Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement.

Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs », n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers les plus précaires, alors même qu’ils utilisent la rue comme espace de contestation politique.

Par ailleurs, en conditionnant la solidarité nationale au comportement des individus, ce texte rompt avec les principes fondamentaux exposés dans le préambule de la Constitution de 1946 et pourrait créer un dangereux précédent. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale.

Cette proposition ne frappera concrètement que les classes populaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dans l’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicains s’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restant silencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient les plus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose donc de remplacer les aides visées par l’article unique par une aide publique bénéficiant principalement aux plus favorisés.

Parmi ces aides figure le régime dit « mère-fille », qui permet une exonération quasi totale des dividendes versés par les filiales à leur société mère, seule une quote-part pour frais et charges de 5 % étant réintégrée et imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés. En 2018, ce dispositif a bénéficié à 46 500 entreprises, pour un manque à gagner estimé à 17,6 milliards d’euros. Ce régime empêche ainsi une juste contribution des grandes holdings financières à l’effort budgétaire national et permet aux plus riches d’échapper largement à l’impôt.

I. – Rédiger l’alinéa 4 :

« 3° La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du même code. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, rédiger l’alinéa 8 :

« La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinques du I de l’article 219 du même code. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale.

Cette proposition ne frappera concrètement que les classes populaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dans l’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicains s’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restant silencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient les plus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose donc de remplacer les aides visées par l’article unique par une aide publique bénéficiant principalement aux plus favorisés.

Parmi ces aides figurent les abattements fiscaux applicables aux dons manuels familiaux qui permettent des transmissions patrimoniales exonérées d’impôt. En pratique, ces dispositifs bénéficient quasi exclusivement aux ménages les plus aisés, seuls à disposer de revenus et de patrimoines suffisants pour en tirer avantage.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« suspension », 

insérer les mots : 

« du bénéfice des abattements prévus par les lois et règlements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenu fiscal de référence égal ou supérieur au seuil d’entrée dans la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : 

« suspension », 

insérer les mots : 

« du bénéfice des abattements prévus par les lois et règlements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenu fiscal de référence égal ou supérieur au seuil d’entrée dans la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi qui instrumentalise les prestations sociales afin de dissuader l’exercice de la liberté de manifester et d’affaiblir les mobilisations sociales.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à précariser les manifestants ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que le retrait des aides sociales est susceptible de frapper indistinctement des personnes qui portent des revendications légitimes, quand bien même elles auraient, à l’occasion de mouvements sociaux, enfreint la loi.

Si une telle législation avait été en vigueur, de nombreux Gilets jaunes ou encore des agriculteurs mobilisés auraient pu se voir retirer des aides sociales, alors même qu’ils manifestaient précisément pour dénoncer les situations de précarité économique et sociale dans lesquelles ils se trouvaient, ou se trouvent encore.

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal.
 

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’un an au plus », 

le mot : 

« nulle ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : 

« d’un an au plus », 

le mot : 

« nulle ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :

« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :

« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation. 

Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sont pas concernés. 

Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanction frappe l’ensemble du foyer, y compris des personnes n’ayant commis aucune faute. Il s’agit d’une responsabilité collective, contraire au principe fondamental d’individualisation des peines.

Enfin, cette mesure est inefficace et contre-productive. Rien n’indique que priver une famille de ressources permette de prévenir les troubles à l’ordre public. En revanche, la suppression des aides sociales aggrave la précarité et compromet assurément toute perspective éducative ou de réinsertion, en méconnaissance du principe de nécessité des peines.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal. 

L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère : comparutions immédiates en chaîne, peines de prison ferme, bracelets électroniques, mandats de dépôt. Les prévenus étaient majoritairement de jeunes majeurs sans antécédents, jugés dans l’urgence, sur des dossiers souvent fragiles, parfois fondés quasi exclusivement sur la parole policière. La justice pénale a frappé fort. Il n’y a aucun vide juridique à combler. Ajouter une sanction sociale automatique revient à instaurer une double peine, étrangère à l’État de droit. 

