visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Cet amendement vise à ajouter les concours et les examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer une suspension du droit de grève. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».

Cet amendement vise à supprimer la notion non juridique d’« heures de pointe », qui n'a pas de définition légale.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , notamment aux heures de pointe, ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« également ».

II. – Au même alinéa, substituer au mot : 

« leurs »

le mot : 

« les ».

Cet amendement vise à privilégier d'abord la négociation sociale pour fixer les périodes et les plages horaires durant lesquelles le droit de grève du personnel indispensable au bon fonctionnement des services de transports terrestres a vocation à être suspendu. Il prévoit qu'en cas d'échec de la négociation, un décret en Conseil d’État fixe lesdites périodes et plages horaires.  

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« III. – Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées par décret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décret en Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposable. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« par », 

insérer les mots : 

« l’accord ou » 

Cet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la première prise de service pour couvrir les situations où un salarié aurait plusieurs prises de service dans la même journée. 

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« l’une de leurs prises »

les mots : 

« leur première prise ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« l’une de ses prises »

les mots : 

« sa première prise ».

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« des personnels et agents mentionnés »

les mots :

« du personnel mentionné ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« le nombre de personnels disponibles »

les mots : 

« l’effectif du personnel disponible ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« les personnels indispensables »

les mots :

« le personnel indispensable ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots : 

« dans les conditions prévues par ».

Cet amendement vise à supprimer une disposition caduque de la proposition de loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. 

Supprimer l'alinéa 13.

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour tenir compte des modifications apportées au texte lors de l’examen au Sénat et par notre commission. 

I. – Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :

« public ».

II. – Compléter le même titre par les mots : 

« et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation ». 

Cet amendement vise à préciser la définition du niveau minimal de service défini par les autorités organisatrices. Cette précision formalise une pratique en vigueur.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau minimal de service est atteint lorsque l’offre de transport proposée sur la durée du service journalier représente au moins 33 % de l’offre relevant du périmètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, hors période de perturbation prévisible du trafic. »

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« aux personnels »

les mots :

« au personnel ».

II. – Au même alinéa, après le mot : 

« exception »,

insérer les mots :

« du personnel ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, dont la portée juridique est limitée, car la notion d’« heure de pointe » n’est pas définie en droit et dépend fortement des caractéristiques locales et des variations hebdomadaires des flux de déplacement.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« transports »,

insérer les mots : 

« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».

Cet amendement vise à préciser que l’article 5 s’applique aux transports de personnes, par souci de cohérence avec les autres articles du texte.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« publics »,

insérer les mots :

« de personnes ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« au sein des »

les mots : 

« dans les ». 

Cet amendement vise à permettre plutôt à la négociation sociale de fixer les plages horaires durant lesquelles le droit de grève de certains personnels des transports terrestres serait effectivement suspendu pendant les périodes de suspension du droit de grève dans les transports terrestres. Les heures de pointes n'étant pas les mêmes en tout point du territoire, il ne parait pas opportun de les fixer dans la loi. Toutefois, par souci de proportionnalité de la mesure de suspension, celle-ci ne pourra excéder six heures cumulée par jour.  

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »

les mots : 

« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ». 

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »

Amendement de clarification rédactionnelle. 

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , le cas échéant, ».

Amendement de précision rédactionnelle. 

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« d’importance majeure »

les mots : 

« de portée régionale, nationale ou internationale ».

Le présent amendement vise à préciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pendant la durée effective de cessation du travail.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 (Cass. soc., n° 17‑27.124) a révélé une difficulté d’interprétation du droit de grève dans le secteur des transports, qu’il apparaît nécessaire de corriger. Dans cette décision, la Cour a jugé que les salariés ayant déclaré leur intention de participer à une grève, sans y avoir renoncé au plus tard vingt-quatre heures avant l’horaire prévu, doivent être considérés comme grévistes, y compris pendant la période comprise entre la fin de leur repos journalier obligatoire et l’heure déclarée de début de grève.

En conséquence, ces salariés ne peuvent être regardés comme disponibles pour être affectés au plan de transport adapté, conformément aux articles L. 1222‑7 et L. 1324‑7 du code des transports, alors même qu’ils n’ont pas encore cessé le travail.

Cette interprétation s’écarte de la conception de droit commun du droit de grève, selon laquelle la qualité de gréviste résulte exclusivement de la participation effective à un arrêt collectif et concerté du travail. Elle engendre une insécurité juridique et complique l’organisation des plans de transport adaptés, en restreignant la capacité des entreprises à mobiliser des salariés pourtant disponibles pour assurer le service.

Le présent amendement propose donc de clarifier la loi en affirmant qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pour la période durant laquelle il cesse effectivement le travail.

Cette précision permet de concilier le respect du droit de grève avec les exigences de continuité et de prévisibilité du service public de transport, au bénéfice des usagers.

Compléter cet article par l’alinéa suivant

« 3° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pour la durée pendant laquelle il cesse le travail ».