visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

L’exercice du droit de vote constitue un acte civique majeur qui suppose un respect minimal des lois de la République et de l’ordre public. 

Il ne paraît guère souhaitable d'accorder un droit politique local à des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits suffisamment graves pour être punis d’au moins un an d’emprisonnement. Cet amendement fixe ainsi un critère pénal clair, objectif et proportionné, garantissant que ce droit demeure réservé à des personnes présentant des garanties élémentaires de civisme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement. »

Le présent amendement vise à renforcer la portée normative de l’article 72-5 en excluant toute ambiguïté dans son interprétation.

L’insertion des mots « en aucun cas » permet de consacrer une interdiction claire et sans exception, afin de prévenir toute lecture évolutive du dispositif.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot 

« peuvent »

insérer les mots :

« , en aucun cas, ».

Amendement de repli. 

L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de quatrième classe. »

Cet amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental tenant à l’unité du suffrage.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sauraient remettre en cause l’unité du corps électoral. »

Le critère de résidence est insuffisamment précis. 

De grandes fortunes internationales auraient la capacité de s'acheter une résidence fiscale et bénéficieraient de la citoyenneté sans avoir d'attache avec le pays. 

Le nombre de dix ans est raisonnable pour éprouver l'attachement à un pays, par le travail, le règlement des impôts et taxes, et la participation à la vie citoyenne. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis un minimum de 10 ans sans discontinuer ».

Cet amendement vise à expliciter la portée constitutionnelle de la disposition proposée.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Leur exercice ne saurait porter atteinte à la souveraineté nationale. »

En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge d’appréciation au législateur.

Cette rédaction rigidifie excessivement la Constitution et soustrait au débat démocratique un sujet qui touche directement à l’organisation de la souveraineté locale. Elle revient à figer un choix politique sans possibilité d’adaptation future, quelles que soient les évolutions du contexte institutionnel ou démocratique.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales. Il vise uniquement à rappeler que les conditions d’exercice de ce droit relèvent de la loi, et donc du Parlement.

Après le mot : 

« est », 

insérer les mots : 

« accordé dans les conditions prévues par la loi ».

Cet amendement vise à garantir l’exercice éclairé et effectif du droit de vote aux élections municipales, en subordonnant son attribution à une maîtrise complète de la langue française.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et attestant d’une maîtrise complète de la langue française ».

Le présent amendement vise à rappeler le fondement constitutionnel du suffrage.

Compléter le titre par les mots :

« conformément à l’article 3 de la Constitution ».

Cet amendement vise à préciser que la résidence visée s’inscrit dans un cadre légal.

Compléter le titre par les mots :

« légalement ».

Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi afin que son titre reflète fidèlement le contenu des articles.
En effet, le titre doit souligner l’impact sur le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes qui risque d'être diminué. 

Refléter les dispositions du texte, tel est le sens du présent amendement.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne au détriment des citoyens Français »

Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étrangers »

les mots :

« personnes en situation d’extranéité ».

Cet amendement vise à garantir la cohérence et l’équité du dispositif, en subordonnant l’exercice du droit de vote à des conditions d’âge comparables à celles applicables dans le pays de nationalité de l’intéressé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requises pour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a la nationalité afin de bénéficier des dispositions du présent article. »

Le présent amendement a pour objet de réduire la portée du dispositif initial en excluant explicitement toute possibilité de candidature des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. En l’état, la seule interdiction d’exercer les fonctions de maire ou d’adjoint est insuffisante, dès lors qu’elle n’empêche pas l’inscription sur une liste de candidats, laquelle confère une légitimité politique et une capacité d’influence directe sur la vie municipale.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , supprimer les mots :

« et d'éligibilité ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »,

les mots : 

« figurer sur une liste de candidats aux élections municipales ».

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du périmètre électoral.

Après le mot :

« municipales »,

insérer les mots :

« et à elles seules ».

Le présent amendement vise à encadrer strictement cette ouverture en la réservant aux étrangers établis depuis très longtemps sur le territoire national, résidant légalement en France depuis au moins trente ans, et sous réserve de réciprocité effective de la part de l’État dont ils sont ressortissants. Il subordonne en outre ce droit à une procédure exceptionnelle de désignation par décret du Président de la République, après avis conforme des deux chambres du Parlement, afin de garantir que cette faculté demeure strictement limitée et pleinement maîtrisée par les institutions de la Nation.

Le droit de vote constitue l’un des fondements de la souveraineté et c’est vrai tant pour les élections nationales que pour les élections locales. En effet, les collectivités territoriales, comme partie du tout national, participent pleinement du gouvernement du pays. 

La proposition de loi constitutionnelle vise à ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Une telle évolution, lourde de conséquences, ne saurait être acceptée sans conditions particulièrement exigeantes, dès lors qu’elle porte atteinte à un principe essentiel : les choix politiques locaux doivent être déterminés par ceux qui appartiennent durablement à la communauté nationale.

Cet amendement prévoit également des conditions cumulatives exigeantes en matière d’intégration, de participation à la vie économique et fiscale du pays, de respect de l’ordre public, ainsi que de probité, en excluant notamment les personnes ayant fait l’objet de condamnations pénales significatives ou ayant connu des situations de défaillance financière de nature à mettre en cause leur sérieux et leur responsabilité.

Enfin, il prévoit une entrée en vigueur différée afin de garantir la stabilité des institutions locales et d’éviter toute modification brutale des équilibres démocratiques municipaux.

Dans un contexte de fragilisation de la cohésion nationale, cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques ne peut être accordé sans contreparties fortes et sans garanties absolues de loyauté, de stabilité et d’attachement à la France.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant depuis au moins trente ans en France, sous réserve de réciprocité de la part de l’État dont ils sont ressortissants, attestée par un acte réglementaire pris en Conseil d’État.

« Ce droit est subordonné à une désignation spéciale et directe de la personne par décret du Président de la République, pris après avis conforme des deux chambres du Parlement.

« Ce droit ne peut être exercé, selon les conditions cumulatives suivantes, que par les personnes :

« 1° Entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement ;

« 2° Justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années ;

« 3° Justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années ;

« 4° N’ayant fait l’objet d’aucune condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe ;

« 5° N’ayant jamais bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et dont ni elles-mêmes ni l’une des sociétés qu’elles contrôlent n’a fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée ;

« 6 ° Justifiant avoir servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives.

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du second mandat municipal organisé après l’adoption de la présente loi constitutionnelle. »

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la réforme en insistant sur la notion de « modalités d’exercice » de ce droit nouveau.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Les modalités d’exercice de ces droits sont fixées par la loi organique. »

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’organisation du scrutin municipal.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi assure la transparence des opérations électorales. »

Le vote municipal doit rester l’expression personnelle et libre d’un choix civique. Or le texte ouvre un droit politique local sans prévoir aucune précaution face aux phénomènes de vote guidé, de pression collective ou d’intermédiation.

Toutes les sociétés ne reposent pas sur la même conception de l’acte électoral. Dans certaines cultures politiques, la décision collective prime sur le choix individuel ; le vote peut s’inscrire dans une logique communautaire, clanique ou tribale, où l’expression individuelle s’efface derrière des appartenances ou des autorités informelles.

La tradition démocratique française repose au contraire sur un principe fondamental : le citoyen vote librement, en son âme et conscience, sans instruction, sans mandat, sans pression. Ce principe est au cœur de la conception républicaine du suffrage.

Ainsi, rappeler qu'au niveau constitutionnel l’exercice du droit de vote est strictement personnel ne constitue en aucun cas une défiance ou une stigmatisation. Il s’agit simplement d’une exigence destinée à garantir que l’ouverture proposée s’inscrive pleinement dans les principes démocratiques français.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Il s’exerce à titre strictement personnel. »

Le présent amendement vise à s’assurer que les personnes étrangères bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité prévu par ce texte aient accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ayant accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine ».

Le présent amendement vise à sécuriser constitutionnellement l’ensemble du champ électoral en réservant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls citoyens français.