Par ailleurs, les minima sociaux et aides sociales vitales sont attribués en fonction des ressources, non des comportements. Les conditionner à des faits pénaux constitue une rupture d’égalité manifeste. Aucune différence de traitement n’est constitutionnellement admissible si elle n’est pas objective, proportionnée et en lien direct avec l’objet de l’aide. Or, il n’existe aucun lien légitime entre la participation à un attroupement et l’accès à un revenu de subsistance ou à une aide alimentaire. La disproportion entre les faits reprochés et la sanction sociale rend cette disposition hautement contestable juridiquement au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité. 

Enfin, cette proposition opère un basculement grave puisqu'elle introduit une logique de crédit social incompatible avec notre modèle républicain. La solidarité nationale n’est pas une récompense mais le socle inconditionnel sur lequel s'est construite notre République sociale. 

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article concerné.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre inapplicable les disposition de la présente loi pour le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation.

Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Cette situation révèle une utilisation abusive du délit qui porte atteinte à la liberté de manifester.

Certes, le Conseil constitutionnel a jugé cette incrimination conforme à la Constitution, mais la loi n’établit pas de lien clair entre les personnes qui dissimulent leur visage et le trouble à l’ordre public, ou la menace de trouble à l’ordre public, lors d’une manifestation. Ainsi, selon Amnesty International, « les autorités ont pu utiliser cette loi pour imposer une interdiction générale de tous les accessoires qui couvrent le visage, quelle que soit l’intention des personnes qui les portent. Des personnes qui portaient des lunettes de natation, des masques antipoussière ou des casques pendant des manifestations pour se protéger des effets des gaz lacrymogènes ou d’autres équipements de maintien de l’ordre ont été arrêtées et poursuivies au titre de cette disposition, alors qu’elles n’avaient commis aucun acte de violence. »

La dissimulation du visage ne saurait, à elle seule, caractériser une intention délictueuse. Les forces de l’ordre disposent d’autres outils juridiques suffisants pour prévenir et réprimer les violences, notamment les contrôles d’identité et les infractions de droit commun.

À minima, les motifs légitimes devraient être précisés et un lien direct entre la dissimulation du visage et les troubles à l’ordre public devrait être exigés.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées sur le fondement de l’article 431‑9‑1 du code pénal. »

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. 

La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé récemment à propos de barrages routiers mis en place par les Gilets jaunes, relevant de formes de protestation sans intention délictueuse (CE, 28 février 2025, n° 473904). Le texte repose donc sur une manipulation assez grossière : il invoque dans son exposé des motifs la violence pour frapper dans son dispositif des situations d'expression collective. Cette proposition n’est pas une réponse juridique mais une loi de surenchère idéologique, qui instrumentalise les tensions sociales au lieu de les apaiser. Elle instaure un chantage aux droits sociaux faisant dépendre la dignité de la docilité. 

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation.

Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Cette situation révèle une utilisation abusive du délit qui porte atteinte à la liberté de manifester.

Certes, le Conseil constitutionnel a jugé cette incrimination conforme à la Constitution, mais la loi n’établit pas de lien clair entre les personnes qui dissimulent leur visage et le trouble à l’ordre public, ou la menace de trouble à l’ordre public, lors d’une manifestation. Ainsi, selon Amnesty International, « les autorités ont pu utiliser cette loi pour imposer une interdiction générale de tous les accessoires qui couvrent le visage, quelle que soit l’intention des personnes qui les portent. Des personnes qui portaient des lunettes de natation, des masques antipoussière ou des casques pendant des manifestations pour se protéger des effets des gaz lacrymogènes ou d’autres équipements de maintien de l’ordre ont été arrêtées et poursuivies au titre de cette disposition, alors qu’elles n’avaient commis aucun acte de violence. »

La dissimulation du visage ne saurait, à elle seule, caractériser une intention délictueuse. Les forces de l’ordre disposent d’autres outils juridiques suffisants pour prévenir et réprimer les violences, notamment les contrôles d’identité et les infractions de droit commun.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« 1° bis L’article 431‑9-1 est abrogé ; ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de la proposition de loi. 

