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Répartition des amendements

Par statut

NON_RENSEIGNE 2

Amendements (2)

Test Dep
• 11/07/2026
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Test Dep
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Scrutins (2)

Scrutin test POUR
11/07/2026
POUR: 1 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
NI POUR
Scrutin test NONVOTANT
11/07/2026
POUR: 0 CONTRE: 0 Abst: 0