En précisant le périmètre des élections concernées, il empêche toute lecture permissive et garantit la cohérence du principe de souveraineté nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 

« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales, locales et européennes est réservé aux citoyens français. »

Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de vote municipal est réservé à des personnes jouissant pleinement de leurs droits civiques, condition essentielle de toute participation démocratique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit jouir de l’intégralité de ses droits civiques dans l’État dont il a la nationalité pour bénéficier des dispositions du présent article.

« Il est réputé ne pas satisfaire à cette condition tant qu’il n’en a pas apporté la preuve au représentant de l’État dans le département. »

Amendement de repli. Amendement de repli. L’ouverture du droit de vote municipal ne peut être envisagée sans garanties minimales de respect de l’ordre public et des principes fondamentaux de la citoyenneté. Cet amendement vise donc à exclure du bénéfice de ce droit les personnes condamnées définitivement pour des crimes d’une particulière gravité, punis d’au moins trente ans de réclusion criminelle.

Par exemple, sont punis d’au moins trente ans de réclusion criminelle le meurtre (C. pén., art. 221-1), le viol ayant entraîné la mort (C. pén., art. 222-25), l’extorsion avec usage ou menace d’une arme (C. pén., art. 312-5) ainsi que les tortures ou actes de barbarie commis en bande organisée (C. pén., art. 222-4).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 30 ans de réclusion criminelle. »

Cet amendement vise à exclure toute résidence fictive ou déclarative ne correspondant pas à une présence réelle sur le territoire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière effective ».

Le présent amendement introduit une condition de durée de résidence minimale afin de garantir un ancrage local suffisant avant l’accès aux droits politiques municipaux.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis au moins cinq ans ».

Cet amendement vise à souligner l’encadrement de la réforme.

Compléter le titre par les mots :

« dans des conditions strictement définies ».

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la portée symbolique du texte.

Compléter le titre par les mots :

« sans remise en cause de la citoyenneté nationale ».

Le présent amendement vise à renforcer le lien concret entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à voter.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et justifiant d’une adresse effective dans la commune ».

Cet amendement apporte une précision de bon sens quant aux prérequis nécessaires pour que des ressortissants étrangers hors Union européenne puissent voter aux élections municipales. 

Ceux-ci doivent respecter scrupuleusement toutes les règles relatives à l'accueil et au séjour des étrangers en France (définies dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 

Cet amendement vise donc à exclure précisément du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales les étrangers en situation irrégulière (étrangers entrés sur le territoire tricolore sans disposer de visa ou de titre de séjour ; déboutés du droit d'asile ; individus dont le titre de séjour a été annulé par l'administration ou la justice, etc...).

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et respectant toutes les conditions d’entrée et de séjour qui régissent leur accueil sur le territoire national »

Cet amendement propose de restreindre la portée de cette proposition de loi constitutionnelle, en retirant aux ressortissants étrangers hors Union européenne le droit d'éligibilité lors de scrutins municipaux. 

Les droits politiques doivent être réservés aux seuls nationaux français. Cela est vrai pour le droit de vote, attribut fondamental de la citoyenneté française, qui permet à chaque Français de choisir souverainement ses représentants, locaux comme nationaux. 

S'agissant du droit d'éligibilité, il est évident que seuls des nationaux français doivent pouvoir se présenter. La possibilité juridique d'être élu à une élection, quel que soit le scrutin, doit être strictement subordonné à l'appartenance à la communauté nationale. 

Il serait en effet inconcevable que des étrangers, quand bien même ceux-ci résident de longue date sur le territoire national, puissent accéder à des fonctions de représentation politique dans notre pays.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et d’éligibilité ».

Le présent texte vise à étendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne.

Or les élections municipales ne constituent pas un scrutin administratif secondaire. Le conseil municipal participe directement à l’exercice de la souveraineté locale : il élit le maire, délibère sur les compétences essentielles de la commune et concourt, par ses choix, à l’organisation concrète de la vie publique sur le territoire.

Dans ce contexte, l’ouverture du corps électoral communal ne peut être envisagée sans garanties d’équilibre et de cohérence. Le principe de réciprocité constitue à cet égard un cadre clair et lisible, permettant d’éviter une dissymétrie durable entre les droits accordés en France et ceux reconnus aux citoyens français établis à l’étranger.

Le présent amendement vise ainsi à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyens français des droits équivalents aux élections locales.

Loin de remettre en cause le principe même du texte, cette exigence vise à inscrire l’évolution proposée dans une logique de responsabilité, de souveraineté locale et de respect des équilibres démocratiques.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales prévu au présent article au bénéfice des étrangers non ressortissants de l’Union européenne est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyens français résidant sur le territoire de cet État des droits équivalents aux élections locales. »

Le présent amendement vise à rappeler les exigences constitutionnelles applicables à tout scrutin.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le vote s’exerce dans des conditions garantissant sa liberté et sa sincérité. »

Les territoires ultramarins sont des portes d'entrées des autres continents et souffrent des influences des grandes puissances comme la Chine, les Etats-Unis, ou le Brésil. 

Le présent amendement a pour objet de préserver les populations ultramarines de l'invasion migratoire en provenance des pays limitrophes. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les collectivités ultramarines au sens des articles 73 et 74 sont exclues du dispositif. »

Le présent amendement vise à améliorer la fluidité rédactionnelle du titre.

Substituer au mot :

« aux »

les mots :

« lors des ».

L’ouverture du droit de vote municipal ne saurait être dissociée du respect effectif des décisions de justice. Cet amendement vise donc à réserver l’exercice de ce droit aux personnes qui ne se trouvent pas en situation d’exécution d’une peine pénale.

Il exclut, d’une part, les personnes purgeant une peine privative de liberté, dont la situation est par définition incompatible avec une pleine participation à la vie civique locale. Il exclut, d’autre part, celles qui demeurent redevables d’une peine d’amende non exécutée, afin d’éviter qu’une condamnation pénale restée inexécutée ne soit sans conséquence.

Il s’agit d’une mesure de cohérence et de responsabilité, visant à garantir que l’accès au vote municipal demeure lié au respect de l’autorité judiciaire et à l’exécution des sanctions prononcées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne purgeant une peine privative de liberté ou demeurant redevable d’une peine d’amende non exécutée. »

Cet amendement vise à clarifier le rattachement territorial des électeurs concernés, en réservant l’exercice du droit de vote à la résidence principale.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« à titre principal ».

Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire français, du droit de vote et d’éligibilité.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et ne faisant l’objet d’aucune procédure d’éloignement ».

Cet amendement vise à employer une notion mettant davantage l’accent sur l’ancrage durable que sur la seule présence territoriale.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« résidant »

les mots :

« établis ».

Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité à une situation de séjour régulière, conformément aux exigences de sécurité juridique.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en France »

les mots :

« légalement sur le territoire français ».

Le présent amendement vise à fixer un moment précis d’appréciation de la condition de résidence afin de sécuriser juridiquement le corps électoral.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« à la date de l’inscription sur les listes électorales ».

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation pouvant remettre en cause l’effectivité du droit commun.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Leur exercice ne saurait faire obstacle à l’application des lois en vigueur. »

Cet amendement vise à préciser la portée juridique du droit reconnu, en cohérence avec le vocabulaire du droit électoral.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’éligibilité »

les mots :

« d’accès à la candidature ».

Le présent amendement rappelle que l’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur les listes électorales.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et régulièrement inscrits sur les listes électorales ».

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie usuelle du droit européen et international.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« ressortissants de pays tiers ».

Cet amendement vise à préciser la portée juridique des droits mentionnés dans le titre.

Substituer aux mots :

« le droit de vote et d’éligibilité »

les mots :

« l’exercice du droit de vote et l’accès à l’éligibilité ».

Cet amendement vise à préciser l'objectif de cette PPLC, qui propose d'élargir le droit de vote et d'éligibilité, pour les scrutins municipaux, à l'ensemble des non-nationaux résidant en France.

Il s'agit là d'un changement majeur de paradigme, puisque le droit de vote dans notre pays est un droit lié à la nationalité française, condition indispensable pour pouvoir élire les représentants du peuple français, tant au niveau local que national. 

