Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’ambition initiale du texte.

Les mots « valorisation » et « validation » n’ont absolument pas la même signification au regard du code de l’éducation.

En effet, l’article L. 611‑7 du code de l’éducation :

« Les établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l’étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu’il a acquises dans l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d’études.

Cette validation prend la forme notamment de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d’une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l’étudiant. »

Pour reconnaître le mieux possible les expériences acquises dans le cadre de la réserve communale il est donc essentiel d’utiliser le terme « validation » admis dans le code de l’éducation et qui permettra au citoyen concerné d’obtenir une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d’une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l’étudiant.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« valorisation »

le mot :

« validation ».

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d’absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l’engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

À la fin, ajouter les mots :

« limité dans le temps ».

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle. 

Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

I. – Supprimer les mots :

« un droit à ».

II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :

« limitée dans le temps ».