« Chapitre unique 

« Disposition visant à décourager l’exercice de la liberté de manifester et à précariser les personnes ayant recours à cette liberté »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler un principe essentiel de notre République : celui de la solidarité nationale qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-858 DC, les exigences constitutionnelles impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes les plus défavorisées. Ce principe impose au législateur de garantir des conditions d’existence dignes et de ne pas priver les personnes concernées des moyens nécessaires à leur subsistance.

La solidarité nationale ne saurait ainsi être refusée sur la seule base d’une condamnation pénale, au risque de plonger durablement des personnes dans la précarité, notamment lorsque des prestations sociales telles que le revenu de solidarité active constituent leur unique source de revenus. Une telle logique serait contraire aux exigences constitutionnelles rappelées.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social réaffirme son attachement constant à ce principe de solidarité que les auteurs de la proposition de loi tendent, une fois encore, à remettre en cause, au détriment des plus précaires et des classes moyennes.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement.

Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs », n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers les plus précaires, alors même qu’ils utilisent la rue comme espace de contestation politique.

Par ailleurs, en conditionnant la solidarité nationale au comportement des individus, ce texte rompt avec les principes fondamentaux exposés dans le préambule de la Constitution de 1946 et pourrait créer un dangereux précédent. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation. 

Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sont pas concernés. 

Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanction frappe l’ensemble du foyer, y compris des personnes n’ayant commis aucune faute. Il s’agit d’une responsabilité collective, contraire au principe fondamental d’individualisation des peines.

Enfin, cette mesure est inefficace et contre-productive. Rien n’indique que priver une famille de ressources permette de prévenir les troubles à l’ordre public. En revanche, la suppression des aides sociales aggrave la précarité et compromet assurément toute perspective éducative ou de réinsertion, en méconnaissance du principe de nécessité des peines.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal. 

L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère : comparutions immédiates en chaîne, peines de prison ferme, bracelets électroniques, mandats de dépôt. Les prévenus étaient majoritairement de jeunes majeurs sans antécédents, jugés dans l’urgence, sur des dossiers souvent fragiles, parfois fondés quasi exclusivement sur la parole policière. La justice pénale a frappé fort. Il n’y a aucun vide juridique à combler. Ajouter une sanction sociale automatique revient à instaurer une double peine, étrangère à l’État de droit. 

Par ailleurs, les minima sociaux et aides sociales vitales sont attribués en fonction des ressources, non des comportements. Les conditionner à des faits pénaux constitue une rupture d’égalité manifeste. Aucune différence de traitement n’est constitutionnellement admissible si elle n’est pas objective, proportionnée et en lien direct avec l’objet de l’aide. Or, il n’existe aucun lien légitime entre la participation à un attroupement et l’accès à un revenu de subsistance ou à une aide alimentaire. La disproportion entre les faits reprochés et la sanction sociale rend cette disposition hautement contestable juridiquement au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité. 

Enfin, cette proposition opère un basculement grave puisqu'elle introduit une logique de crédit social incompatible avec notre modèle républicain. La solidarité nationale n’est pas une récompense mais le socle inconditionnel sur lequel s'est construite notre République sociale. 

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article concerné.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. 

La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé récemment à propos de barrages routiers mis en place par les Gilets jaunes, relevant de formes de protestation sans intention délictueuse (CE, 28 février 2025, n° 473904). Le texte repose donc sur une manipulation assez grossière : il invoque dans son exposé des motifs la violence pour frapper dans son dispositif des situations d'expression collective. Cette proposition n’est pas une réponse juridique mais une loi de surenchère idéologique, qui instrumentalise les tensions sociales au lieu de les apaiser. Elle instaure un chantage aux droits sociaux faisant dépendre la dignité de la docilité. 

Supprimer les alinéas 5 et 6.