En ouvrant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à tous les étrangers résidant en France, ce texte permettrait à n'importe quel étranger, parce qu'il dispose d'une carte de résident, d'influer sur la vie municipale, en élisant ou en se faisant élire. 

Accorder des droits politiques à des non-nationaux est bien évidemment incompatible avec la conception française de la citoyenneté, indissociable de la nationalité. 

Seuls les citoyens français doivent disposer du droit d'exprimer leur volonté dans les urnes tricolores. 

Cet amendement apporte donc une précision essentielle sur les tenants et aboutissants de cette proposition de loi constitutionnelle.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à accorder aux étrangers des droits politiques réservés aux nationaux ».

Cet amendement vise à garantir un lien réel et durable entre l’électeur et la commune dans laquelle il participe au scrutin municipal.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »

Le droit de vote municipal ne constitue pas un simple droit administratif : il participe de la souveraineté locale et engage directement la gestion des affaires communales, au plus près des citoyens. Il suppose donc un minimum de connaissance des institutions locales, de leur histoire et des spécificités de la commune concernée.

Cet amendement vise à garantir que l’exercice de ce droit soit réservé à des personnes disposant d’une compréhension réelle de la commune dans laquelle elles entendent voter, de son histoire civique, de ses évolutions et de ses repères fondamentaux. Il ne s’agit pas d’instaurer une condition discriminatoire, mais de préserver le sens même de l’appartenance municipale, qui ne peut être réduite à une simple présence matérielle sur un territoire.

Dans un contexte où l’on prétend renforcer la démocratie locale, il serait incohérent d’élargir le corps électoral sans exiger, en contrepartie, un minimum d’intégration civique. La délivrance d’un certificat temporaire, par une commission locale associant des anciens élus et un historien territorial agréé, permet d’assurer une appréciation sérieuse, objective et adaptée à la réalité de chaque commune.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’exercice de ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de la connaissance suffisante de l’histoire municipale de la commune concernée depuis sa création, délivré par une commission locale composée d’anciens élus municipaux et d’un historien territorial agréé, dont la composition est déterminée par acte réglementaire. Ce certificat est valable pour une durée maximale de six mois. »

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique en encadrant les modalités de contrôle de la résidence.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi fixe les modalités de vérification de la condition de résidence. »

La notion de “résidence” retenue par le texte est trop élastique : elle ouvre la porte à des situations de domiciliation opportuniste, voire fictive, au gré des enjeux électoraux locaux.

Le vote municipal engage des décisions structurantes pour la commune. Il suppose un ancrage réel, stable, et non une présence administrative de circonstance. Le critère de résidence principale apporte une clarification simple, lisible et protectrice de la sincérité du scrutin.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« résidant »

les mots :

« ayant sa résidence principale ».

Cet amendement vise à garantir un exercice éclairé et responsable du droit de vote, en subordonnant son attribution à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences locales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le bénéfice des droits prévus au présent article est subordonné à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences des collectivités territoriales. Les modalités sont fixées par loi organique. »

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant, à l’approche des élections municipales, à transformer les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en électeurs de secours des écologistes et de leurs amis ».

Le principe d’indivisibilité de la République implique l’existence d’un corps électoral unique, indissociablement lié à la nationalité française. Le droit de suffrage n’est pas attaché à la résidence sur le territoire, mais à l’appartenance à la communauté nationale, laquelle fonde seule la souveraineté populaire. Reconnaître des droits politiques à des étrangers revient à instaurer un suffrage différencié fondé sur la présence géographique et non sur la citoyenneté. Une telle évolution rompt l’unité civique, affaiblit la conception républicaine de la Nation comme communauté politique unie par des droits et des devoirs communs, et ouvre la voie à une fragmentation du peuple souverain.

Il convient toutefois de rappeler qu’une dérogation strictement encadrée existe déjà au bénéfice des citoyens des États membres de l’Union européenne, lesquels peuvent participer aux élections municipales et européennes. Cette exception repose sur un cadre juridique et politique spécifique, issu des traités, fondé sur le principe de réciprocité, garantissant aux citoyens français des droits équivalents dans les autres États de l’Union. Elle ne saurait, à ce titre, constituer un précédent généralisable.

Par ailleurs, cette révision constitutionnelle procède davantage d’un calcul électoral que d’une véritable recherche de l’intérêt général. En redéfinissant le corps électoral sur des critères étrangers à la citoyenneté nationale, elle encourage des logiques communautaires et détourne l’action publique de la défense de l’intérêt national.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »

les mots :

« réservé aux nationaux français ainsi qu’aux ressortissants citoyens d’un État membre de l’Union européenne résidant dans la commune de vote ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance publique.

Accorder un droit politique local engage une responsabilité particulière, dès lors que les élections municipales participent à la désignation d’autorités qui exercent des compétences de proximité, au contact direct des services publics et de l’ordre public local.

Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir, parmi les conditions d’application du nouvel article, la signature d’une charte rappelant les principes de laïcité et de neutralité du service public. Il s’agit d’une exigence de cohérence républicaine : participer à la décision publique locale suppose d’adhérer aux règles communes qui protègent tous les citoyens.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation remettant en cause l’équilibre constitutionnel.

Compléter le titre par les mots :

« sans préjudice des principes constitutionnels existants ».

Le présent amendement rappelle un principe constitutionnel fondamental applicable à l’ensemble du corps électoral.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Leur exercice respecte le principe d’égalité devant le suffrage. »

Le présent amendement vise à verrouiller le périmètre électoral retenu.

Compléter le titre par les mots :

« sans extension à d’autres scrutins ».

Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers sans exiger la moindre durée de résidence préalable.

Une telle approche revient à dissocier totalement l’exercice d’un droit politique local de tout critère d’ancrage territorial réel. Or la participation à la vie démocratique communale suppose une connaissance minimale du territoire, de ses enjeux, de ses contraintes et de ses institutions.

En l’absence de toute exigence de durée de résidence, le texte permettrait à des personnes récemment installées sur le territoire national de participer à la désignation des équipes municipales, sans lien durable avec la commune concernée ni engagement dans sa vie locale.

Les élections municipales ne sauraient être réduites à un simple acte déclaratif de présence sur le territoire. Elles engagent des choix structurants pour la collectivité locale et supposent un minimum de stabilité et de continuité dans le lien à la commune.

Le présent amendement vise donc à réintroduire une exigence élémentaire de cohérence démocratique, en subordonnant l’exercice du droit de vote et d’éligibilité à une durée minimale de résidence, dont les modalités relèveront de la loi organique. Il s’agit de garantir que l’ouverture proposée repose sur un ancrage territorial réel et non sur une simple situation de passage.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« L’exercice de ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence sur le territoire national, fixée par la loi organique. »

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à une condition de résidence longue et continue dans la commune concernée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et justifiant d’une résidence régulière, continue et ininterrompue dans la commune de vote depuis au moins quinze années ».

Cet amendement propose d'exclure les ressortissants étrangers extra-communautaires de la participation aux délibérations prises au conseil municipal. Il est inacceptable que des étrangers puissent influer sur les décisions publiques prises au niveau municipal.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« adjoint »

insérer les mots :

« , ni participer aux délibérations du conseil municipal ».

Cet amendement vise à préserver l’équilibre démocratique local et à éviter toute modification substantielle du corps électoral d’une commune.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le nombre d’électeurs bénéficiant des dispositions du présent article ne peut excéder un plafond fixé par la loi organique, exprimé en pourcentage du corps électoral communal. »

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure d’inscription des électeurs concernés.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les modalités d’inscription sur les listes électorales sont précisées par la loi. »

Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. 

Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes portant une atteinte particulièrement grave à la vie sociale et à la justice.

