Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Cet amendement des député-es écologistes propose de mettre en place un financement du coût des mesures proposées par ce texte par une contribution des sociétés d’assurance. 

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« contribution annuelle des sociétés d’assurance dans des conditions déterminées par décret ».

Cet amendement des député-es écologistes vise à obtenir une évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile, qui existent depuis 20 ans et sur lesquelles la proposition de loi propose des évolutions sans avoir de bilan objectif de la mesure sur lequel s’appuyer pour l’améliorer. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile.

Cet amendement des députés écologistes propose de revenir à un délai de 24h pour la réponse de l’employeur au réserviste quand surviennent des événements d’une exceptionnelle gravité.

Substituer au mot : 

« quarante-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l’article 1B introduit en commission et qui vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de pouvoir gérer les réservistes communaux. En effet, il paraît plus opportun que seule la puissance publique (via le maire, les SIS ou un EPCI) puisse gérer la réserve communale de sécurité civile.

Supprimer cet article.

Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des règles spécifiques pour les réservistes mineurs, plus protectrices que les règles applicables aux réservistes majeurs.

Après l’article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 724‑3-1. – Les réservistes mineurs sont placés sous la responsabilité d’un réserviste majeur et ne peuvent être mobilisés plus de huit heures par semaine, hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1. »

Si cet article prévoit de permettre aux lycéens engagés dans la réserve communale de sécurité civile de bénéficier d’une validation au titre de leur formation des connaissances et compétences acquises lors de cet engagement, il ne fait pas bénéficier de cette possibilité les lycéens engagés dans d’autres réserves civiques telles que la réserve citoyenne de la police nationale ou la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours. 

Cet amendement propose donc d’élargir ce bénéfice à l’ensemble des lycéens engagés dans une réserve civique énumérée par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724‑1 dudit code »

les mots : 

« l’une des réserves civiques énumérées à l’article 1^er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

Cet amendement des député-es écologistes propose de maintenir le plafonnement à 15 jours par année civile pour la mobilisation sur des missions non exceptionnelles des réservistes mais de prévoir une possibilité de mobilisation en dehors de cette limite légale annuelle pour faire face à des événements d’une exceptionnelle gravité tels que des épidémies ou des catastrophes naturelles ou technologiques, pour lesquelles ces réservistes peuvent apporter une aide précieuse et où la limitation n’est pas pertinente. Par cohérence, il reprend la rédaction proposée par l’article 2.

Rédiger ainsi cet article :

« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1 ».

Le fait de ne pas prévoir un nombre de jours maximum pour l’engagement des bénévoles de la réserve communale de sécurité civile fixé par la loi, comme le propose l’article 1er dans sa rédaction actuelle, apparaît trop peu protecteur pour les personnes qui s’engagent.

Cet amendement de repli des député-es écologistes propose par conséquent de limiter à 20 jours, ce qui correspond à 4 semaines de travail et à 5 jours de plus qu’actuellement, le nombre de jours par an sur lesquels les bénévoles peuvent être mobilisés pour des activités de surveillance de massifs, de formation et de sensibilisation des citoyens aux risques ou d’autres activités non exceptionnelles de la réserve.

Rédiger ainsi cet article :

« À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».