela est indispensable pour ne pas reproduire les mêmes erreurs. Rappelons également que le nombre de plus de 500 interpellations est impressionnant mais que sur les 253 gardes à vue, 93 procédures auraient été classées sans suite selon le Parquet de Paris. Nous avons donc été face à une logique d’arrestations massives puisqu’un tiers des gardes à vue étaient infondées.

La France a été rappelée à l'ordre plusieurs fois par des experts de l'ONU et plusieurs ONG face au recours excessif à la force et aux arrestations abusives lors de manifestations.

Les députés LFI défendent la désescalade, et un déploiement de la force qui doit être graduel et proportionnel, mais aussi l'interdiction des techniques de la nasse et des armes mutilantes comme les LBD et autres grenades.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre dans les rassemblements ou manifestations en France. Ce rapport traite de leur caractère excessif notamment dans le recours à la violence et aux arrestations abusives face au nombre de condamnations effectives.

Par cet amendement, nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.

Les auteurs de la présente proposition de loi défendent l'idée d'ajouter une peine pour certains délits liés aux manifestations et attroupements. Mais les peines proposées sont la suspension d'aides et de droits accordés en fonction des revenus, en faveur des personnes les moins aisées.

Punir davantage, donc, mais uniquement les plus défavorisés. Cette proposition est totalement contraire au principe d'égalité devant la loi pénale. Dans le cas où deux personnes seraient condamnées pour le même délit, si l'une de ces personnes bénéficie de prestations sociales mais l'autre est plus aisée et n'en bénéficie d'aucune, seule une de ces deux personnes se verrait infliger une peine complémentaire obligatoire de suspension des ses droits sociaux.

Cette rupture d'égalité est intolérable, elle nourrit l'idée d'une justice plus dure envers les classes populaires, par essence délinquantes.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à créer une rupture d’égalité devant la loi en défaveur des classes populaires ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de manifestations illicites et de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.

Les alinéas que le présent amendement vise composent le dernier bloc de cette proposition de loi dont nous souhaitons la suppression totale. Ces lignes sont particulièrement représentatives du manque d'honnêteté des auteurs du présent texte qui ont pour seul objectif de punir aveuglément. En effet, tandis que le titre du texte est censé viser les "exactions" commises en manifestations, le dispositif ajoute la peine complémentaire obligatoire de suspension des droits et aides publiques pour des délits qui n'impliquent pas forcément des comportements violents, comme le fait d'organiser une manifestation sans l'avoir correctement déclarée, ou de dissimuler tout ou partie de son visage lors de manifestations.

Cette proposition de loi est dangereuse, elle nourrit une division des citoyens dans une vision de la société où les délinquants seraient forcément des personnes défavorisées et où l'échelle des peines n'aurait pas de limite. Rien ne va dans cet imaginaire répressif, il convient de supprimer ce texte.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.

Il convient de souligner que le titre actuel indique que le texte vise à suspendre les droits aux prestations et aides publiques pour les personnes coupables d'exactions lors de rassemblement ou manifestation. Or, les articles visés par la proposition de loi vont bien plus loin, puisque des délits comme le fait de ne pas (ou mal) déclarer une manifestation, de rester dans une manifestation après sommations ou encore de dissimuler son visage lors d'une manifestation sont concernés par les nouvelles peines. Cela dépasse donc les faits d'exaction, puisque les délits énumérés peuvent très bien avoir été réalisés sans violences.

Cette proposition de loi ne vise pas à donner un sens à la peine, les auteurs tentent vainement de convaincre de la nécessité de durcir la loi pénale, de punir davantage. Puisque l'enfermement ne suffit pas, les auteurs proposent de punir par la précarisation des personnes.

Couper les aides aux logements ou les revenus de survie des personnes n’a rien de dissuasif, et il n’a jamais été prouvé que l’inflation pénale l’était de manière générale, cela va simplement mettre à la rue des personnes déjà précaires et aggraver des conditions de vie déjà difficiles, ce qui ne permet en rien de sortir d’une quelconque délinquance.

Rédiger ainsi le titre :

 « visant à précariser les personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou de manifestations ».

