Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation.

Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.

Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.

Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.

Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner l'exonération à 75% du pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier. Au-delà, un seuil plus modéré de 10% sera appliqué, ce qui permettra de limiter les effets de cette niche fiscale sur le financement de nos services publics.

Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à deux millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à deux millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à deux millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à deux millions d’euros. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l'abattement total du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation.

Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.

Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.

Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.

Afin de financer les services publics et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner l'abattement total pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que les transmissions de TPE et PME en bénéficier tout autant que les ETI et les grands groupes familiaux, qui se servent de cet outil pour contourner leur contribution à la solidarité nationale.

Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite de l’abattement est fixée à deux millions d’euros. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale.

Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive, pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, en construisant des dynasties familiales aux dépens de nos finances publiques.

Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération est difficilement remise en cause. Les dispositions de la loi actuelle ne permettent d’une part pas de véritablement contrôler que les engagements pris par les héritiers, à savoir exercer une fonction d ‘exécution, et conserver les part pendant au moins quatre ans sont véritablement tenues. Pis encore, les ambiguïtés permettent de globalement se soustraire à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus plusieurs années en arrière, en ne remettant en cause qu’une partie, difficilement quantifiable, de l’exonération, et non sa totalité, ce qui aurait un effet dissuasif quant au respect de la parole donnée.

En effet, telle que rédigée, la loi contraint un délinquant ayant cédé 10% des parts défiscalisées qu’il a obtenu à rétrocéder aux impôts 10% de l’avantage fiscal concédé. Cette stricte proportionnalité ne permet aucune garantie des engagements pris, simplement une éventuelle rétrocession, sans malus ni pénalité. Et encore faut-il que l’administration fiscale puisse constater que l’engagement n’a pas été tenu, ce qui est rarement le cas. En l’état, chaque héritier a donc tout intérêt à activer ce pacte, jouir de très généreuses exonérations, sans en respecter les contreparties.

Alors que les termes du pacte Dutreil sont déjà particulièrement déséquilibrés en faveur des plus riches, une telle faille dans un dispositif qui coûte chaque année trois milliards d’euros à l’Etat est parfaitement inacceptable. Il est plus que temps de mettre un terme à l’impunité de la délinquance en col blanc. Pour ces raisons, nous proposons qu’une personne ne respectant pas tout ou partie des engagements du pacte Dutreil restitue la totalité de l’exonération dont elle a bénéficié.

Le e ter de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « n’ » est supprimé ;

2° À la fin, les mots : « qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données » sont supprimés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose dans l'esprit initial de cette proposition de loi de réformer le pacte Dutreil, d'exclure de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations appliquées à ce type de structure ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte.

Lors de sa création, le pacte Dutreil avait vocation à éviter la revente à la va-vite de parts majoritaires de sociétés, afin de s’acquitter de droits de succession. L’exonération était alors moins généreuse pour les patrons, à 50% contre 75% aujourd’hui. Les conditionnalités étaient également plus strictes, avec une durée minimale de conservation des actions de six ans, contre quatre aujourd’hui.

Ce pacte Dutreil se solde sur un double échec, il a grevé les finances publiques, de l’ordre de 3 milliards d’euros par an et facilité la constitution familiales, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes, ces derniers n’ayant de toute façon pas la patience d’attendre que le propriétaire décède pour lancer une acquisition.

Pire que cela, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestions de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de la transmission de ces sociétés. Ces sociétés étant simplement des coquilles comptables chargée de gérer une richesse et collecter une rentre, elles sont dénuées de véritable activité opérationnelle, d’appareil productif, et ne concentrent pas d’emplois qui seraient menacés par le rachat d’une autre société.

De cette manière, l’inclusion des holdings dans le périmètre d’application du pacte Dutreil est injustifiable. Dans le cadre de son travail sur les aides aux entreprises, l’IGF a rencontré le MEDEF et le METI. Les conclusions de l’IGF sont éloquentes : le MEDEF et le METI « ont fait part d’un vif attachement au dispositif du pacte Dutreil, sans que ces deux associations n’aient pu apporter d’arguments tangibles sur ses effets positifs ». Il est plus que temps de remettre en cause ces dispositifs injustes socialement, coûteux financièrement, et inutiles économiquement !

Nous proposons en conséquence de mettre un terme à cet avantage indu dont le MEDEF est si friand, et rappelons à la représentation nationale, pourtant si encline à s’aligner sur les standards européens lorsqu’il s’agit de moins-disant social, qu’une telle mesure est en retrait par rapport aux recommandations de l’IGF, qui proposait de limiter l’exonération de 75% à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société, comme c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou au Royaume-Uni.

Au début de la second phrase du deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la période d'engagement par l'héritier. En cas de non-respect des engagements par l’héritier, il prévoit également le recouvrement des sommes correspondant à l’exonération fiscale initialement accordée.

Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.

Les dispositions de la loi actuelle ne permettent d’une part pas de véritablement contrôler que les engagements pris par les héritiers, à savoir exercer une fonction d’exécution, et conserver les part pendant au moins quatre ans sont véritablement tenues. Pis encore, les ambiguïtés permettent de globalement se soustraire à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus plusieurs années en arrière, en ne remettant en cause qu’une partie, difficilement quantifiable, de l’exonération, et non sa totalité, ce qui aurait un effet dissuasif quant au respect de la parole donnée. Et encore faut-il que l’administration fiscale puisse constater que l’engagement n’a pas été tenu, ce qui est rarement le cas. En l’état, chaque héritier a donc tout intérêt à activer ce pacte, jouir de très généreuses exonérations, sans en respecter les contreparties.

Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons que l’administration fiscale puisse procéder au recouvrement de la somme due liée à l’exonération en cas d’irrespect de la durée de conservation obligatoire par l’héritier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À échéance de la durée de conservation obligatoire par l’héritier, donataire, légataire, l’administration fiscale opère une vérification que les titres ont été conservés sans interruption jusqu’à cette date, si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale opère au recouvrement de la somme correspondant à l’exonération. » »