Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Cet amendement de repli vise à limiter le durcissement du pacte Dutreil en ramenant la durée de l’engagement collectif de conservation des titres à 6 ans, contre 8 ans comme le propose ce projet de loi.

Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en allongeant indistinctement la durée d’engagement à 8 ans pour tous les bénéficiaires du pacte Dutreil.

Allonger ainsi la durée de conservation revient à rigidifier encore davantage un dispositif qui doit rester un levier au service de la transmission. L’engagement actuel sur 4 ans permet déjà d’assurer la stabilité de l’actionnariat et le respect des objectifs du pacte, tout en offrant aux familles la souplesse nécessaire pour adapter la gouvernance de l’entreprise à ses besoins réels.

Passer à 8 ans d’engagement collectif aurait des effets profondément contre-productifs. Cela découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Cela priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Cela risquerait aussi d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.

Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité ne fait que renforcer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens.

C’est pourquoi cet amendement propose, à titre de repli, de limiter l’allongement de la durée d’engagement collectif à 6 ans au lieu de 8, afin de préserver un équilibre entre les objectifs de stabilité du dispositif et la réalité des transmissions familiales.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : 

« huit » 

le mot : 

« six ».

Cet amendement vise à supprimer l'unique article de cette proposition de loi, qui remet en cause l’équilibre du Pacte Dutreil et s’attaque frontalement à la transmission d’entreprise familiale en France.

Ce dispositif, très encadré et déjà exigeant, est aujourd’hui l’un des rares leviers qui permet aux chefs d’entreprise de transmettre leur société. En bouleversant l'équilibre règlementaire de ce dispositif, la proposition de loi compromet empêcherait la transmission de milliers d'entreprises familiales.

Allonger la durée de l’engagement collectif de 2 à 8 ans revient à rendre le dispositif quasiment inapplicable dans de nombreux cas, en raison de l’évolution naturelle des structures de direction, des besoins de liquidité ou des événements de la vie. Une telle rigidité n’est pas compatible avec la réalité entrepreneuriale.

Supprimer la possibilité de transmettre la nue-propriété, c’est interdire l’un des outils les plus essentiels du pacte, celui qui permet une transmission progressive, souvent intrafamiliale, tout en maintenant l’implication du dirigeant par l’usufruit et la gestion active. Ce mécanisme est la pierre angulaire du Dutreil : sans lui, la transmission anticipée devient quasiment impossible, et le risque de cession pure et simple à des grands groupes s’accroît mécaniquement.

Contrairement à ce qui est parfois avancé, ces propositions ne ciblent pas les grandes entreprises ou d’hypothétiques abus : elles pénalisent indistinctement toutes les transmissions, y compris celles des TPE, PME et entreprises familiales, qui représentent l’essentiel du tissu économique français.

Dans un pays où la fiscalité sur le capital est déjà l’une des plus lourdes d’Europe, ce texte envoie un signal profondément décourageant aux entrepreneurs. Il conforte l’idée que la France est un enfer fiscal pour ceux qui prennent des risques, investissent, créent des emplois, et souhaitent transmettre le fruit de leur travail.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette proposition de loi, qui affaiblit sans discernement un dispositif essentiel à la pérennité des entreprises familiales françaises.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmettre la pleine propriété des titres dans le cadre du pacte Dutreil, telle que prévue dans ce projet de loi.

Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en supprimant le recours au démembrement de titres.

En effet, empêcher la transmission de la nue-propriété revient à interdire l’outil central du Pacte Dutreil. Le recours au démembrement permet aujourd’hui à de nombreux chefs d’entreprise de préparer la transmission progressive de leur société, tout en conservant l’usufruit et souvent la direction. 

Cette mesure aurait des effets profondément contre-productifs, puisqu’elle découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Elle priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Elle risquerait d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.

Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité continuer de développer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens. 

C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir la possibilité de transmettre les titres en nue-propriété, dans le respect des engagements de conservation et des fonctions de direction prévus par le dispositif Dutreil.

Supprimer l'alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer l’allongement de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres de 4 à 8 ans dans le cadre du pacte Dutreil, tel que prévu dans ce projet de loi.

Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en rallongeant une obligation qui touche indistinctement tous les bénéficiaires du pacte Dutreil.

Allonger la durée de l’engagement collectif revient à rigidifier un dispositif dont l’efficacité repose justement sur sa souplesse. L’engagement actuel de 4 ans permet déjà de garantir la stabilité de l’actionnariat tout en laissant une marge d’adaptation aux familles, dans un contexte où les changements personnels et professionnels sont nombreux et parfois imprévisibles.

Cette mesure aurait des effets profondément contre-productifs, puisqu’elle découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Elle priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Elle risquerait d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.

Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité ne fait que renforcer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens.

C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir la durée actuelle de 4 ans pour l’engagement collectif de conservation, dans le respect des engagements individuels et des fonctions de direction prévus par le dispositif Dutreil.

Supprimer l’alinéa 7.