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir dissimulé tout ou partie de son visage lors d'une manifestation (ou à ses abords!) pendant laquelle des troubles à l'ordre public sont (ou risquent!) d'être commis.

Depuis 2019 en France, le fait de dissimuler son visage lors d'une manifestation est devenu un délit passible d'un an de prison. Ce délit a été introduit dans un contexte de dérive autoritaire et de restriction du droit de manifester dont nous ne sommes toujours pas sortis. Des manifestants peuvent du fait de cet article être interpellés par les forces de l'ordre, et être condamnés, pour avoir dissimulé une partie de leur visage. Pourtant, il arrive souvent de devoir légitimement protéger son visage lors des manifestations du fait du recours excessif à des méthodes violentes par les forces de l'ordre (grenades, projectiles).

Contrairement aux auteurs de la présente loi qui proposent d'ajouter pour ce délit des peines complètement insensées, pleines d'un mépris de classe insupportable, nous proposons de supprimer la peine de prison.

À l’article 431‑9-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et de provocation directe à un attroupement armé.

Nous réitérons notre opposition totale à cette proposition de loi abjecte, et par le présent amendement nous espérons en supprimer chaque alinéa, à défaut de réussir à faire adopter notre amendement de suppression de l'article dans sa totalité comme en commission. Rien n'est à garder dans cette proposition de loi qui ne sert qu'à agiter un racisme et un mépris social qui divise la société, dans l'unique but de trouver de nouvelles justifications afin de punir par la précarisation des classes populaires.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides et droits attribuables en fonction du revenu, tels que l'aide juridictionnelle, les bourses scolaires, Ma Prime Rénov', l'attribution de logement social ou encore les exonérations d'impôts locaux.

Nous nous opposons totalement à cette proposition de loi qui propose de punir très largement des personnes condamnées sans forcément avoir été violentes (par exemple pour être resté dans une manifestation après sommation, ou pour avoir mal déclaré une manifestation) mais qui punit aussi très largement par le champ des nouvelles peines proposées. Il est proposé de durcir la loi pénale sans commune mesure, de punir davantage et puisque l’enfermement ne suffit pas, de précariser des personnes déjà en difficultés par la suspension d'un panel d'aides très étendu. Chaque aide suspendue correspond à priver chaque personne concernée de l'exercice de ses droits, comme se loger, faire des études ou encore avoir accès à la justice.

C'est intolérable, il convient de supprimer chaque ligne de ce texte.

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de continuation volontaire à participer à un attroupement après sommations (sans être porteur d'arme).

De nouveau, nous rappelons souhaiter le rejet de cette proposition de loi dans son entièreté. Durcir la loi pénale par l'ajout de peines obligatoires visant à précariser des personnes bénéficiaires de prestations sociales et d'aides publiques du fait de leurs moindres ressources n'a aucun sens. Les auteurs de ce texte s'affranchissent des principes d'individualisation des peines et d'égalité devant la loi, afin de nourrir une inflation pénale uniquement orientée vers les classes populaires.

Pire, le titre est mensonger puisqu'il laisse penser que le texte ne concerne que les personnes reconnues coupables d'exactions. Or les alinéas que nous visons dans le présent amendement ajoutent la peine complémentaire obligatoire pour le seul fait d'avoir continué à participer à une manifestation, donc sans forcément avoir été violent.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement.

Les aides personnelles au logement permettent à des personnes en difficultés financières d'avoir un toit, pour elle et leur famille. Retirer ces aides contribuera à mettre des personnes à la rue. Comment cela peut-il contribuer à avoir un effet dissuasif quant à la non-réalisation d'infractions ? Cela ne contribuera qu'à aggraver la précarité de personnes bénéficiaires de ces aides. Rappelons que 350 000 personnes sont sans domicile en France et que plus de 900 personnes sont mortes dans la rue en France en 2024 (86 de plus qu'en 2013).

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension du revenu de solidarité active.