Il peut s'agir, entre autre, du viol aggravé (C. pén., art. 222-24), le vol avec usage ou menace d’une arme (C. pén., art. 311-8), le traffic de stupéfiant (C. pén., art. 222-35), des enlèvement et séquestration (C. pén., art. 224-1), des actes de tortures ou actes de barbarie aggravés - notamment sur mineur de 15 ans, personne vulnérable (C. pén., art. 222-3)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 20 ans de réclusion criminelle. »

Le texte bouleverse la composition du corps électoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilité et de contrôle. À défaut, la mise en œuvre se traduira par de l’improvisation administrative et des contentieux en série.

Prévoir des listes distinctes n’est pas une stigmatisation : c’est une mesure de transparence et de sécurité juridique, permettant un contrôle clair de l’inscription, de la radiation et des conditions d’exercice du droit, dans l’intérêt de la sincérité du scrutin.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , y compris les modalités d’inscription sur des listes électorales distinctes ».

Le présent amendement vise à rappeler une limite constitutionnelle classique à l’exercice des libertés publiques.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public. »

Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur pays d’origine.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , et notamment les conditions de validation des acquis démocratiques pour les personnes ressortissantes d’un État non démocratique ».

La France traverse une période de vulnérabilité face aux ingérences étrangères, dans un contexte de tensions géopolitiques, de pressions diplomatiques et d’opérations d’influence documentées. 

Certains États tiers, tels que Algérie ou Comores, entretiennent des liens politiques, communautaires ou institutionnels étroits avec une partie de leurs ressortissants établis en France.

L’extension du droit de vote à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne pourrait ainsi accroître les risques de pressions communautaires ou d’influences par ces pays sur notre vie politique locale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences juridiques, institutionnelles et démocratiques de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Ce rapport analyse notamment ses effets sur le principe de souveraineté nationale, l’unité du corps électoral, la cohésion civique ainsi que les risques d’ingérences étrangères ou de pressions communautaires dans la vie politique locale française.

Cet amendement vise à souligner le caractère limité et encadré de la réforme.

Compléter le titre par les mots :

« dans un cadre strictement encadré ».

Cet amendement vise à refléter dans le titre un principe constitutionnel existant.

Compléter le titre par les mots :

« et sous réserve de réciprocité ».

Le présent amendement vise à rappeler les principes fondamentaux applicables au droit de vote.

Compléter le titre par les mots :

« dans le respect des principes constitutionnels du suffrage ».

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

Rédiger ainsi le titre : 

« transformant les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en assurance‑vie électorale des députés écologistes aux élections municipales ».

Cet amendement vise à réserver l’exercice du droit de vote municipal aux personnes ayant démontré un engagement concret et durable au service de la France, en particulier par un service effectif au sein des armées françaises pendant au moins deux années consécutives.

Un tel engagement constitue une preuve objective d’intégration, de fidélité aux institutions républicaines et d’attachement à la France. Il traduit une volonté d’adhésion réelle, bien supérieure à une simple présence sur le territoire. Dans l’histoire de notre pays, la citoyenneté s’est toujours construite autour du devoir, de l’engagement et du sacrifice.

En réservant ce droit à ceux qui ont choisi de servir la France, cet amendement permet ainsi de concilier l’ouverture envisagée par le texte avec une exigence minimale de cohérence civique et de responsabilité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes ayant servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives. »

Cet amendement a pour objet d’éviter qu’une résidence ponctuelle ou intermittente puisse suffire à l’exercice de droits politiques locaux.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »

insérer les mots :

« de manière continue ».

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du texte.

Compléter le titre par les mots :

« sans création d’un droit politique général ».

Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de l’intitulé.

Substituer au mot :

« accorder »

les mots :

« permettre l’exercice de ».

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’exercice des droits politiques locaux et le respect des règles applicables au séjour sur le territoire national.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect des règles relatives au séjour ».

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre, conforme aux usages rédactionnels.

Substituer aux mots :

« visant à accorder »

les mots :

« relatif à l’octroi ».

Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de cinquième classe. »

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les modalités de contrôle du droit de vote et d’éligibilité.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les conditions de contrôle de l’exercice de ces droits sont fixées par la loi. »

En l’état, le texte prévoit que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales serait accordé aux étrangers « résidant en France », sans autre précision.

Cette rédaction ouvre explicitement la possibilité d’étendre ce droit à des personnes dont la présence sur le territoire national n’est pas régulière au regard du droit en vigueur. En l’absence de toute condition de régularité du séjour, le champ des bénéficiaires n’est ni circonscrit ni juridiquement sécurisé.

Accorder le droit de vote aux élections municipales constitue une décision majeure, qui touche directement à l’exercice de la souveraineté locale. Une telle évolution ne saurait concerner des personnes en situation irrégulière, dont la présence même sur le territoire n’est pas reconnue par la loi.

Le présent amendement vise donc à introduire une exigence minimale de cohérence juridique, en réservant l’exercice de ce droit aux seuls étrangers résidant régulièrement en France.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »

insérer le mot : 

« régulièrement ». 

Cet amendement consacre, de manière simple et explicite, le lien indissociable entre droit de vote et nationalité française.

Il vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle et à protéger le périmètre du suffrage contre toute interprétation extensive.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 

« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité est réservé aux citoyens français. »

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en excluant du dispositif les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes en raison d’atteintes graves à l’ordre international ou aux droits fondamentaux. »

Le présent amendement vise à permettre au législateur de prévoir des cas de suspension du droit de vote pour des motifs objectifs.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’exercice de ces droits peut être suspendu dans les cas prévus par la loi. »

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie du titre avec celle du droit européen et international.

Substituer aux mots :

« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« ressortissants de pays tiers ».

Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers, sans prévoir aucune limite tenant au comportement pénal des intéressés.

En l’état, cette rédaction permettrait donc l’exercice d’un droit politique local par des personnes ayant été condamnées pénalement, y compris pour des faits manifestement incompatibles avec la participation à la vie publique locale.

Les élections municipales ne sont pas un simple acte administratif. Le conseil municipal gère des compétences essentielles touchant à l’ordre public, à la sécurité, à l’urbanisme et à la vie quotidienne des administrés. Participer à sa composition suppose un minimum d’exemplarité civique.

Ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans exclure explicitement les personnes condamnées pour des faits graves revient à dissocier l’exercice des droits politiques locaux de toute exigence de responsabilité pénale. Une telle approche affaiblit la portée même de la citoyenneté municipale et brouille le sens de l’engagement démocratique.

Le présent amendement vise donc à poser une limite claire : l’accès à un droit politique fondamental ne peut être reconnu à des personnes dont le comportement pénal est incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. Il s’agit d’une exigence de cohérence démocratique et de respect de la souveraineté locale.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. »

Le présent amendement vise à rappeler le caractère dérogatoire de l’ouverture envisagée.

Compléter le titre par les mots :

« à titre dérogatoire ».

Le présent amendement vise à expliciter le caractère strictement limité du champ électoral concerné.

Après la première occurrence du mot : 

« aux »

insérer le mot :

« seules ».

Le présent amendement vise à préciser la notion de résidence afin de garantir un lien réel et effectif entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à participer au scrutin municipal.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résident »

insérer les mots :

« de manière stable ».

La participation à la vie économique et sociale constitue un élément objectif d’intégration et de contribution à la Nation. 

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« justifiant d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national pendant une durée minimale de dix années ».

Le présent amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote à un lien effectif avec la vie locale et communale.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et justifiant d’une insertion durable dans la vie locale ».

Cet amendement vise à prévenir toute extension implicite du champ de la réforme au-delà de son objet.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositions s’interprètent strictement. »

Cet amendement vise à prévoir un encadrement administratif de l’exercice des droits électoraux reconnus.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’exercice de ces droits est soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente. »

Cet amendement vise à préciser la notion de résidence figurant dans le titre.

Compléter le titre par les mots :

« à titre principal ».

Cet amendement introduit une exigence qualitative de durée de résidence, laissant au législateur le soin d’en apprécier le seuil.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis une durée suffisante ».

Cet amendement de suppression vise à mettre fin à une opération aussi transparente que cynique : transformer le corps électoral municipal en variable d’ajustement au service des écologistes et de leurs alliés, au moment précis où les Français se détournent massivement d’eux. 

