visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

L'exercice des droits civiques n'est pas inconditionnelle, a fortiori pour ceux n'appartenant pas à la communauté nationale et politique.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique à l’exercice du droit civique. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 2, qui modifie la rédaction de notre Constitution afin de permettre l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Une fois de plus, une telle disposition ne correspond pas aux attentes exprimées par nos concitoyens. En effet, selon un récent sondage réalisé par CSA, 71 % des Français se déclarent opposés à l’extension du droit de vote aux étrangers extra-européens lors des élections locales.

Dans ces conditions, et alors que cette mesure soulève des enjeux fondamentaux liés à la citoyenneté et à la souveraineté nationale, il apparaît indispensable de ne pas modifier notre Constitution.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

L’abstention manifeste une absence d’implication civique. Elle est incompatible avec l’extension de droits électoraux.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est subordonné à la participation effective au dernier scrutin pour lequel l’intéressé était inscrit, quel qu’en soit l’État. »

Amendement de suppression. 

Supprimer cet article

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six ans après la promulgation de la loi n°       du       visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 1er, qui prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Une telle disposition ne correspond pas aux attentes exprimées par nos concitoyens. En effet, selon un récent sondage réalisé par CSA, 71 % des Français se déclarent opposés à l’extension du droit de vote aux étrangers extra-européens lors des élections locales.

Dans ces conditions, et alors que cette mesure soulève des enjeux fondamentaux liés à la citoyenneté et à la souveraineté nationale, il apparaît indispensable de ne pas l’inscrire dans notre Constitution.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quinze ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de la maîtrise de la langue française ».

L’exemplarité personnelle est indissociable de l’exercice de droits politiques. La protection de l’ordre public local l’exige.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit n’est pas accordé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de nature criminelle sur la durée du mandat municipal antérieur. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique ». 

Amendement de précision. 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ». 

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Toute absence prolongée du territoire national interrompt le décompte de cette durée ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire ». 

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-deux ans ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger pour crime ou délit ». 

Amendement de précision. 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« « sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».

II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :

« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite reçue par une autorité administrative compétente. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».

Amendement de précision. 

Compléter le titre par les mots : 

« sous réserver de réciprocité avec le pays d’origine ». 

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive ». 

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger ». 

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale ». 

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à garantir le respect du principe constitutionnel de souveraineté nationale dans l’exercice du droit de vote ». 

Amendement de suppression.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et d’éligibilité ».

La réciprocité est un principe constitutionnel fondamental. Toute ouverture unilatérale affaiblit la souveraineté démocratique française.

Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :

« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »

La participation civique suppose l’adhésion aux politiques de santé publique. La solidarité sanitaire est une exigence collective.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »

Le parrainage garantit un lien réel avec le corps électoral français. Il prévient toute ouverture automatique du droit de vote.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est subordonné au parrainage par d’au moins cinquante d’électeurs français inscrits, chaque électeur ne pouvant parrainer qu’un seul étranger non ressortissants de l’Union européenne. »

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à affirmer que la participation aux élections relève de l’appartenance au peuple français ». 

Les droits civiques doivent être précédés d’un engagement concret. L’engagement à vocation citoyenne matérialise l’appartenance à la communauté locale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »

Dans une logique d’enrichissement culturel et de créolisation de la société française, cet amendement vise à reconnaître la contribution déterminante de l’immigration à la vitalité démocratique et à la diversité politique de la Nation.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour l’élection présidentielle, tant au titre du droit de vote que du droit de candidature, chaque suffrage exprimé par ces électeurs comptant double. »

La coopération institutionnelle conditionne la confiance démocratique. Les droits politiques supposent une loyauté administrative réciproque.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot 

« peuvent »

insérer les mots :

« , en aucun cas, ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-quatre ans ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis au moins vingt ans ».

L’exercice du droit de vote suppose une autonomie économique minimale. Il ne peut être dissocié d’un effort contributif.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

  « Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficié d’aides sociales non contributives au cours des trois dernières années, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Comptes publics. »

Amendement de précision. 

Supprimer les mots : 

« et d’éligibilité ». 

Les symboles nationaux constituent le socle commun de la communauté politique française. Ils sont indissociables de l’exercice du suffrage.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est subordonné au respect des symboles nationaux, incluant la capacité à chanter l’hymne national dans son intégralité. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-huit ans ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-cinq ans ».

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les disposition du présent article entrent en vigueur trente ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable de la norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilité civique, a fortiori pour les non-citoyens.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n°       du       visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’exercice de ce droit est subordonné à la maîtrise de la langue française. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente ans ».

Un critère objectif et vérifiable est indispensable à l’égalité devant la loi. La certification évite toute appréciation arbitraire de la maîtrise linguistique.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La maîtrise de la langue française à un niveau C2, dont doit justifier tout étranger non ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droits conférés par la présente loi, est attestée par la production d’un certificat officiel reconnu par l’État, dans les conditions définies par décret pris en Conseil d’État. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi n°       du       visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale ». 