L'obsession des auteurs de la présente proposition de loi est profondément nourrit par une vision classiste de la société et un mépris pour les plus défavorisés puisque ce sont ceux qui bénéficient du RSA qui serait alors suspendu. L'inflation pénale n'a jamais permis de sortir d'une quelconque délinquance et punir par la précarisation des personnes ne conduira qu'à aggraver des conditions de vie déjà difficiles.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues en cas d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, d'organisation de manifestation interdite et en cas d'établissement d'une déclaration de manifestation incomplète ou inexacte.

L'article 431-9 du code pénal prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour ces infractions.

Contrairement aux auteurs de la présente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peines d'amendes et de prison des peines de précarisation extrême, nous ne croyons pas en l'inflation pénale, ni à l'enferment systématique des personnes.

Nous proposons de supprimer la peine de prison relative à l'infraction susmentionnée. Cela nous semble d'autant plus nécessaire dans un contexte de surpopulation carcérale alarmant : 86 229 détenus dans nos prisons au 1er décembre (+6,7% sur un an) pour 63 613 places, et une densité carcérale de 135,6%.

Au premier alinéa de l’article 431‑9 du code pénal, les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aides publiques, telles que le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, ainsi que diverses aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence, à l’encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions prévues par le code pénal relatives aux attroupements, aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou une réunion publique.

D’une part, les auteurs de cet amendement considèrent que l’arsenal juridique actuel est largement suffisant pour répondre aux violences commises lors de manifestations ou de rassemblements.

D’autre part, ils soulignent que le caractère obligatoire de la suspension des aides pour certaines infractions contrevient au principe constitutionnel d’individualisation des peines.

Ils soulignent en outre que la suspension des aides publiques et prestations à la suite d’une condamnation ne toucherait pas uniquement la personne condamnée. Elle entraînerait des conséquences directes sur des tiers, en particulier les enfants, en cas de suspension des allocations familiales ou des aides au logement. En ce sens, ce dispositif porte atteinte aux droits sociaux garantis par la Constitution.

En outre, la confusion opérée entre sanction pénale et protection sociale va à l’encontre de l’essence même des droits sociaux, lesquels reposent sur le principe de solidarité nationale.

Enfin, le texte ne prévoit aucune adaptation, ni aucune exception tenant compte des situations personnelles des personnes concernées et ne vise que les classes populaires.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article unique.
 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.  

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.  

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.  

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« de ces suspensions sont fixées »

les mots :

« d’application du présent 3° sont déterminées ».

Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations ou de détériorations commis lors de manifestations sur la voie publique.

Ces exactions, qui portent atteinte à l’ordre public et occasionnent des coûts importants pour la collectivité, ne sauraient être tolérées au seul motif que leurs auteurs sont mineurs.

Il apparaît légitime que la solidarité nationale ne puisse continuer à financer, sans condition, des foyers dont un membre a gravement contribué à des troubles manifestes à l’ordre public.

En prévoyant la suspension temporaire de la part des allocations versées au titre de l'enfant condamné, cet amendement poursuit un objectif de cohérence, d’équité et de responsabilisation parentale.

La mesure, limitée dans le temps et modulable par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, tient compte de la situation familiale, tout en affirmant un principe clair : nul ne peut bénéficier durablement de la solidarité nationale tout en participant, directement ou indirectement, à la destruction de biens publics ou privés.

Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur pour un crime ou un délit prévu au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, lorsque les faits ont été commis lors du déroulement d’une manifestation sur la voie publique, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant condamné est suspendu.

« La durée de la suspension est fixée par le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales au regard de la gravité des faits, de la situation familiale et dans la limite d’un an. »

Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« de ces suspensions sont fixées »

les mots :

« d’application du présent III sont déterminées ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de ces suspensions sont fixées »

les mots :

« d’application du présent 3° sont déterminées ».

Cet amendement permet d’assurer la constitutionnalité du dispositif lorsque la suspension des aides sociales s’applique en cas de condamnation pour participation volontaire à un attroupement après les sommations. Cette suspension est une peine complémentaire obligatoire mais comme pour toute peine complémentaire obligatoire, le juge peut y déroger par une décision spécialement motivée, en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. 

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement le principe du « casseur-payeur ».