Sous couvert de « moderniser » la démocratie locale, le texte propose en réalité d’affaiblir le poids du vote des Français dans leur propre commune, en offrant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui ne partagent ni la citoyenneté, ni les devoirs, ni les sacrifices attachés à la Nation.

À l’heure où nos compatriotes subissent l’insécurité, l’explosion des impôts locaux et la crise des services publics, la priorité des écologistes et de leurs amis n’est pas d’écouter les Français, mais d’aller chercher ailleurs les électeurs qui leur manquent. C’est une fuite en avant : plutôt que de convaincre le peuple, on change le peuple.

Aussi, supprimer cet article, c’est rappeler une évidence simple, que certains jugeront brutale parce qu’elle est vraie : en France, les élus français doivent d’abord leur légitimité au peuple français; pas à un électorat de substitution patiemment fabriqué à coups de bricolages constitutionnels.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique et civique du droit de vote municipal, en l’associant à un engagement explicite envers la République française.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’exercice du droit de vote est subordonné à la prestation d’un serment solennel de respect des principes de la République devant le maire de la commune de résidence. »

Le présent amendement vise à introduire une exigence temporelle dans la présentation du texte.

Compléter le titre par les mots :

« depuis une durée déterminée ».

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel et un pilier de l’ordre public républicain. Elle ne relève pas d’une opinion : elle constitue une règle commune, opposable à tous.

Dans un débat qui touche à l’ouverture du corps électoral municipal, il est indispensable de rappeler que l’accès à un droit politique local implique l’adhésion aux principes fondamentaux de la République, au premier rang desquels figure l’égalité entre les sexes.

Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir la signature d’une charte d’égalité entre les femmes et les hommes, afin de réaffirmer clairement que la démocratie locale ne peut être dissociée des principes essentiels qui la fondent.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , y compris celles relatives à la signature d’une charte d’égalité entre les femmes et les hommes, rappelant l’interdiction des discriminations et des violences fondées sur le sexe. »

Le présent amendement vise à refléter dans le titre l’exigence d’un ancrage territorial durable.

Compléter le titre par les mots :

« de manière stable et continue ».

Le présent amendement vise à rappeler les principes constitutionnels fondamentaux gouvernant l’exercice du suffrage.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots :

« vote »,

insérer les mots :

« libre, égal et secret ».

Cet amendement vise à permettre une évaluation régulière et objective des conséquences du dispositif.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la cohésion nationale, la participation électorale et la vie démocratique locale. »

Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères en situation irrégulière et séjournant en CRA du droit de vote et d’éligibilité.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ne résidant pas dans un centre de rétention administrative ».

La commune est le premier échelon de solidarité concrète. En situation de crise, d’accident ou de catastrophe, ce sont souvent les citoyens, les services municipaux et les acteurs de proximité qui interviennent en premier.

Dans ce contexte, rappeler l’importance des gestes de premiers secours n’est pas un détail : c’est une manière de souligner que la citoyenneté locale n’est pas seulement un droit, mais aussi une participation à la communauté de destin et à la responsabilité collective.

Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir, parmi les conditions d’application du droit de vote municipal, le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours. Cette mesure, simple et utile, participe à l’esprit civique et à l’engagement au service d’autrui qui fondent la vie communale.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : 

«, y compris celles relatives au suivi d’une formation aux gestes de premiers secours. »

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la norme constitutionnelle et ses modalités d’application.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositions sont d’application immédiate sous réserve des conditions fixées par la loi. »

Cet amendement vise à privilégier une formulation mettant l’accent sur l’ancrage durable.

Substituer au mot :

« résidant »

le mot :

« établis ».

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs.

La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non‑UE sur celui des citoyens européens en s'inspirant de l'article 88‑3, qui exige pourtant une réciprocité.

Mais là où Maastricht et la Constitution protègent nos compatriotes à l'étranger par une clause de réciprocité (sous peine de ne rien accorder), les ayatollahs verts veulent offrir le corps électoral municipal français à six millions d'extra-européens sans exiger le moindre droit équivalent pour les Français résidant en Algérie, au Maroc, en Turquie ou en Chine, où voter aux municipales relève du conte de fées.

Quel beau marché : nos maires français, déjà submergés de logements sociaux et d'aides pour des populations qui ne les remercient pas toujours en français, ressortiront en bonus des électeurs qui, chez eux, verraient un électeur français à Alger ou à Rabat comme une provocation impérialiste ! L'ironie est à son comble quand on sait que seuls 318 788 Européens sont inscrits sur les listes complémentaires municipales, contre des millions d'extra-européens prêts à transformer les examens locaux en référendums communautaires.

La devise "Liberté, Égalité, Fraternité", inscrite à l'article 2 de la Constitution, n'est pas un ornement : elle constitue le socle normatif de la République, engageant tout électeur à servir l'intérêt commun français. Seuls les ressortissants d'États partageant identiquement cette devise, ses valeurs universelles de laïcité absolue, d'égalité sans communauté, de fraternité nationale, peuvent participer au suffrage municipal français. Ouvrir nos urnes à des électeurs formés sous la Shahada saoudienne ("Il n'y a de dieu qu'Allah et Mahomet est Son messager"), « Dieu, la Patrie, le Roi » (Maroc) revient à dérouler le tapis rouge aux prédicateurs et autres influeuceurs extrémistes qu'on prétend vouloir combattre.

La loi organique devra vérifier cette équivalence stricte, sous peine de suspension immédiate.

Ainsi, on évite le cadeau empoisonné à des régimes qui n'hésitent pas à nous envoyer leurs ressortissants tout en nous fermant leurs urnes ; une « égalité » à sens unique qui flatte l'ego des khmers verts, mais trahit (encore et toujours) le peuple français.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États ayant expressément adopté comme devise officielle « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrit dans leur Constitution ou texte fondateur équivalent. »

Le droit de vote est un attribut essentiel de la citoyenneté française et une expression directe de la souveraineté nationale. Il ne saurait être dissocié de la nationalité ni réduit à un simple droit attaché à la résidence.

Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à remettre en cause le lien fondamental entre citoyenneté et Nation, et à ouvrir la voie à une modification artificielle du corps électoral.

En substituant le mot « accordé » par le mot « interdit », le présent amendement affirme clairement que la participation aux élections municipales est réservée aux citoyens français et vise à préserver la souveraineté du peuple français.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accordé »,

le mot :

« interdit ».

Cet amendement vise à diversifier la rédaction sans modifier la portée normative de la disposition.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le droit de vote et d’éligibilité »

les mots :

« La participation au scrutin ».

L’exercice d’un droit civique local, malgré l'appartenance à une nation étrangère, doit être réservé aux personnes respectant les lois du pays d'accueil et ne causant aucun trouble, ne mettant pas en danger ses habitants. 

Or, les contraventions de deuxième classes comprenne des actes dangereux comme la consommation d'alcool au volant. 

Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe. »

Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’électeur et la commune dans laquelle s’exerce le droit de vote municipal.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans une commune déterminée ».

Le présent amendement vise à utiliser une notion juridique plus stabilisée.

Substituer au mot :

« résidant »

les mots :

« ayant leur domicile ».

Le principe de réciprocité constitue un fondement essentiel des relations internationales et de l’équilibre des droits entre États souverains. En matière de droits politiques, il garantit que les concessions accordées par la France à des ressortissants étrangers trouvent un équivalent pour les citoyens français à l’étranger. Or, l’extension du droit de vote à des ressortissants de pays tiers ne saurait être envisagée sans une évaluation précise des droits effectivement reconnus aux Français dans ces États. Il apparaît dès lors indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux exhaustif des conditions de réciprocité existantes ou inexistantes, afin d’apprécier la cohérence, l’équité et les implications diplomatiques d’une telle réforme avant toute extension de droits politiques.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de réciprocité applicables aux ressortissants français dans les pays dont les ressortissants bénéficieraient du droit de vote en France.

Cet amendement vise à rappeler que le texte s’inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.