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le droit de vote demeure un attribut fondamental de la souveraineté nationale. »

Amendement de précision

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-six ans ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-trois ans ». 

Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière.

Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorder le droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, par décision administrative, sont appelées à quitter le territoire national. À titre d’exemple, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas vocation à demeurer en France.

Dans ces conditions, l’octroi du droit de vote à ces personnes apparaît dépourvu de sens.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« et en situation régulière ». 

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur huit ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

L’enracinement territorial garantit une connaissance réelle des enjeux locaux. Il limite les effets de mobilité électorale opportuniste.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à une résidence continue de dix années dans la même commune. »

La participation au suffrage municipal suppose de comprendre les documents et démarches publiques locales. Cette exigence assure la réalité de la participation démocratique et évite un vote déconnecté des enjeux.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est réservé aux ressortissants justifiant d’une maîtrise basique de la langue française, attestée par la capacité à lire et comprendre un tract du Nouveau Front populaire. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins vingt-cinq ans ».

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réaffirmer que le droit de vote constitue une expression fondamentale de la souveraineté du peuple français ». 

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à préserver le caractère national du suffrage et l’indivisibilité du corps électoral ». 

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de la maîtrise de la langue française dûment attestée ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-et-un ans ». 

L’accès à des droits politiques exorbitants pour des non-citoyens suppose a minima le respect récent des plus grandes règles de la République : ne pas avoir de condamnation pénale semble alors logique, pour un non-citoyen. Cette exigence est cohérente avec les principes d’ordre public.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours des cinq années précédant le scrutin. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale correspondant à un niveau défini par voie réglementaire ». 

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à rappeler que le droit de vote est indissociable de la nationalité française ». 

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République ». 

L’exercice du droit de vote suppose une compréhension minimale des droits, devoirs et principes républicains. Le stage de citoyenneté matérialise cet engagement civique préalable.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est subordonné à la validation préalable d’un stage de citoyenneté, dans des conditions fixées par décret. »

La participation aux décisions locales suppose une contribution effective au financement collectif. C’est un principe élémentaire de cohérence civique.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est subordonné à une contribution fiscale nette positive sur les trois dernières années. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscale sont définies par arrêté du ministre chargé des comptes publics. »

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à garantir la cohérence du corps électoral avec les principes fondateurs de la Constitution ». 

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à soumettre toute évolution du droit de vote à un large consensus démocratique ». 

Amendement de précision. 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».

II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :

« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite. »

Amendement de précision. 

Compléter le titre par les mots : 

« depuis une durée minimale ». 

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’une durée minimale de résidence régulière et ininterrompue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins quinze ans ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-neuf ans ».

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sept ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dix ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis au moins quarante ans ».

Le vote municipal implique un pouvoir aux conséquences présidentielles et parlementaires. Une symétrie institutionnelle complète est nécessaire avant toute extension de droits.

Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes : 

« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Elle inclut l’accès indirect aux mécanismes de parrainage présidentiel et d’élection de parlementaires. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ce droit ne peut être exercé par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. »

Amendement de précision. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions s’exercent dans le respect de l’article 3. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins dix ans ».

La participation au suffrage suppose la compréhension des débats publics et des documents administratifs. Sans maîtrise linguistique, l’acte électoral est vidé de sa substance démocratique. Les campagnes municipales devant être conduites en langue française, la compréhension de la langue française est une obligation pour saisir les enjeux liés au scrutin. Cette connaissance est présumée pour les français majeurs et les étrangers majeurs ressortissants de l’Union européenne.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au niveau C2. »

Une réciprocité purement théorique est insuffisante. Seule une égalité réelle garantit la cohérence du dispositif.

Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes : 

« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour les citoyens français de voter dans les mêmes conditions que les nationaux. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« depuis au moins trente-sept ans ».

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’un engagement solennel ». 

Le vote implique la compréhension des institutions et principes républicains. La culture civique est un prérequis démocratique minimal.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est subordonné à la réussite d’une évaluation de culture civique française dont les modalités sont définies par décret. »

Amendement de précision. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’une durée minimale de résidence continue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».

Le respect des règles constitue un indicateur concret du rapport à la loi. Les droits politiques impliquent un civisme quotidien élémentaire, a fortiori pour les non-citoyens.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »

Le principe de réciprocité constitue un fondement élémentaire de l’égalité entre États. Il serait incohérent d’accorder des droits sociaux étendus en France sans exiger, en retour, des droits strictement équivalents pour les citoyens français dans les pays concernés. Cet amendement vise à rétablir une symétrie complète des droits sociaux et politiques et obligations entre États.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations familiales et autres allocations. »