Les destructions, dégradations et détériorations de biens publics ou privés commises dans ce cadre engendrent des coûts considérables, supportés par l’ensemble de la collectivité, sans que leurs auteurs n’en assument suffisamment les conséquences.

Il apparaît dès lors légitime que les personnes reconnues coupables de tels faits ne puissent continuer à bénéficier, sans contrepartie, de prestations et d’aides financées par la solidarité nationale.

Le présent amendement instaure ainsi une peine complémentaire de suspension temporaire de certaines prestations sociales et aides publiques à l’encontre des personnes condamnées pour ces infractions lorsqu’elles sont commises en marge de manifestations sur la voie publique.

Il poursuit un triple objectif : restaurer l’autorité de la loi, renforcer l’effet dissuasif de la sanction pénale et distinguer clairement les manifestants pacifiques des individus violents qui détournent l’exercice du droit de manifester.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Le I de l’article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« « 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de tous les droits, aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. » »

Rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« La personne physique coupable »

les mots :

« Les personnes physiques coupables ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« encourt »

le mot : 

« encourent ». 

Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état.

En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et qu’elles devraient à ce titre être incluses dans le champ de ce texte.

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : 

« I. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Après le III de l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. Les conditions de cette suspension sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble constituer une évolution intéressante pour renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale.

 
Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaire obligatoire parait contraindre excessivement le juge qui, dans la pratique, pourrait être amener à privilégier des qualifications autres pour ne pas être liée par le prononcée de cette peine  . Pour sauvegarder le principe d’individualisation de la peine, cette suspension doit rester un outil à la main du juge. C’est pourquoi le présent amendement entend supprimer tout caractère obligatoire de la peine complémentaire prévue par la PPL. Celle-ci serait maintenue mais conçue comme étant facultative, à l’instar d’autres peines complémentaires prévues à l’article 431-7 et 431-11 du code pénal comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction de séjour.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, après la mention : 

« 3° »,

insérer le mot : 

« bis ». 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. 

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° Après le 3° du I de l’article 431‑11, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ». 

V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, après la mention : 

« 3° », 

insérer le mot : 

« bis ». 

Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une prise en compte de la situation du bénéficiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi).

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe : 

« suspension, »

insérer les mots :

« en tout ou partie et ». 

II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : 

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot et le signe : 

« suspension, »

insérer les mots : 

« en tout ou partie et ».

IV. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot et le signe : 

« suspension, »

insérer les mots : 

« en tout ou partie et ». 

VI. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante : 

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement.

Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs », n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers les plus précaires, alors même qu’ils utilisent la rue comme espace de contestation politique.

Par ailleurs, en conditionnant la solidarité nationale au comportement des individus, ce texte rompt avec les principes fondamentaux exposés dans le préambule de la Constitution de 1946 et pourrait créer un dangereux précédent. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes condamnées en vertu de l’article 431-4 du code pénal, prévue par le sixième alinéa.

Le Conseil constitutionnel exige en effet, afin d’assurer le respect du principe d’individualisation des peines, que le juge puisse, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire (Cons. const., 2017-752 DC, 8 sept. 2017).

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal. 

L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère : comparutions immédiates en chaîne, peines de prison ferme, bracelets électroniques, mandats de dépôt. Les prévenus étaient majoritairement de jeunes majeurs sans antécédents, jugés dans l’urgence, sur des dossiers souvent fragiles, parfois fondés quasi exclusivement sur la parole policière. La justice pénale a frappé fort. Il n’y a aucun vide juridique à combler. Ajouter une sanction sociale automatique revient à instaurer une double peine, étrangère à l’État de droit. 

Par ailleurs, les minima sociaux et aides sociales vitales sont attribués en fonction des ressources, non des comportements. Les conditionner à des faits pénaux constitue une rupture d’égalité manifeste. Aucune différence de traitement n’est constitutionnellement admissible si elle n’est pas objective, proportionnée et en lien direct avec l’objet de l’aide. Or, il n’existe aucun lien légitime entre la participation à un attroupement et l’accès à un revenu de subsistance ou à une aide alimentaire. La disproportion entre les faits reprochés et la sanction sociale rend cette disposition hautement contestable juridiquement au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité. 