Après le mot :

« éligibilité »,

insérer les mots :

« dans des conditions définies par la Constitution ».

Le présent amendement vise à rappeler une condition procédurale essentielle de l’exercice du droit de vote.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’exercice de ces droits est subordonné à l’inscription sur les listes électorales. »

Le présent amendement vise à renforcer les garanties de sincérité du scrutin municipal.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi fixe les garanties nécessaires à la prévention des fraudes électorales. »

Cet amendement renvoie au législateur la définition de critères d’intégration applicables à l’exercice de droits politiques locaux.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et remplissant des conditions d’intégration définies par la loi ».

Le présent amendement précise que la loi organique fixera les modalités d’inscription sur les listes électorales, assurant une application sécurisée du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne. 

Limiter les risques d’ingérences et de contentieux, tel est le sens du présent amendement.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette loi organique précise les conditions d’application de l’article 72‑5, notamment les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la condition de résidence en la rattachant à une étape procédurale précise.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« au moment de l’inscription sur les listes électorales ».

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive des droits reconnus.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Leur exercice ne peut être invoqué à l’appui d’aucune revendication statutaire. »

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie constitutionnelle avec les concepts traditionnellement utilisés en droit électoral.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le droit de vote et d’éligibilité »

les mots :

« l’exercice du suffrage et l’accès aux mandats municipaux ».

L’article 2 du texte transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, en rendant irréversible l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l’Union européenne.

Dans le même temps, l’article 1er crée un nouvel article 72-5 qui encadre strictement l’accès au corps électoral communal, en posant des limites liées à la souveraineté locale et à l’organisation des pouvoirs municipaux.

Or, sans coordination explicite entre ces deux articles, la Constitution instaurerait deux régimes différents pour un même scrutin municipal : l’un encadré, l’autre beaucoup plus large. Cette incohérence affaiblit la lisibilité du texte et brouille le sens même des limites prévues.

Le présent amendement vise à rétablir une cohérence simple : dès lors que le droit de vote municipal est constitutionnalisé, il doit s’exercer dans les mêmes limites pour tous. Il ne s’agit pas de remettre en cause un droit existant, mais de refuser un double standard constitutionnel qui fragiliserait la souveraineté locale et la crédibilité de la démocratie municipale.

La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots :

« , dans les limites prévues à l’article 72‑5 de la Constitution, ».

Le présent amendement vise à rappeler que le droit de vote est normalement la prérogative des nationaux dans l’exercice de la souveraineté nationale, quelle que soit le niveau de scrutin envisagé.

Compléter le titre par les mots :

« par dérogation aux principes fondamentaux de la souveraineté nationale ».

Cet amendement vise à conditionner l’accès au vote municipal à une insertion économique réelle, traduisant une participation concrète à la vie nationale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France. »

Cet amendement renvoie au législateur le soin de déterminer la durée de résidence requise, afin de permettre une adaptation souple aux réalités locales.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis une durée fixée par la loi ».

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

Rédiger ainsi le titre :

« visant, à l’approche des élections municipales, à affaiblir le poids du vote des Français en ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ».

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

Rédiger ainsi le titre : 

« préférant répondre aux revendications d’étrangers non ressortissants de l’Union européenne plutôt qu’aux attentes des Français pour les élections municipales ».

Cet amendement vise à subordonner l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une condition de résidence durable et régulière, afin de garantir un lien réel et ancien avec la communauté nationale et la vie locale.

La fixation d’une durée minimale de dix ans permet d’augmenter les chances d’une assimilation effective et une connaissance suffisante des enjeux municipaux, tout en renforçant la légitimité démocratique du dispositif.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« de manière régulière depuis au moins dix ans ».

Cet amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une exigence élémentaire de responsabilité financière, dès lors que la participation à la vie démocratique locale implique un minimum de respect des engagements contractuels et des obligations économiques prises sur le territoire national.

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers, comme les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, constituent des mécanismes de protection prévus par le législateur afin d’éviter des situations humaines ou économiques dramatiques. Elles sont, à ce titre, une faveur accordée par la loi. Toutefois, elles traduisent aussi une réalité objective : l’existence d’une dette non honorée, d’un engagement non rempli, et d’une charge supportée, directement ou indirectement, par les créanciers et par la collectivité.

Il ne saurait être indifférent, dans le cadre d’une réforme aussi sensible que l’ouverture du droit de vote municipal à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, que certaines personnes puissent participer aux décisions locales alors même qu’elles ont bénéficié d’un dispositif légal permettant d’effacer, de rééchelonner ou de neutraliser des dettes contractées en France au détriment de créanciers français.

En outre, la multiplication de faillites organisées ou opportunistes, notamment par le biais de sociétés successives dans certains secteurs tels que le bâtiment, constitue une pratique connue de fraude, permettant parfois d’échapper aux obligations sociales, fiscales ou contractuelles, au détriment des artisans, des sous-traitants, des salariés et des collectivités.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, ou ayant fait l’objet, elle-même ou l’une des sociétés qu’elle contrôle, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée. »

Le présent amendement vise à harmoniser le vocabulaire du titre avec celui du droit électoral.

Substituer aux mots :

« le droit de vote et d’éligibilité »

les mots :

« la participation électorale et l’éligibilité ».

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs.

La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non-UE sur celui des citoyens européens en s'inspirant de l'article 88-3, qui exige pourtant une réciprocité.

Mais là où Maastricht et la Constitution protègent nos compatriotes à l'étranger par une clause de réciprocité (sous peine de ne rien accorder), les ayatollahs verts veulent offrir le corps électoral municipal français à six millions d'extra-européens sans exiger le moindre droit équivalent pour les Français résidant en Algérie, au Maroc, en Turquie ou en Chine, où voter aux municipales relève du conte de fées.

Quel beau marché : nos maires français, déjà submergés de logements sociaux et d'aides pour des populations qui ne les remercient pas toujours en français, ressortiront en bonus des électeurs qui, chez eux, verraient un électeur français à Alger ou à Rabat comme une provocation impérialiste !

L'ironie est à son comble quand on sait que seuls 318 788 Européens sont inscrits sur les listes complémentaires municipales, contre des millions d'extra-européens prêts à transformer les examens locaux en référendums communautaires.

Cet amendement restaure la réciprocité intégrale implacable : pas de droit de vote municipal en France pour les ressortissants d'un État si et seulement si sa Constitution est rigoureusement identique, dans son intégralité, à la Constitution française car seule la France est la France : seuls les Français élisent des élus français

La loi organique devra vérifier cette équivalence stricte, sous peine de suspension immédiate.

Ainsi, on évite le cadeau empoisonné à des régimes qui n'hésitent pas à nous envoyer leurs ressortissants tout en nous fermant leurs urnes ; une « égalité » à sens unique qui flatte l'ego des khmers verts, mais trahit (encore et toujours) le peuple français.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont la Constitution est rigoureusement identique, dans son intégralité, à la Constitution française telle qu’elle résulte du présent texte. »

Cet amendement vise à substituer à la notion de résidence une notion juridique plus stabilisée et mieux définie par la jurisprudence.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« résidant»

les mots :

« ayant leur domicile ».

Il est demandé la suppression de l'article 2 qui porte atteinte à la souveraineté nationale et aux intérêts de la Nation. 

Supprimer cet article. 

Le présent amendement impose une durée minimale de résidence de quinze ans pour bénéficier du droit de vote aux élections municipales.

Une telle durée permet de s’assurer d’un ancrage territorial solide, d’une bonne connaissance de la société française et d’une intégration réelle dans la communauté nationale.
Cette exigence évite les effets d’aubaine liés aux installations récentes et contribue à préserver la cohésion des communautés locales.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis au moins quinze années de manière continue et régulière ».

Cet amendement rappelle un principe fondamental du droit électoral applicable à l’ensemble des électeurs.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’exercice de ces droits est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune délégation. »

Cet amendement vise à prévenir toute ambiguïté quant à la portée constitutionnelle du texte.

Compléter le titre par les mots :

« sans remise en cause du principe de nationalité du suffrage ».

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers.

