Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, au stade de la Commission, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans.

Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’un engagement collectif de conservation des titres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Le présent amendement propose d’y ajouter une condition sociale minimale : l’engagement de maintenir les emplois en place pendant deux ans, à l’image des garde-fous existants en Allemagne ou en Wallonie.

Entre 2018 et 2019, 40 % des montants transmis via des pactes Dutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour les finances publiques a été estimé certaines années entre 2 et 3 milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500 millions d’euros, inchangé depuis dix ans.

Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger un engagement social minimal en contrepartie : le maintien des emplois pendant deux ans.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans » ».

Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaque dont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliards d’euros par an, bien au-delà des estimations officielles.

Dans ce contexte, il est essentiel d’exiger transparence et évaluation rigoureuse du dispositif. Le rapport annuel demandé devra comprendre :

·       Le nombre de bénéficiaires, ainsi que les montants moyens et médians transmis sous le régime Dutreil ;

·       La part des transmissions supérieures à 10, 50 et 100 millions d’euros ;

·       Une analyse du coût budgétaire réel ;

·       Une analyse de l’efficacité économique ; sur ce dernier point, loin de certains préjugés, l’Inspection générale des finances a rappelé en 2024 que la contribution à maintenir le tissu productif en France du Pacte Dutreil n’a jamais été évaluée (IGF, Revue de dépenses Les aides aux entreprises, Fiche 5, Pacte Dutreil, mars 2024, p.3)

·       Un profil socio-économique des bénéficiaires, pour mesurer la concentration patrimoniale induite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts, dit « pacte Dutreil ».

Ce rapport évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques, analyse le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées, ainsi que les montants transmis, et présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et par décile de montant d’exonérations. Il examine également leur répartition par département, l’évolution du recours au dispositif, son efficacité économique et l’impact sur le maintien de l’outil productif en France et en Europe.

Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur son encadrement ou sa réforme.