Enfin, cette proposition opère un basculement grave puisqu'elle introduit une logique de crédit social incompatible avec notre modèle républicain. La solidarité nationale n’est pas une récompense mais le socle inconditionnel sur lequel s'est construite notre République sociale. 

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article concerné.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. 

La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé récemment à propos de barrages routiers mis en place par les Gilets jaunes, relevant de formes de protestation sans intention délictueuse (CE, 28 février 2025, n° 473904). Le texte repose donc sur une manipulation assez grossière : il invoque dans son exposé des motifs la violence pour frapper dans son dispositif des situations d'expression collective. Cette proposition n’est pas une réponse juridique mais une loi de surenchère idéologique, qui instrumentalise les tensions sociales au lieu de les apaiser. Elle instaure un chantage aux droits sociaux faisant dépendre la dignité de la docilité. 

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à  introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aides publiques, telles que le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, ainsi que diverses aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence, à l’encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions prévues par le code pénal relatives aux attroupements, aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou une réunion publique.

D’une part, les auteurs de cet amendement considèrent que l’arsenal juridique actuel est largement suffisant pour répondre aux violences commises lors de manifestations ou de rassemblements.

D’autre part, ils soulignent que le caractère obligatoire de la suspension des aides pour certaines infractions contrevient au principe constitutionnel d’individualisation des peines.

Ils soulignent en outre que la suspension des aides publiques et prestations à la suite d’une condamnation ne toucherait pas uniquement la personne condamnée. Elle entraînerait des conséquences directes sur des tiers, en particulier les enfants, en cas de suspension des allocations familiales ou des aides au logement. En ce sens, ce dispositif porte atteinte aux droits sociaux garantis par la Constitution.

En outre, la confusion opérée entre sanction pénale et protection sociale va à l’encontre de l’essence même des droits sociaux, lesquels reposent sur le principe de solidarité nationale.

Enfin, le texte ne prévoit aucune adaptation, ni aucune exception tenant compte des situations personnelles des personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article unique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation. 

Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sont pas concernés. 

Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanction frappe l’ensemble du foyer, y compris des personnes n’ayant commis aucune faute. Il s’agit d’une responsabilité collective, contraire au principe fondamental d’individualisation des peines.

Enfin, cette mesure est inefficace et contre-productive. Rien n’indique que priver une famille de ressources permette de prévenir les troubles à l’ordre public. En revanche, la suppression des aides sociales aggrave la précarité et compromet assurément toute perspective éducative ou de réinsertion, en méconnaissance du principe de nécessité des peines.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde.

Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai 2025, la présente proposition de loi tente de justifier un nécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les "casseurs" diabolisés face aux "véritables supporters".

L'article unique propose d'ajouter des peines complémentaires de suspension des droits et aides publiques (RSA, aides au logement, allocations familiales...) envers les personnes condamnées pour participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé, pour le fait de continuer à participer à un attroupement après sommations et pour manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique. Le champ d'application de ces nouvelles peines concerne bien plus que les "casseurs", puisque le seul fait d'avoir organisé une manifestation sans déclaration préalable serait puni de ces peines, ou encore le fait d'avoir dissimulé son visage lors d'une manifestation durant laquelle des troubles "risquent d'être commis", des comportements qui ne sont pourtant pas violents en soi.

Cette proposition de loi, très peu argumentée, ne vise en réalité qu'à punir aveuglément les personnes les plus défavorisées. Au-delà de l'enfermement, les nouvelles peines proposées ciblent essentiellement ce public qui serait donc par essence représentant de la délinquance. Cet imaginaire socialement méprisant et emprunt de racisme encourage une division de la société qui serait composée d'un côté de bons citoyens, de l'autre ceux que l'on doit punir par une aggravation de leurs conditions de vie.

De telles dispositions créent un écran de fumée pour ne pas remettre en question les défaillances dans la gestion de la sécurité publique et dans la doctrine du maintien de l'ordre qui mène trop souvent à une escalade des violences.

La présente proposition de loi est nulle et non avenue, il convient d'en supprimer l'article unique.

Supprimer cet article.