En précisant que ce droit ne peut être accordé qu’exclusivement aux citoyens de l’Union européenne dans les conditions prévues par la Constitution, il empêche toute interprétation extensive susceptible d’ouvrir le droit de vote à d’autres catégories d’étrangers.

À la fin, substituer aux mots :

« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »

les mots : 

« les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »

Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect de l’ordre républicain.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »

Le présent amendement vise à affirmer un principe constitutionnel clair, le droit de vote et d’éligibilité relève exclusivement de la citoyenneté française.

En étendant explicitement ce principe à l’ensemble des élections, il garantit l’unité du corps électoral et prévient toute extension future fondée sur la seule résidence.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux différentes élections est réservé aux citoyens français.

« Nul ne peut participer à l’expression du suffrage, ni être candidat à une élection, s’il ne possède la nationalité française. »

Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales sans exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national.

En l’état, cette rédaction permettrait donc à des personnes dont la présence sur le territoire a été jugée incompatible avec le droit en vigueur de participer à la désignation des autorités municipales et à la gestion des affaires locales.

Une telle situation est juridiquement et politiquement incohérente. Il ne peut être admis qu’une personne appelée à quitter le territoire national, en application d’une décision administrative ou juridictionnelle définitive, participe à la vie démocratique locale et à la désignation des responsables municipaux.

Accorder un droit politique local à des personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement revient à dissocier totalement l’exercice des droits politiques de l’adhésion minimale aux règles communes et aux décisions de l’État de droit.

Le présent amendement vise donc à poser une limite claire et intelligible : l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne saurait être reconnu à des personnes dont la présence sur le territoire n’est plus légalement admise. Il s’agit d’une exigence élémentaire de cohérence démocratique et de respect de la souveraineté locale.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national devenue définitive. »

Amendement de repli. L’exercice du droit de vote doit être réservé aux personnes présentant des garanties de respect de l’ordre public. Cet amendement fixe un critère pénal cohérent et objectivable.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. »

Le présent amendement vise à éviter qu’une succession de séjours discontinus puisse être assimilée à une résidence ouvrant droit à la participation au scrutin municipal.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de façon ininterrompue ».

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs.

La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non‑UE sur celui des citoyens européens en s'inspirant de l'article 88‑3, qui exige pourtant une réciprocité.

Mais là où Maastricht et la Constitution protègent nos compatriotes à l'étranger par une clause de réciprocité (sous peine de ne rien accorder), les ayatollahs verts veulent offrir le corps électoral municipal français à six millions d'extra-européens sans exiger le moindre droit équivalent pour les Français résidant en Algérie, au Maroc, en Turquie ou en Chine, où voter aux municipales relève du conte de fées.

Quel beau marché : nos maires français, déjà submergés de logements sociaux et d'aides pour des populations qui ne les remercient pas toujours en français, ressortiront en bonus des électeurs qui, chez eux, verraient un électeur français à Alger ou à Rabat comme une provocation impérialiste ! L'ironie est à son comble quand on sait que seuls 318 788 Européens sont inscrits sur les listes complémentaires municipales, contre des millions d'extra-européens prêts à transformer les examens locaux en référendums communautaires.

L'objet du présent amendement vise à rappeler qu'avant d'ouvrir le droit de vote à des étrangers, encore faut-il qu'ils appartiennent à des nations qui assument un minimum de communauté symbolique avec la France. En réservant ce droit aux seuls ressortissants d'Etats ayant adopté un drapeau strictement similaire au nôtre , il souligne qu'il ne peut y avoir d'égalité politique sans partage réel des symboles et de l'héritage républicain. 

La loi organique devra vérifier cette équivalence stricte, sous peine de suspension immédiate.

Ainsi, on évite le cadeau empoisonné à des régimes qui n'hésitent pas à nous envoyer leurs ressortissants tout en nous fermant leurs urnes ; une « égalité » à sens unique qui flatte l'ego des khmers verts, mais trahit (encore et toujours) le peuple français.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont le drapeau national reprend exclusivement les trois couleurs bleu, blanc et rouge, disposées en trois bandes verticales de largeur égale, de gauche à droite. »

Le présent amendement vise à adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.

Substituer au mot :

« étrangers »

les mots :

« personnes étrangères ».

Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. 

Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes d’une particulière gravité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 10 ans de réclusion criminelle. »

Le présent amendement vise à introduire une exigence de preuve de la résidence afin de garantir la sincérité du corps électoral.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« justifiant d’une résidence effective en France ».

Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi afin que son titre reflète fidèlement le contenu des articles.
En effet, le titre doit souligner l’impact sur le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes qui risque d'être diminué. 

Refléter les dispositions du texte, tel est le sens du présent amendement.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à affaiblir le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes »

Le présent amendement vise à adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.

Substituer au mot :

« étrangers »

les mots :

« personnes en situation d’extranéité ».

L’exercice du droit de vote municipal implique de comprendre les débats, les projets et les décisions qui structurent la vie communale. Accorder un droit politique local sans exiger un minimum de compréhension linguistique, c’est transformer le vote en geste formel, facilement capturable par des intermédiaires.

Le présent amendement ne crée pas un “test” : il pose un principe, renvoyant à la loi organique le soin d’en fixer les modalités. Il s’agit d’une exigence élémentaire de sérieux démocratique.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment celles relatives à la connaissance suffisante de la langue française ».

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus conforme au vocabulaire constitutionnel.

Substituer au mot :

« accorder »

le mot :

« reconnaître ».

Cet amendement renvoie au législateur le soin de préciser les critères permettant d’établir la réalité de la résidence.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans des conditions définies par la loi ».

Cet amendement vise à guider l’interprétation future de la disposition par le juge constitutionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles s’interprètent conformément aux principes constitutionnels du droit électoral. »

Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli. 

Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins dix ans ».

Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques. 

Cet amendement instaure un critère objectif de participation à la solidarité nationale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre et descriptive, sans préjuger de la portée normative du texte.

Substituer aux mots :

« visant à accorder »

les mots :

« tendant à ouvrir ».

Le présent amendement vise à préciser le moment d’appréciation de la durée de résidence afin d’éviter toute insécurité juridique.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis une durée appréciée à la date du scrutin ».

Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étrangers »

les mots :

« personnes étrangères ».

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en encadrer la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à l’absence de bénéfice de prestations sociales non contributives. Le droit de suffrage, en tant que participation à la décision publique locale, ne saurait être dissocié d’un minimum de contribution à la collectivité nationale.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ne bénéficiant pas de prestations sociales non contributives ».

Amendement de repli. 

L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de troisième classe. »

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence étrangère dans la vie démocratique locale, en excluant du dispositif les ressortissants d’États identifiés comme présentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangères et des services compétents de renseignement extérieur. »

L’exercice du droit de vote ne saurait être reconnu à des personnes en situation irrégulière. Cet amendement conditionne donc l’exercice de ce droit au respect des règles relatives à l’entrée et au séjour.

Compte tenu de la porosité actuelle de nos frontières - il y aurait près d'un millions d'étrangers clandestins sur le territoire - et de l'incapacité chronique de l'Etat à faire respecter les obligations de quitter le territoire (OQTF) il serait irresponsable de ne pas préciser cette nécessité. 

Elle parait certes évidente mais l'objet même de la proposition de loi prouve à quel ce qui est évident et normal peut être remis en cause par idéologie. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement. »

Cet amendement vise à renforcer la précision juridique du titre en utilisant une formule usuelle du droit.

Substituer aux mots :

« visant à accorder »

les mots :

« ayant pour objet d’accorder ».

Le droit de vote accordé aux étrangers est une atteinte violente à la souveraineté nationale. Le droit de vote est inhérent à la citoyenneté qui se mérite, par un long processus républicain. 

Supprimer cet article

Amendement de repli qui exclut les personnes condamnées pour des crimes. 

Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 5 ans de réclusion criminelle. »

Cet amendement vise à renforcer la précision rédactionnelle.

Après le mot :

« municipales »,

insérer les mots :

« organisées au suffrage universel direct ».

