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Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Proposition de loi Adopté en commission
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
    Adopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 5 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat deuxième lecture
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
    Adopté 344 pour · 0 abs · 0 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
    Adopté 109 pour · 22 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
RETIRE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Alix Fruchon
Art. ART. 7 TER 04/12/2025 RETIRE
Contenu non disponible.
Nicolas Ray
Art. ART. 9 03/12/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Si les salariés exerçant un mandat local peuvent bénéficier d'autorisations d'absence leur permettant de remplir leurs obligations d'élu, la participation à la supervision des opérations électorales n'entre pas dans le champ de ces autorisations.

Or, dans le cadre des scrutins, et en tant qu’agents de l’État, les maires et plus largement l'ensemble des élus municipaux jouent un rôle central : ils organisent les bureaux de vote, veillent à la régularité et à la sincérité du scrutin, et coordonnent le personnel chargé du bon déroulement des opérations électorales, conformément aux dispositions du code électoral.

De manière générale, les scrutins se déroulant le dimanche, la grande majorité des élus n’exercent habituellement pas d’activité professionnelle ce jour-là, ce qui leur permet de concourir aux opérations électorales sans difficulté particulière. Toutefois, cette situation ne concerne pas les élus salariés soumis au travail dominical ou à des astreintes, pour lesquels l’absence de reconnaissance explicite de ces missions parmi celles ouvrant droit à autorisation d’absence constitue un désavantage qui limite leur capacité à remplir pleinement leurs obligations électorales. 

C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'étendre le champ des autorisations d'absence à la supervision des opérations électorales.

 

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° À la supervision des opérations électorales exercées pour le compte de l’État. » 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.