Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Proposée par Didier Lemaire (HOR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend renforcer et mieux reconnaître la réserve communale de sécurité civile, dispositif de bénévoles placé auprès des maires pour appuyer les secours et la population lors de crises ou de catastrophes. Le texte a été examiné en première lecture le 2 avril 2025, où ses articles ont été adoptés les uns après les autres, souvent à l'unanimité des suffrages exprimés : article premier par 118 voix contre 8, article 2 par 138 voix contre 0, article 3 par 144 voix contre 0, article 4 par 146 voix contre 0, ainsi que les articles 2 bis, 3 bis et 4 bis.
Les débats ont donné lieu à plusieurs scrutins sur des amendements, majoritairement rejetés, notamment ceux déposés par M. Cernon et M. Rancoule ; un amendement de Mme Lechanteux a en revanche été adopté par 69 voix contre 37. L'ensemble de la proposition de loi a été approuvé par 168 voix pour et aucune contre. Le texte poursuit son parcours législatif et se trouve, à ce stade, adopté en commission dans l'autre chambre.
Qui a voté pour ou contre « Valoriser la réserve communale de sécurité civile » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 avril 2025 par 168 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, HOR, EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, NI, DR, UDDPLR, LIOT, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile Rapport législatif · 25/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Adopté 168 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Roland Lescure187 interventions · 2 amendements
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Didier LemaireHOR29 interventions · 9 amendements -
Sandra RegolECOS23 interventions · 14 amendements -
Julien RancouleRN19 interventions · 27 amendements -
Christophe BlanchetDEM10 interventions · 0 amendements -
Ségolène AmiotLFI-NFP9 interventions · 18 amendements -
Jean-Paul LecoqGDR9 interventions · 0 amendements -
Damien MaudetLFI-NFP8 interventions · 18 amendements -
Jean-François CoulommeLFI-NFP8 interventions · 18 amendements -
Erwan BalanantDEM5 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des activités prévu dans le cadre de l’engagement à servir dans la réserve de sécurité.
Il apparaît en effet cohérent que l’autorité de gestion puisse donner dans les grandes lignes et la nature des missions sur lesquelles le citoyen s’apprête à s’engager.
Tel est le sens du présent amendement.
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« et la nature ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’ambition initiale du texte.
Les mots « valorisation » et « validation » n’ont absolument pas la même signification au regard du code de l’éducation.
En effet, l’article L. 611‑7 du code de l’éducation :
« Les établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l’étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu’il a acquises dans l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d’études.
Cette validation prend la forme notamment de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d’une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l’étudiant. »
Pour reconnaître le mieux possible les expériences acquises dans le cadre de la réserve communale il est donc essentiel d’utiliser le terme « validation » admis dans le code de l’éducation et qui permettra au citoyen concerné d’obtenir une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d’une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l’étudiant.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« valorisation »
le mot :
« validation ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une voie de compromis entre la validation et la valorisation des acquis obtenus dans le cadre de missions réalisées au sein d’une réserve communale.
Les mots « valorisation » et « validation » n’ont absolument pas la même signification au regard du code de l’éducation.
En effet, l’article L. 611‑7 du code de l’éducation :
« Les établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l’étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu’il a acquises dans l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d’études.
Cette validation prend la forme notamment de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d’une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l’étudiant. »
Dans un souci de compromis, cet amendement propose de valoriser ou de valider les acquis en fonction des publics, de leurs âges et de leurs besoins au regard des études poursuivies.
Le décret précisera les contours et les modalités de validation et de valorisation afin que chaque citoyen engagé puisse tirer parti de son engagement dans une réserve communale.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Tout élève »
le mot :
« Toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« la validation ou ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une mobilisation plus rapide des réserviste en cas d'événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l’article L. 732‑1.
Dispositif
Substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la direction des opérations de secours incombe soit au maire ou au préfet dans un double objectif d’efficience, afin de faciliter la chaîne de commandement et de coordination, et de service public.
Dispositif
Supprimer cet article.