Cet amendement vise à souligner l’objectif de sécurité juridique poursuivi.

Compléter le titre par les mots :

« dans un cadre juridique sécurisé ».

Le présent amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental.

Compléter le titre par les mots :

« dans le respect de l’unité du corps électoral ».

L’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales constitue une évolution majeure, qui touche directement au fonctionnement de la démocratie locale et à la souveraineté communale.

Or l’exercice du suffrage ne peut être réduit à un simple acte administratif : il suppose une compréhension minimale des institutions, des libertés publiques et des responsabilités propres aux collectivités territoriales. Dans un contexte où les cultures civiques et le rapport à l’autorité publique peuvent être très différents d’un pays à l’autre, il est légitime d’exiger un socle commun d’information civique préalable.

Le présent amendement vise donc à prévoir que la loi organique puisse subordonner l’exercice de ce droit à la participation à une journée d’information civique de type “Journée défense et citoyenneté”, afin de garantir une intégration pleine et consciente dans les règles et principes de la démocratie locale.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , y compris celles relatives à la participation préalable à une journée d’information civique de type « Journée défense et citoyenneté », portant sur les institutions, les libertés publiques et le fonctionnement des collectivités. »

Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle dans la communauté nationale. Cet amendement vise donc à fixer une durée minimale de résidence préalable afin d’éviter qu’un droit aussi symbolique et structurant ne soit accordé sans ancrage suffisant.

Il s’agit également d’une exigence de cohérence : une personne résidant en France depuis plusieurs décennies sans avoir sollicité ou obtenu la nationalité française ne peut être regardée comme pleinement intégrée, d’autant que l’accès à la nationalité est aujourd’hui facilité par des procédures relativement accessibles.

Cet amendement vise ainsi à réserver ce droit aux personnes ayant manifesté, par la durée et la stabilité de leur présence, une volonté réelle de participation à la vie civique locale.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« résidant »,

insérer les mots :

« depuis au moins trente ans ».

Cet amendement de suppression vise à mettre fin à une opération aussi transparente que cynique : transformer le corps électoral municipal en variable d’ajustement au service des écologistes et de leurs alliés, au moment précis où les Français se détournent massivement d’eux. 

Sous couvert de « moderniser » la démocratie locale, le texte propose en réalité d’affaiblir le poids du vote des Français dans leur propre commune, en offrant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui ne partagent ni la citoyenneté, ni les devoirs, ni les sacrifices attachés à la Nation.

À l’heure où nos compatriotes subissent l’insécurité, l’explosion des impôts locaux et la crise des services publics, la priorité des écologistes et de leurs amis n’est pas d’écouter les Français, mais d’aller chercher ailleurs les électeurs qui leur manquent. C’est une fuite en avant : plutôt que de convaincre le peuple, on change le peuple.

Aussi, supprimer cet article, c’est rappeler une évidence simple, que certains jugeront brutale parce qu’elle est vraie : en France, les élus français doivent d’abord leur légitimité au peuple français; pas à un électorat de substitution patiemment fabriqué à coups de bricolages constitutionnels.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques s’accompagne d’obligations civiques.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces droits s’exercent sans préjudice des obligations civiques applicables. »

Cette proposition de loi constitutionnelle qui octroie le droit de vote aux élections municipales, aux étrangers non européens, témoigne de l’absolue détermination de la gauche en général et des écologistes en particulier, à vouloir arraser le pacte national et priver les citoyens Français de leur dernier privilège démocratique : décider chez eux, ce qui est bon pour eux. 

Cette initiative n'est pas non plus dénuée d'arrières pensées électoralistes moins avouables: l'espoir pour une gauche massivement rejetée par les Français, de pouvoir compter sur un électorat de substitution pour conquérir des municipalités ou réside une forte population étrangère. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à brader la nationalité française pour de vils petits calculs politiciens et électoralistes ».

Cet engagement au sein de la Légion Etrangère est un signe fort d'intégration au pays.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».

Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »

L'article 2 modifie l'article 88-3 de la Constitution aux fins de rendre possible l'extension du droit de vote aux élections municipales, aux résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne. 

Considérant que l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales doit être strictement réservée aux seuls ressortissants de l'Union européenne, nous proposons de supprimer cet article. 

Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Il ne peut être question d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est accordé » 

les mots : 

« ne peut être accordé ».

Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote à toutes les élections locales est un attribut de la citoyenneté française.

La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pour les élections municipales.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »

Ce sujet ne peut se décider que par un appel direct au peuple.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« organique »

insérer les mots :

« soumise à référendum ».

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er qui accorde le droit de vote aux résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne. 

Le droit de vote et d'éligibilité est un attribut de la nationalité et de la citoyenneté française. Ce principe est rappelé avec force à l'article 3 de notre Constitution: l'exercice du suffrage universel est d'abord la manifestation de la souveraineté du peuple français. Ainsi, les 2.5 millions de Français, établis hors de France, jouissent des mêmes droits et peuvent élire leurs représentants sans pour autant demeurer sur le territoire national. Par exception et consécutivement à l'adoption du traité de Maastricht, les résident étrangers ressortissants de l'Union européenne jouissent, depuis 2001, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. Ses partisans ont justifié cette dérogation par la reconnaissance d'une citoyenneté dite "européenne" qui viendrait s'ajouter à la citoyenneté française. Celle-ci est d'ailleurs conditionnée au respect du principe de réciprocité, c'est à dire à la possibilité pour les citoyens français de bénéficier des mêmes droits dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

L'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne supposerait de reconnaître une illusoire "citoyenneté mondiale" et d'exiger que les mêmes droits soient reconnus dans l'intégralité des Etats membres de la communauté internationale, ce qui n'est ni réaliste ni souhaitable. Au demeurant, il exposerait la France à un surcroît de vulnérabilité aux ingérences étrangères et constituerait une menace supplémentaire pour la sécurité intérieure de l'Etat. Des diasporas pourraient être instrumentalisées par des Etats hostiles à la France et mener des campagnes d'influence et de déstabilisation contre des maires.  

Supprimer cet article

Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote et d'éligibilité, réservé aux citoyens français, ne peut être étendu qu'aux seuls étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« aux »

insérer le mot : 

« seuls ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer le mot :

« non ».

L'intégration d'un individu qui prétend participer à la vie démocratique du pays doit pouvoir se mesurer par sa contribution à l'effort économique de ce pays.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : 

« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».

La maitrise de la langue française est nécessaire pour pouvoir voter.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : 

« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »

Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote aux élections municipales est un attribut de la citoyenneté française.

La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »

Il ne peut être question d’accorder en

France à des étrangers des droits politiques que les Français ne possèdent

pas dans leurs pays d’origine. Aucune grande démocratie digne de ce nom ne

fonctionne en renonçant à cette règle élémentaire d’équilibre entre nations

souveraines

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec les amendements de suppression et ainsi rappeler avec force que le droit de vote aux élections municipales doit être réservé aux citoyens français et par dérogation, aux seuls ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réserver le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens français et aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »

Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».

Une résidence sur la durée est une garantie de bonne intégration dans la commune.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».

L’amendement vise à conditionner le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales à l’acquisition préalable de nationalité française.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« après qu’ils ont acquis la nationalité française ».

Une implication minimum est requise pour participer à la vie démocratique du pays.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »

Il ne peut être question d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers  non ressortissants de l’Union européenne.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est accordé » 

les mots : 

« ne saurait être accordé ».

Cet amendement vise à rappeler que l'extension du droit de vote aux étrangers non européens résidant en France, rendrait la France encore plus vulnérable aux ingérences étrangères. Alors que la France subit de multiples tentatives de déstabilisation de la part du régime algérien de M. Tebboune ou de la Turquie d'Erdogan, il est irresponsable d'offrir le droit de vote aux élections municipales à 4.4 millions d'étrangers non européens, dont 700 000 algériens et 300 000 turcs. 

Cette proposition de loi constitue une menace très sérieuse contre les intérêts fondamentaux de la nation. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à rendre la France plus vulnérable aux ingérences étrangères ».