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visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Proposition de loi

Proposée par Valérie Bazin-Malgras (DR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.